22 January 1992 External T.I. 9132815 - Indemnites d'accident du travail

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

À l'attention de 19(1)

Le 22 janvier 1992

Mesdames, Messieurs,

Objet: Indemnités d'accident du travail

La présente est en réponse à votre lettre du 19 novembre 1991 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.  À cet égard, vous nous présentez une situation dont notre compréhension est la suivante.

Lorsqu'un employé subit un accident de travail, son employeur doit toujours, selon la convention collective, continuer à lui verser son salaire net régulier.  L'employeur perçoit alors directement les indemnités versées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (la "CSST") et ce n'est qu'à la réception du chèque d'indemnité que l'employeur procède à l'ajustement du salaire de l'employé et des déductions à la source afférentes à celui-ci.  Toutefois, dans les situations où les chèques d'indemnités émis en décembre par la CSST ne sont perçus par l'employeur qu'en janvier suivant, il est impossible pour l'employeur de considérer ces indemnités lors de la production des relevés annuels car le traitement des paies pour l'année concernée est déjà terminé. 

Par conséquent, vous nous demandez s'il est acceptable, aux fins de la production des relevés d'emplois, que l'employeur ne traite les indemnités que dans l'année où elles lui sont remboursées par la CSST.

Nos commentaires

Des directives sont déjà prévues à l'égard de la situation que vous nous soumettez dans le Guide de l'employeur sur les retenues à la source que le Ministère publie annuellement.  Vous trouverez ci-joint, un exemplaire de l'édition 1991-1992 de ce guide.

Aux pages 52 et 53 dudit guide, on mentionne, entre autres, que les employeurs n'ont plus à déclarer les indemnités pour accidents du travail sur les T4 Supplémentaires des employés pour 1991 et les années suivantes.  Les employés recevront un relevé des indemnités reçues sur une formule T5007, directement de leur commission provinciale des accidents du travail.  De plus, dans une situation comme la vôtre où l'employeur est considéré comme ayant effectué des avances d'indemnités, le même traitement s'applique.  Toutefois, l'employeur devrait remettre à son employé, une lettre indiquant le montant estimé des indemnités avancées au cours d'une année donnée et l'aviser de déclarer ce montant comme revenu dans le calcul des crédits d'impôt auxquels il pourrait avoir droit.

En espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisions anticipéesDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales

Pièce jointe