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Tax Convention (the "Treaty") for the following situations: 1.A self-employed actor (a US resident) comes to Canada for a couple of weeks to shoot scenes for a film being made by a U.S. production company. ...

We are unable to provide any general comments on the taxation of various types of products at this time since the determination of the income tax consequences would inevitably depend on the nature of the product offered, and the potential application of any income tax convention. ...

Le paragraphe 6(3) de la Loi prévoit qu'une somme reçue par un contribuable au titre d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un employé du payeur, est réputée être, pour l'application de l'article 5 de la Loi, une rémunération des services que le bénéficiaire a rendus pendant sa période d'emploi. ...

Income Tax Convention in the circumstances. Yours truly, for Director Manufacturing Industries, Partnerships and Trusts DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch ...

Canada- United Kingdom Income Tax Convention (1978) 6.     Interpretation Bulletin IT-193 "Taxable Income of Individuals Resident in Canada during Part of a Year". ...

Income Tax Convention (1980).  Under these circumstances, where corporation resident in Canada nevertheless pays an amount in respect of United States tax, it is our view such amount would not be considered an income of profits tax under the Act. ...

Should a recipient of a pension amount be taxable under the laws of both the United States and Canada, there may be relief from double taxation under the Canada-United States Income Tax Convention, 1980- see reference to subparagraph 110(1)(f)(i) of the Act above. ...

Voici certains facteurs généraux qui peuvent servir à déterminer l'existence d'un contrôle de fait: a)la propriété d'une importante dette d'une société qui peut devenir payable sur demande (sauf exception du paragraphe 256(3) ou (6)) ou d'un placement important dans des actions privilégiées rachetables au gré du détenteur; b)les conventions entre actionnaires prévoyant une voix prépondérante; c)les relations commerciales ou contractuelles de la société, par exemple, la dépendance économique à l'endroit d'un fournisseur ou d'un client unique; d)la possession de connaissances tout à fait particulières qui sont requises pour l'exploitation de l'entreprise; f)l'influence qu'un membre de la famille, qui est un actionnaire, un créancier, un fournisseur, etc., d'une société, peut avoir sur un autre membre de la famille qui est un actionnaire de la société. ...

Ainsi, neufs des douze administrateurs sont des résidents du Canada. 6-Il n'y a aucune convention entre les actionnaires à l'égard de la manière dont les décisions d'affaires de X doivent être prises. ...

En avril 1993, la Cour a entériné une convention en suspension de pension alimentaire et en annulation d'arrérages, faute d'incapacité financière du décédé. ...