6 October 2000 External T.I. 2000-0037945 F - Commerce électronique/E-Commerce

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Est-ce que l'Agence est en mesure d'annoncer des politiques en matière de commerce électronique, notamment en matière d'établissement stable et de réalisation du revenu? / Whether the CCRA is ready to announce policies on e-commerce, particularly in regard to permanent establishment and realization of income.

Position Adoptée: Non. / No.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Différents groupes consultatifs techniques poursuivent encore leurs travaux et l'OCDE souhaite qu'un certain consensus international soit atteint avant qu'une initiative importante soit prise au niveau national. / Different technical advisory groups pursue their study and the OECD wishes that a joint international position be achieved before any major initiative be undertaken on the national level.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 15

Le commerce électronique

Les incidences fiscales reliées au commerce électronique sont de plus en plus d'actualité à mesure que son usage prend de l'ampleur. L'OCDE et les États-Unis ont déjà annoncé des positions sur certains sujets reliés à la problématique de l'imposition des transactions électroniques en matière de taxes à la consommation et d'impôts sur le revenu.

Est-ce que l'ADRC est en mesure d'annoncer des politiques qui seront propres au Canada en matière de commerce électronique, notamment en matière d'établissement stable (relié à la présence d'un serveur) et de réalisation du revenu?

Est-ce que le ministère des Finances projette de proposer des modifications législatives en vue de régir le phénomène du commerce électronique (quelles sont les activités du ministère relatives à cette question)?

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Comme vous le savez sans doute, en mai 1999, le ministre du Revenu national a créé quatre groupes consultatifs techniques chargés d'offrir des conseils d'experts à l'Agence en ce qui concerne le commerce électronique.

Le concept d'établissement stable est un concept défini dans les conventions fiscales bilatérales conclues par le Canada avec pas moins de soixante-huit pays étrangers et est également un concept utile dans un contexte domestique pour établir le revenu imposable gagné dans une province par une société conformément aux règles prévues à la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu. Il nous apparaît donc impératif que les provinces soient impliquées dans l'examen des problèmes soulevés par le commerce électronique et que nous tenions compte d'un certain consensus international concernant les questions relatives au commerce électronique.

D'ailleurs, le Comité des affaires fiscales (CAF) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a lui-même mis sur pied cinq groupes techniques consultatifs réunissant des représentants des entreprises et des gouvernements membres ou non membres de l'OCDE pour régler les problèmes fiscaux relatifs au commerce électronique. Ces groupes travaillent encore aujourd'hui à élaborer des idées et des options qui seront à la base des orientations proposées par le CAF.

Dans son dernier rapport publié en juin 2000, le CAF a fait le point sur l'avancement de ses travaux, entre autres, par les commentaires suivants:

...un projet de document de discussion a été publié en mars 2000, assorti d'un appel public à commentaires sur l'application au contexte du commerce électronique des règles actuelles de convention fiscale aux établissement stables. Le concept d'établissement stable qui constitue en effet un élément central dans la détermination des droits d'imposition aux termes des conventions fiscales, est défini dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE comme «une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité». Pour l'heure, selon les principales conclusions préliminaires de ces travaux, un site Web et l'hébergement de celui-ci par un fournisseur d'accès à Internet ne peuvent à eux seuls constituer un établissement stable. Les opinions divergent encore sur la question de savoir si un serveur peut, dans certaines circonstances, constituer un établissement stable....

L'autre point abondamment discuté par le représentant des entreprises est celui de la caractérisation aux fins des conventions fiscales des paiements liés aux différentes transactions touchant au commerce électronique. Un projet de document de discussion, publié en mars 2000, distingue 26 types de transactions différents et présente des conclusions préliminaires sur leur caractérisation. Le monde des affaires et les économies non membres ont été invités à formuler des commentaires sur ces conclusions et éventuellement de mettre en évidence d'éventuels autres types de transactions dont le traitement appelle une clarification.

Dans son rapport, le CAF a reconnu également qu'«une grande partie des travaux accomplis jusqu'à maintenant a consisté à examiner en détail les différentes options de mise en oeuvre qui s'offrent aux gouvernements dans le but de parvenir à une position internationale commune avant qu'une quelconque initiative importante ne soit prise au niveau national».

Enfin, l'Agence accueillera, en juin 2001, à Montréal, la première conférence mondiale sur la fiscalité intitulée «Les administrations fiscales à l'ère de l'électronique», à laquelle participera l'OCDE. On s'attend à ce qu'au-delà de cent pays et huit organisations internationales participent à cette conférence.

Compte tenu du contexte exposé précédemment, vous comprendrez que l'Agence n'est pas encore en mesure d'annoncer de politiques précises à l'égard des questions que vous avez soulevées, ni de déterminer, en ce moment, quand elle pourra le faire.

Réponse du ministère des Finances

À l'égard des questions que soulève le commerce électronique au chapitre de la politique de l'impôt, le Canada appuie les principes clés articulés par l'OCDE et récemment réitérés par les ministres des Finances du G-7, à savoir :

a) Il est important de mettre en place un contexte financier au sein duquel le commerce électronique peut prendre son essor, et qui soit pondéré en fonction de l'obligation d'appliquer un régime fiscal juste et prévisible qui produise les recettes requises pour satisfaire aux attentes légitimes des citoyens à l'égard des services publics.

b) Les principes fiscaux classiques, comme la neutralité, l'équité et la simplicité doivent sous-tendre la fiscalité du commerce électronique. Bien que dans certains cas il faille assouplir quelque peu les règles en vigueur, cette adaptation ne doit pas établir de distinction entre les diverses formes de commerce, qu'elles soient électroniques ou classiques.

