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La dépense mentionnée à ce sous-alinéa vise une dépense envisagée par une convention écrite conclue par la société de personnes avant le 22 février 1994 et effectuée avant le 1er janvier 1995 (dans la situation que vous nous présentez, il ne s’agit pas d’une dépense décrite à la subdivision 40(3.16)a)(i)(B)(II)). ...

Tax Convention will mean these payments will only be taxable by the U.S. ...

Such a non-resident will be taxable in Canada on the IDRC award if it is employment income only if that person is entitled to an exemption from income tax otherwise payable in a foreign country in respect of that remuneration under an agreement or convention that has the force of law in Canada (under proposed legislation). ...

Income Tax Convention (1980) (the “Treaty”), it is your view that the payments could be considered as “pensions” and “annuities” under the Treaty definitions of these terms in Article XVIII thereof. ...

" Cette énoncé de position confirmait donc que le sous-alinéa 212(1)d)(i) s'applique aux paiements forfaitaires autant qu'aux paiements périodiques et qu'il n'existe aucune exception attribuable à une convention fiscale. ...

Dans l'avis de motion des voies et moyens présenté dans les Renseignements supplémentaires accompagnant le budget du 22 février 1994, des règles transitoires relatives à cette modification ont été présentées: Crédit d'impôt à l'investissement spécial (12)Les biens acquis après 1994, à l'exception des biens suivants, ne donneront plus droit au crédit d'impôt à l'investissement de 30% applicable aux biens certifiés acquis par un contribuable pour utilisation dans des régions du Canada visées par règlement: a) les biens que le contribuable acquiert en conformité avec une convention écrite d'achat-vente qu'il a conclue avant le 22 février 1994; b) les biens qui étaient en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994; c) les machines et le matériel qui seront fixés à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994, et qui en feront partie intégrante.» ...

Income Tax Convention does provide that the term "pension" includes any payment under a retirement plan except any payment made in settlement of all future entitlements under such a plan. ...

Income Tax Convention, the Department is reconsidering its administrative position with respect to single purpose corporations. ...

Should you determine this to be the case, you may want to consider the application of the Canada-United States Income Tax Convention which might be of help if there is any double taxation. ...

Therefore, on the basis of Regulation 5907(11.2) as currently proposed, an exempt insurance company will be deemed, for the purposes of Part LIX of the Income Tax Regulations, not to be resident in a country with which Canada has entered into a comprehensive agreement or convention for the elimination of double taxation on income. ...