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Canada (footnote 1), notre position est, qu'en l'absence d'un trompe-œil, la question de savoir si un contrat entre deux parties est une convention de bail ou un contrat de vente pour fins fiscales doit être résolue selon les rapports juridiques créés par les termes de l'entente plutôt que par l'appréciation de la réalité économique sous-jacente. Par conséquent, en l'absence d'un trompe-l'œil, nous sommes d'avis que pour les fins de la Loi, une convention de bail est une convention de bail et qu'un contrat de vente est un contrat de vente. ...

La convention de société en commandite prévoit que le capital, les bénéfices et pertes de SEC sont partagés entre les associés comme suit: FIDUB 99 % et SOCOM 1 %. 9. ... À notre avis la portée du sous-alinéa 53(2)c)(v) est très large et pourrait en théorie (dépendant de l’ensemble des faits pertinents, y compris les bénéfices ou la perte de la société, le montant du prix de base rajusté de la participation du commanditaire, la convention de société, etc.) s’appliquer à l’égard du montant des prêts (en prenant l’hypothèse qu’il s’agirait de prêts véritables qu’il serait possible de réaliser selon le droit civil applicable) à une situation telle que décrite ci-dessus. Toutefois, la question de savoir si le sous-alinéa 53(2)c)(v) serait applicable à une situation réelle donnée ne peut être déterminée qu’après un examen de tous les faits pertinents (y compris la convention de société). ...

Position Adoptée: Non Raisons: Les règles transitoires ne s'appliquent pas pour les services rendus après juin 1986 car rien n'indique que le contribuable a l'obligation de différer la réception d'un montant différé en vertu d'une convention écrite conclue avant le 25 février 1986 et qu'il ne peut pas se soustraire à cette obligation en l'annulant ou autrement. ... La règle transitoire s'énonce en partie comme suit: [La définition d'entente d'échelonnement du traitement] s'applique après le 26 février 1986 aux régimes et mécanismes visés sauf en ce qui concerne un montant qui serait différé dans le cadre d'une convention écrite conclue avant le 26 février 1986 par un contribuable et son employeur ou ancien employeur et correspondant à des services rendus par le contribuable a) avant juillet 1986; b) après juin 1986, si le contribuable a l'obligation de différer la réception d'un montant et ne peut se soustraire à cette obligation en l'annulant ou autrement. ... Puisque ces conventions n'ont pas été signées avant le 26 février 1986, nous sommes d'avis que la règle transitoire ne s'appliquera pas aux montants différés en vertu de ces contrats. ...

Les faits: Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après dans le cadre de votre demande d'interprétation technique:- "Société X" est une société privée sous contrôle canadien (ci-après "SPCC")- "Société Y" est une société américaine n'ayant aucun revenu imposable au Canada- "Société X" est la mère de "Société Y"- "Société X" et "Société Y" sont des sociétés associées aux fins de la LIR- "Société Y" n'a aucun établissement stable au Canada, les profits qu'elle réalise sont imposés aux États-Unis exclusivement et cela en vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et les États-Unis. ... De plus, selon votre avis, s'il était nécessaire de faire le calcul fictif du revenu imposable de "Société Y", il faudrait exclure du revenu de " Société Y" le revenu considéré non imposable au Canada en vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et les Etats-Unis. ... Également, le revenu d'une société non-résidente qui est exempt de l'impôt de la partie I par l'effet d'une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre pays contractant doit être exclus du calcul du revenu (et du revenu imposable) de la société non-résidente pour l'année d'imposition et ce, conformément au paragraphe 81(1)(a). 127(10.2)- Élément B: L'élément B du paragraphe 127(10.2) fait référence au plafond des affaires de la société calculé conformément au paragraphe 125. ...

Your main focus is on the issue of whether or not a pipeline constitutes a PE according to the Article 5 of the OECD Model Tax Convention. ... Most of Canada's treaties have a provision patterned on paragraph 3 of Article 7 of the OECD Model Convention (i.e. expenses deductibility provision). However, section 4 of the Income Tax Conventions Interpretation Act (Canada) provides that non-residents who carry on business through a permanent establishment are to determine their business profits attributable to that permanent establishment in accordance with the rules contained in the Income Tax Act (Canada) (the "Act") for the calculation of income from a business. ...

In the Supreme Court of Canada decision in Crown Forest Industries Limited (95 DTC 5389) the court recognized that a bilateral income tax convention should be interpreted not simply by looking at the plain meaning of the words but by reference to the purpose of the convention and the intention of the Drafters of the particular convention. ...

Resident of Canada for Canadian Tax Purposes Where the individual is a resident of Canada, he would be taxable in Canada on his world income ("taxable income"), subject to the provisions of the Canada-Austria Income Tax Convention (the "Treaty") (copy enclosed). ... For example, pursuant to paragraph 5(1)(g) of the FMIOA, the Governor in Council may, by order, provide that: "such other officials of an international organization as may be designated by the Governor-in-Council shall, to the extent specified in the order, have the privileges and immunities set out in Section 18 of Article V of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations" Section 18 of Article V of the Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations reads in part: "Officials of the United Nations shall....... be exempt from taxation on the salaries and emoluments paid to them by the United Nations" To date, the Governor in Council has not, by order, recognized the XXXXXXXXXX for purposes of the FMIOA. ...

We note that any payment from such an annuity which relates to pension income will be included in the taxpayer's income by virtue of paragraph 56(1)(a) and the portion thereof that represents a return of the taxpayer's contributions to the tax sheltered annuity which relates to pension income will be exempt from income tax in Canada in accordance with paragraph 1 of Article XVIII of the Canada-United States Tax Convention ("Convention"). ... We note that Article XVIII of the Convention does not supersede section 12.2 with respect to an annuity contract except as described above. ...

Reasons: (1) The individual would be considered to have constructively received the transferred amount. (2) The SIPP is not a pension plan for the purposes of the Act, nor an employee benefit plan under the Act. (3) There is no exemption under the Canada-UK Income Tax Convention. ... Note that nothing in the Canada-UK Income Tax Convention provides relief from Canadian tax in this situation. ... Furthermore, there is nothing in the Canada-UK Income Tax Convention that would exempt such transfers from taxation in Canada. ...

Income Tax Convention (the "Treaty") provides that Canada has the right to tax its residents on their employment income. ...