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Code Convention unanime d'actionnaires de OPCO.................................. ... Constitution Convention de société en commandite- SÉCOM.............................. ... Effets de la Convention L'article 123.91 de la section II Convention unanime des actionnaires(de la Partie IA de la LCQ précise ce qui suit: Les actionnaires peuvent, si tous y consentent et font une convention écrite à cet effet, restreindre le pouvoir des administrateurs. ...

Project History and the Convention 14. On XXXXXXXXXX, Corporation X entered into the Convention. ... Pursuant to the assignment of the XXXXXXXXXX and XXXXXXXXXX of the Convention, OpCo acquired and assumed all the rights and obligations of Corporation X under the Convention. 19. Pursuant to XXXXXXXXXX of the Convention, following the completion of the XXXXXXXXXX phase, OpCo must apply for the Permit which will allow for the further XXXXXXXXXX and XXXXXXXXXX. 20. ...

The Partners are both residents of the United States for purposes of the Canada-United States Income Tax Convention (the "Convention"). ... Neither of the Partners has a permanent establishment ("PE") in Canada for purposes of the Convention. ... Issue 1: If Part XIII tax applies, is it limited to the rate set under the Convention? ...

Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique Même lorsque les dispositions de la Partie XIII de la Loi sont applicables à l'égard de certains paiements, les paiements peuvent ne pas être imposables au Canada à cause de l'application de la convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique («Convention») qui a préséance d'application sur la Loi. ... De tels paiements de commissions pourraient donc être exemptés de l'impôt canadien en vertu de l'article VII de la Convention lorsque la personne résidente des Etats-Unis n'a pas d'établissement stable au Canada. ... Ce nouvel alinéa provient de l'article 7 du protocole modifiant la Convention ratifié le 9 novembre 1995. ...

ii)Est-ce que l'expression "convention écrite conclue avant cette date" au sous-alinéa 110.6(1)a)(vii) de la Loi comprend un testament ou un contrat de mariage? ... A a acquis les biens après le 17 juin 1987 et ladite acquisition n'était pas liée à une convention écrite conclue avant cette date. ... A a acquis les biens après le 17 juin 1987 et que ladite acquisition n'était pas liée à une convention écrite conclue avant le 18 juin 1987. ...

Nous avons lu attentivement les documents que vous nous avez soumis, soit la demande de redressement d'une T1 de même que les deux conventions convenues entre les individus. ... Par conséquent, le droit de Madame aux sommes versées en vertu de la première convention n'a pas été remis en question à ce moment là. ... Frais juridiques engagés en relation avec l'établissement d'une convention pour fixation de pension alimentaire Nous avons aussi noté que la convention de XXXXXXXXXX, qui résulte des démarches légales entreprises par Madame, porte sur la fixation d'une pension alimentaire non pas pour la fille ainée des deux parties mais pour leur fille cadette et ce, afin de subvenir à ses besoins particuliers. ...

Convention de licence 8. XXXXXXXXXX conclura une Convention de licence avec la Société en commandite afin de lui accorder une licence pour l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation des résultats découlant des activités de RS&DE. ... La durée de la Convention de licence sera d'une durée de XXXXXXXXXX années à compter de sa ratification par toutes les parties. La Convention de licence sera reconduite indéfiniment. Toutefois, chaque partie, pourra, dans un préavis de XXXXXXXXXX jours, y mettre fin. 12. ...

XXXXXXXXXX Opérations projetées La Convention de mandat 7. Une entente que les Employeurs, Entité M et Entité N ont désignée comme étant une convention de mandat (ci-après " la Convention de mandat ") interviendra avant le XXXXXXXXXX entre les Employeurs, Entité M et Entité N. ... En vertu de la Convention de mandat, Entité M va ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires ou de courtage auprès d'institutions financières. L'ensemble de ces comptes est défini comme le " Fonds " dans la présente et dans la Convention de mandat. ...

Règlements Les règlements nous indiquent que le quorum des actionnaires estXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Convention Le paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention prévoit des dispositions relatives à la nomination du conseil d'administration. ... Le paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention prévoit les conditions pour modifier la Convention. ... Sur cette base, il ne serait pas tenu compte de la Convention pour établir le contrôle de droit de Société. ...

To have a better understanding of the ICAO, reliance can be made on its constitution, the Convention on International Civil Aviation signed on December 7, 1944 (the "CICA"). ... We are therefore unable to rely on Article 16 of the Agreement to deny the benefit of the principal residence exemption. 2- The Canada-XXXXXXXXXX Tax Convention A tax convention could have the adverse effect of denying the principal residence exemption to a person like the Individual because of the special deeming provision of subsection 250(5) of the Act. ... Canada, [1995] 2 S.C.R. 802, 834 (S.C.C). 4 1991, c. 41. 5 See also paragraph 8 of the Commentary on Article 4 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. ...