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Income Tax Convention. It is our view that such U.S. postal pensions paid to retired U.S. postal workers are not "benefits under the Social Security legislation" of the U.S., and accordingly, the provisions of paragraph 5 of Article XVIII of the Canada-U.S. Income Tax Convention do not apply to such pension payments. If you would like to confirm the views we expressed above, or if you should require any additional information regarding benefits under the U.S. ...

L'ARC peut-elle fournir des lignes directrices pour évaluer une option à rabais dans une convention de bail? ... Ainsi, nous sommes d'opinion que la question de savoir si un contrat est une convention de bail ou un contrat de vente doit être résolue sur la base des rapports juridiques créés par le contrat. Par conséquent, en l'absence d'un trompe-l'œil ou d'une disposition expresse de la Loi qui prévoit que les rapports juridiques ne doivent pas être respectés, nous sommes d'avis que, pour les fins de la Loi, une convention de bail en droit civil est une convention de bail et qu'un contrat de vente en droit civil est un contrat de vente. ...

9 June 2017 External T.I. 2017-0700961E5 F- Retenues à la source Unedited CRA Tags 60(j.1), 146(5) et 153(1)(q) LIR; 100(1), 100(3)(c) et 106(1) RIR Principales Questions: Est-ce que le dépositaire d'une convention de retraite au profit d’un employé doit effectuer une retenue à la source lors du transfert direct d'un montant de la convention de retraite à une fiducie régie par un REÉR de cet employé? ... XXXXXXXXXX François Mathieu 2017-070096 Le 9 juin 2017 XXXXXXXXXX: Re: Retenue à la source applicable au montant payé par le dépositaire d’une convention de retraite La présente est en réponse à votre courriel du 13 avril 2017 dans lequel vous nous demandez de confirmer si le dépositaire d’une convention de retraite (« Dépositaire») doit effectuer une retenue d’impôt à la source en vertu de l’alinéa 153(1)(q) lors du transfert direct d’un montant d’une convention de retraite (« CR ») qui se qualifie à titre d’allocation de retraite (« AR ») à une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite (« REÉR ») d’un particulier dans les circonstances suivantes: Scénario 1: 1. ...

Le concept d'établissement stable qui constitue en effet un élément central dans la détermination des droits d'imposition aux termes des conventions fiscales, est défini dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE comme «une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité». ... The concept of a "permanent establishment" plays a central role in determining taxation rights under the tax conventions and is defined in the OECD's Model Tax Convention as a "fixed place of business through which a company carries out all or a portion of its activities. ... The other point much discussed by the business representative was how to describe payments related to various e-commerce transactions for the purposes of tax conventions. ...

S-Corp owned by a US resident individual are entitled to the 5% withholding rate under Article X(a) of the Canada-United States Tax Convention (Treaty) Position: The 5% rate is applicable where the S-Corp is, pursuant to Article X(2)(a), considered to own at least 10% of the shares of Canco, the dividends are considered to be derived by the S-Corp pursuant to Article IV(6), and the S-Corp is eligible for benefits under Article XXIX A of the Canada-United States Tax Convention (Treaty). ... Tax Convention This is in reply to your letter of June 24, 2009 in which you asked for our comments on the application of Canada-U.S. Tax Convention (Treaty) in the circumstances described below. A U.S. resident citizen is the sole shareholder of a U.S. ...

Un RCTD doit prendre la forme d’une convention écrite entre un employeur et un employé. ... La convention prévoyant le RCTD doit décrire la manière selon laquelle les montants différés par l’employé participant seront détenus. ... Par exemple, un employé peut prendre son congé dans la deuxième année d’une convention d’une durée de 3 ans. ...

Un RCTD doit prendre la forme d'une convention écrite entre un employeur et un employé. ... Un congé qui est pris pendant la durée de la convention cadre (et non uniquement à la toute fin de la convention cadre) n'empêcherait pas l'application de l'alinéa 6801a) du Règlement si le congé est pris immédiatement après une période d'échelonnement. Ainsi, un employé peut prendre son congé dans la deuxième année d'une convention cadre de 3 ans. ...

Position: (1) Yes, unless specifically excluded from income under the Act or the Canada-UK Income Tax Convention. (2) Interest and penalties may be assessed on the unpaid tax liability. (3) Amendments to tax returns can be made using form T1 Adjustment Request. ... Income Tax Convention (the "Convention") applies to exclude the amount. ... Under paragraph 1 of Article 17 of the Convention, periodic pension payments arising in the UK and paid to a resident of Canada are only taxable in Canada and there should be no withholding tax in the UK on such payments. ...

Furthermore, if there is a taxable capital gain, a deduction under subparagraph 110(1)f)(i) may be available to the non-resident beneficiary (that is a deduction for the amount exempt from income tax in Canada because of a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada). Paragraph 4 Article 13 of the Tax Convention between Canada and the Federal Republic of Germany (hereinafter "the Tax Convention") provides, inter alia, that gain derived by a resident of Germany from the alienation of an interest in a trust or estate the value of which is derived principally from immovable property situated in Canada may be taxed in Canada. ... There are special rules in paragraph 7 of Article 13 of the Tax Convention in the case of an individual who has been a resident of Canada and who has become a resident of Germany. ...

SITUATION 1.Un employeur contribue au régime d'assurance destiné aux employés et les employés de l'employeur sont syndiqués. 2.La convention collective prévoit que les coûts du régime d'assurance destiné aux employés seront payés de façon égale, 50% par l'employeur et 50% par l'employé. 3.Le régime d'assurance comprend deux volets soit l'assurance-salaire et l'assurance médicaments et frais connexes. 4.La convention collective prévoit de plus que le 50% payable par les employés sera toujours au moins équivalent à 100% de la prime reliée à l'assurance-salaire. Ceci dans le but de rendre non imposable l'encaissement des montants d'assurance lorsque versés aux employés. 5.Selon les calculs fournis par l'assureur, le coût des primes d'assurance-salaire représente 70% de la prime totale du régime d'assurance. 6.De façon à rétablir la proportion des coûts des régimes d'assurance à un niveau égal entre l'employeur et l'employé, la convention collective prévoit qu'une «compensation monétaire» imposable sera versée aux employés. ... Si, dans les faits, un régime d'assurance-salaire est effectivement un régime financé en totalité par les employés, nous sommes d'avis que le fait qu'un employeur verse une compensation monétaire imposable à un employé afin de rencontrer les objectifs de la convention collective de partage du coût de la prime ne fait pas en sorte que l'employeur sera considéré avoir contribué au régime d'assurance-salaire. ...