19 May 1995 External T.I. 9423885 F - CRITERES \ CONTROLE DE FAIT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

critères généraux pouvant servir à déterminer l'existence d'un contrôle de fait

Position Adoptée:

présomption lorsque des liens familiaux étroits et compte tenu des ressources financières des parents par rapport à celles du fils

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

critères généraux et circonstances entourant le cas présente

5-942388
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 19 mai 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'interprétation en regard de l'application de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la "Loi").

La présente est en réponse à votre lettre du 17 août 1994 adressée au Bureau de district de Québec. Votre demande nous a été acheminée pour réponse. Vous demandez notre opinion concernant l'application de l'article 256 de la Loi dans la situation hypothétique suivante.

En résumé, M. A détient 70 % des actions ordinaires de la société X, l'autre 30 % est détenu en parts égales par trois de ses fils. Les 100 actions ordinaires de la société Y sont détenues par M. et Mme A à raison de 24 et 26 respectivement et par un quatrième fils à raison de 50 actions. En outre, M. A possède des actions privilégiées dans la société Y. Les sociétés X et Y exploitent le même type de commerce et elles utilisent à cette fin des immeubles appartenant à M. X. Le quatrième fils est majeur, mais n'a pas de ressources financières. Mme A possède des ressources financières importantes.

Vous nous demandez si la société Y est contrôlée dans les faits par monsieur A selon les dispositions du paragraphe 256(5.1) de la Loi et par conséquent, si les sociétés X et Y sont associées en vertu de l'article 256. Si oui, en regard au contrôle de fait, sur quels critères appuyons-nous notre interprétation.

Nos commentaires

La question de savoir si une société serait généralement contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit au sens que donne à cette expression le paragraphe 256(5.1) de la Loi est une question de fait qui ne peut être déterminée que par un examen de l'ensemble des faits et circonstances entourant un cas particulier et le Ministère ne donne généralement aucune opinion spécifique sur cette question. Néanmoins, nous pouvons vous offrir les commentaires suivants qui sont d'ordre général.

En vertu de l'alinéa 256(1)b) de la Loi, deux sociétés sont associées si elles sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou par le même groupe de personnes. L'expression "contrôlée, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit est définie au paragraphe 256(5.1) de la Loi et la position du Ministère de savoir quand cette expression s'applique à une situation particulière est exposée dans les paragraphes 15 à 19 et 21 du Bulletin d'interprétation IT-64R3. En règle générale, une société est "contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit" en vertu du paragraphe 256(5.1) de la Loi lorsqu'une société, une personne ou un groupe de personnes ("l'entité dominante") a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait un contrôle de fait de la société.

Le contrôle de fait peut se présenter sous plusieurs formes et peut se traduire, par exemple, par le pouvoir que possède une personne de changer le conseil d'administration ou de revenir sur les décisions de celui-ci, de prendre des décisions concernant les actions de la société à court, à moyen ou à long terme, de mettre fin directement ou indirectement à la société ou à son entreprise, ou de s'en approprier les bénéfices ou les biens. Une influence éventuelle, même si elle ne s'exerce pas dans les faits, serait suffisante pour donner le contrôle de fait. Les faits liés à chaque situation permettent de conclure si une personne ou un groupe de personnes a le contrôle de fait d'une société, même si, juridiquement, ces personnes ne contrôlent pas plus de 50% des actions de la société avec droit de vote. Voici certains facteurs généraux qui peuvent servir à déterminer l'existence d'un contrôle de fait:

a)la propriété d'une importante dette d'une société qui peut devenir payable sur demande (sauf exception du paragraphe 256(3) ou (6)) ou d'un placement important dans des actions privilégiées rachetables au gré du détenteur;

b)les conventions entre actionnaires prévoyant une voix prépondérante;

c)les relations commerciales ou contractuelles de la société, par exemple, la dépendance économique à l'endroit d'un fournisseur ou d'un client unique;

d)la possession de connaissances tout à fait particulières qui sont requises pour l'exploitation de l'entreprise;

f)l'influence qu'un membre de la famille, qui est un actionnaire, un créancier, un fournisseur, etc., d'une société, peut avoir sur un autre membre de la famille qui est un actionnaire de la société.

Bien que le degré d'influence soit toujours une question de fait, les liens familiaux étroits (entre les membres d'une même famille) sont plus susceptibles de donner lieu à des influences importantes. En règle générale, une personne doit faire la preuve de son indépendance économique et de son autonomie pour éviter la possibilité qu'on la considère sujette à l'influence d'une autre personne liée.

Dans la situation présentée, nous ne sommes pas en mesure d'émettre une opinion définitive relativement à l'application ou la non application du paragraphe 256(5.1). Il nous apparaît cependant impossible d'écarter la possibilité d'un contrôle de fait par M. A dans la situation présentée. En définitive, ceci nous apparaît même fort possible dans les circonstances compte tenu de l'importance des ressources financières de M. et Mme A comparativement à celles du quatrième fils et compte tenu du contexte en général.

Nous regrettons de ne pas être en mesure de répondre plus explicitement à votre demande.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de la Loi de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation