Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Quel est l’impact fiscal du produit d’une police d’assurance invalidité sur la valeur des actions d’une société lorsque la société est bénéficiaire de l’assurance?
Position Adoptée: La Direction des décisions ne se prononce pas sur les questions d'interprétation concernant les principes d'évaluation d'actions de société. Nous vous suggérons d’adresser vos questions à la section de l'évaluation du bureau des services fiscaux de votre région.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question identique au dossier 9505295
XXXXXXXXXX 5-982939
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 juin 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Produit d’une police d’assurance invalidité
La présente est en réponse à votre facsimilé du 11 novembre 1998 dans lequel vous demandez notre opinion quant à l’impact fiscal du produit d’une police d’assurance invalidité sur la valeur des actions d’une société. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Comme vous l’avez mentionné, la position du Ministère concernant l'impact d'une convention entre actionnaires sur la détermination de la juste valeur marchande des actions d'une société est exposée dans la Circulaire d'information 89-3 et dans le Bulletin d'interprétation IT-140R3. De plus, nous réitérons votre position à l’effet que la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») ne prévoit pas de disposition similaire au paragraphe 70(5.3) de la Loi pour des situations d’invalidité. Cependant, puisque la Direction des décisions ne se prononce pas sur les questions concernant les principes d'évaluation d'actions de société, nous vous suggérons d’adresser vos questions à la section de l'évaluation du bureau des services fiscaux de votre région afin d’obtenir plus de détails sur le sujet.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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