Compte tenu de l'importance de la coordination fiscale dans un monde où le commerce international et la mobilité sont de plus en plus chose courante - des tendances que favorise l'évolution du commerce électronique - le Canada fait figure de chef de file pour tenter de dégager un consensus international au sujet du traitement fiscal du commerce électronique. Des fonctionnaires du Ministère participent activement aux travaux des groupes de travail et des groupes de consultation technique de l'OCDE (dont l'un est présidé du côté gouvernemental par un fonctionnaire du Ministère), lesquels se penchent actuellement sur les questions soulevées par les nouvelles technologies dans l'optique tant de l'impôt sur le revenu que des taxes à la consommation.

Au pays, le Ministère collabore de près avec l'Agence et ses groupes de consultation technique pour évaluer l'application des règles fiscales du Canada aux opérations de commerce électronique. À cet égard, le Ministère invite les contribuables et les fiscalistes à lui faire part de leurs commentaires et représentations en ce qui concerne les questions soulevées par le commerce électronique en raison desquelles il faudrait peut-être modifier nos lois fiscales.

En accord avec les principes fondamentaux susmentionnés et conformément à son désir d'élaborer des normes internationales acceptées et d'agir en conséquence, le Ministère recommandera des modifications législatives là où elles s'avèrent nécessaires pour régler de façon efficace les questions soulevées par le commerce électronique.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 15

E- commerce

As e-commerce becomes increasingly common, its tax effects are becoming a more important issue. The Organization of Economic Cooperation and Development (OECD) and the United States have already announced positions on certain subjects related to the problems posed by electronic transactions and the consumption tax or income tax on them.

Is CCRA able to announce Canada's own policies on e-commerce, particularly in regard to permanent establishments (related to the presence of a server) and realization of income?

Does the Department of Finance intend to propose legislative changes to govern the phenomenon of e-commerce (what is the Department doing about this question)?

Answer of the Canada Customs and Revenue Agency

As you doubtless already know, the Minister of National Revenue formed four technical advisory groups in May 1999 to provide CCRA with expert advice on e-commerce.

The concept of a "permanent establishment" is defined in the bilateral tax agreements that Canada has concluded with no fewer than 68 foreign countries and is also used domestically in order to determine the taxable income earned by a corporation in a particular province under the rules in Part IV of the Regulations. It seems essential to us, therefore, that the provinces should be involved in examining the problems raised by e-commerce and that we should take into account a certain international consensus on e-commerce issues.

The OECD's Committee on Fiscal Affairs (CFA) has set up five technical advisory groups bringing together representatives from business and government (both members and non-members of the OECD) to solve the tax problems raised by e-commerce. These groups are still working on the ideas and options on which the CFA will base its proposals.

In its last report published in June 2000, the CFA provided an update on the progress of this work, including the following comments:

...a draft discussion paper was issued in March 2000, together with a public call for comments on the application of the current tax convention rules on permanent establishments to an e-commerce environment. The concept of a "permanent establishment" plays a central role in determining taxation rights under the tax conventions and is defined in the OECD's Model Tax Convention as a "fixed place of business through which a company carries out all or a portion of its activities." For the time being, in accordance with the main preliminary conclusions of this work, a website and the hosting of a website by an Internet service provider do not in themselves constitute a permanent establishment. There is still a difference of opinion about whether a server can constitute a permanent establishment in some situations ....

The other point much discussed by the business representative was how to describe payments related to various e-commerce transactions for the purposes of tax conventions. A draft discussion paper issued in March 2000 distinguished 26 different types of transactions and provided some preliminary conclusions about how to describe them. The world of business and non-member economies were invited to comment on these conclusions and to point out any other types of transactions whose treatment needs clarification (unofficial translation from the French(.

In its report, the CFA recognized as well that "much of the work done so far has consisted of examining in detail the various implementation options available to governments for the purpose of developing a joint international position before any major initiative is undertaken on the national level." (unofficial translation from the French(.

Finally, CCRA will host in Montréal in June 2001 the first world conference on taxation, called "Taxation Authorities in the Electronic Era," which the OECD will attend. More than 100 countries and 8 international organizations are expected to take part.

In view of the above situation, you will understand that CCRA is not yet able to announce detailed policies on the questions that you raise, nor to say at this time when it will be able to do so.

Answer of the Department of Finance

In regard to the questions surrounding e-commerce and tax policy, Canada supports the key principles articulated by the OECD and recently reiterated by the finance ministers of the G-7, namely:

a) It is important to create a financial environment within which e-commerce can flourish and that is balanced in a way that meets the obligation to provide a fair, predictable tax system that generates the revenues needed to meet the legitimate expectations of the citizenry in regard to public services.

b) The taxation of e-commerce must be based on the traditional tax principles, such as impartiality, fairness, and simplicity. Although the rules will have to be relaxed a little in some cases, these adjustments must not make a distinction between various kinds of commerce, whether electronic or traditional.

In view of the importance of tax coordination in a world in which international trade and mobility are increasingly prominent factors (trends that encourage the development of e-commerce), Canada is a leader in the attempts to develop an international consensus on the tax treatment of e-commerce. Department officials participate actively in the working groups and technical advisory groups of the OECD (one of which is chaired on the governmental side by a Department official). These groups are currently working on questions raised by the new technologies in regard to both income tax and consumption taxes.

Within Canada, the Department is working closely together with CCRA and its technical advisory groups on evaluating the application of Canada's tax rules to e-commerce operations. The Department encourages taxpayers and tax experts to send it their comments and representations on the problems raised by e-commerce, which may require changes to our tax laws.

In line with the basic principles mentioned above and consistent with its desire to see internationally accepted standards developed and to act accordingly, the Department will recommend legislative changes where necessary to provide an effective solution to the problems raised by e-commerce.

Maurice Bisson
957-2099
Le 6 octobre 2000
2000-003794