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Income Tax Convention (the "Convention") to treat the S corporation as a "controlled foreign affiliate" for Canadian tax purposes, must be concluded with the competent authority of Canada and are subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority. ... Where a taxpayer is subject to the rules in paragraph 5 of Article XXIX of the Convention, it is reasonable to expect that a loss incurred by the S corporation would be treated as a "deductible loss" for purposes of computing the corporation's "foreign accrual property income". ...

Income Tax Convention (the “Convention”) pursuant to the tie-breaker rules in Article IV of the Convention. ...

PRINCIPALE QUESTION: Une indemnité de repas versée par une municipalité à ses employés syndiqués ou non-syndiqués lorsqu'ils font des heures supplémentaires et qui est prévue dans une convention collective, est-elle non-imposable? ... Le montant est prévu aux articles suivants de la convention collective: XXXXXXXXXX La Ville verse aussi à ses employés non-syndiqués, la valeur des repas payés lorsqu'ils sont appelés à travailler des heures supplémentaires. ... Ainsi, si un employé effectue des heures supplémentaires plus de deux (2) fois par semaine, les indemnités de repas seraient considérées de la rémunération supplémentaire de l'employé syndiqué et non-syndiqué en question, que ce soit sous forme d'espèces ou de repas. 4-D'autre part, le Ministère considère qu'une indemnité de repas fixe qui est prévue dans une convention collective et à laquelle un employé a droit après avoir travaillé un certain nombre minimum d'heures supplémentaires est imposable si le paiement versé à l'employé n'est pas véritablement relié à la question de savoir si l'employé prend effectivement un repas ou non. ...

Dans l'avis de motion des voies et moyens présenté dans les Renseignements supplémentaires accompagnant le budget du 22 février 1994, des règles transitoires relatives à ces deux modifications ont été présentées comme suit: «Crédit d'impôt à l'investissement dans les Provinces atlantiques (11)Le crédit d'impôt à l'investissement applicable aux biens admissibles qu'un contribuable acquiert pour l'utilisation dans les Provinces atlantiques, dans la péninsule de Gaspé ou dans une zone extracotière visée par règlement sera réduit de 15% à 10% pour ce qui est des biens acquis après 1994, à l'exception des biens suivants: a) les biens que le contribuable acquiert en conformité avec une convention écrite d'achat-vente qu'il a conclue avant le 22 février 1994; b) les biens qui étaient en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994; c) les machines et le matériel qui seront fixés à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994, et qui en feront partie intégrante. Crédit d'impôt à l'investissement spécial (12)Les biens acquis après 1994, à l'exception des biens suivants, ne donneront plus droit au crédit d'impôt à l'investissement de 30% applicable aux biens certifiés acquis par un contribuable pour utilisation dans des régions du Canada visées par règlement: a) les biens que le contribuable acquiert en conformité avec une convention écrite d'achat-vente qu'il a conclue avant le 22 février 1994; b) les biens qui étaient en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994; c) les machines et le matériel qui seront fixés à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994, et qui en feront partie intégrante.» ... La question de savoir si un contribuable a conclu une convention écrite d'achat-vente avant le 22 février 1994 ou si un projet est fort avancé au 22 février 1994, est une question de fait qui doit être déterminée en tenant compte de toutes les particularités d'une situation donnée. ...

Income Tax Convention ("Convention") would provide some relief to the U.S. estate as it effectively provides for a six year period (as opposed to a two year period under subsection 227(6) of the Act) in which to request a refund of tax in respect of taxation not in accordance with the Convention. ...

Principales Questions: Est-ce que l'arrangement pour verser des prestations supplémentaires en vertu d'une mesure de départ volontaire est une convention de retraite si les prestations sont payables par le fonds consolidé du revenu d'une province? ... Une convention de retraite est un régime dans le cadre duquel un employeur ou ancien employeur d'un contribuable ou une personne avec qui cet employeur ou cet ancien employeur a un lien de dépendance verse à une autre personne ou société de personnes appelée dépositaire des cotisations se rapportant à des avantages que doit ou peut recevoir ou dont jouit ou peut jouir une personne au moment d'un changement important des services rendus par le contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment. Un arrangement en vertu duquel un employeur s'engage à verser des prestations supplémentaires à un employé après la retraite de celui-ci ne constitue pas une convention de retraite si l'employeur ne verse pas de cotisations à une autre personne pour financer le versement des prestations supplémentaires. ...

Premièrement, les biens qui sont reçus en paiement d'une participation et qui sont encore sujets à l'application de l'alinéa 98(5)d) de la Loi, sont des biens (soit des biens amortissables ou des biens autres que des biens en immobilisation) qui ont été acquis a) soit avant le 5 décembre 1985 (règle générale), b) soit après le 4 décembre 1985 mais qui ont été acquis conformément à une convention écrite conclue avant le 4 décembre 1985. ... Pour ce faire, cette participation doit avoir été acquise soit a) conformément à une convention écrite conclue avant le 5 décembre 1985, b) d'une personne avec qui l'associé avait un lien de dépendance (si cette personne détenait la participation le 4 décembre 1985). ... L'application de l'alinéa 98(5)d) de la Loi s'effectue donc bien par bien et chacun de ces biens, considéré individuellement, doit avoir été détenu par la société de personnes le 4 décembre 1985 (ou acquis après le 4 décembre 1985 mais conformément à une convention écrite conclue avant le 4 décembre 1985). ...

You ask whether the Trust would be considered resident in Canada or the U.S. for the purpose of the Canada-United States Tax Convention (1980) (the "Treaty"). 2. ... As stated in the Department of Finance Technical Notes to the draft legislation released in October 2002, a trust that is deemed to be a resident of Canada under proposed subsection 94(3) is considered to be resident in Canada for the purpose of the various tax conventions with other countries. ... Canadian taxpayers seeking to invoke the assistance of the Canadian competent authority should follow the procedures set out in Information Circular 71-17R4, Request for Competent Authority Consideration under Mutual Agreement Procedures in Income Tax Conventions. 2. ...

Income Tax Convention (the "Convention"), Canada may tax the benefit to the extent that the employment that gave rise to the benefit was exercised in Canada. ... However, we realize that applying both the U.S. method and the Canadian method of allocating the benefit can result in double taxation, since both countries are asserting their right to tax the stock option benefit in accordance with Article XV of the Convention. ...

There is no relief provided by the Canada-United States Income Tax Convention (the "Convention") with respect to the timing problem described in the situation above where the taxpayer is a corporation (e.g., paragraph 7 of Article XIII of the Convention only applies to a taxpayer who is an individual). ...