7 November 1994 External T.I. 9427055 F - CII - BIENS CERTIFIES - REGLE TRANSITOIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Application des règles transitoires proposées lors du budget du 22 février 1994 applicables pour les biens certifiés et les biens admissibles acquis pour être utilisés principalement dans les Provinces atlantiques.

Position Adoptée:

Pas de critères spécifiques d'élaborés. Question de faits. Ministère est disposé à analyser des cas spécifiques et donner des opinions.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Directives du Ministère

XXXXXXXXXX 5-942705

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 7 novembre 1994

Mesdames,
Messieurs,

Objet: Crédit d'impôt à l'investissement - biens certifiés

La présente fait suite à votre lettre du 12 octobre 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion sur les modifications annoncées lors du budget fédéral du 22 février 1994 relativement au crédit d'impôt à l'investissement. Plus spécifiquement, vous nous demandez de vous transmettre les critères à respecter afin de qualifier aux règles transitoires proposées applicables aux biens certifiés et aux biens admissibles acquis pour être principalement utilisés dans les Provinces atlantiques.

Lors du budget du 22 février 1994, le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, a annoncé, notamment, que le crédit d'impôt à l'investissement applicable aux biens certifiés serait éliminé et que le taux du crédit d'impôt à l'investissement applicable aux biens admissibles acquis pour être principalement utilisés dans les Provinces atlantiques serait réduit de 15% à 10%. Dans l'avis de motion des voies et moyens présenté dans les Renseignements supplémentaires accompagnant le budget du 22 février 1994, des règles transitoires relatives à ces deux modifications ont été présentées comme suit:

«Crédit d'impôt à l'investissement dans les Provinces atlantiques

(11)Le crédit d'impôt à l'investissement applicable aux biens admissibles qu'un contribuable acquiert pour l'utilisation dans les Provinces atlantiques, dans la péninsule de Gaspé ou dans une zone extracotière visée par règlement sera réduit de 15% à 10% pour ce qui est des biens acquis après 1994, à l'exception des biens suivants:

a) les biens que le contribuable acquiert en conformité avec une convention écrite d'achat-vente qu'il a conclue avant le 22 février 1994;

b) les biens qui étaient en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994;

c) les machines et le matériel qui seront fixés à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994, et qui en feront partie intégrante.

Crédit d'impôt à l'investissement spécial

(12)Les biens acquis après 1994, à l'exception des biens suivants, ne donneront plus droit au crédit d'impôt à l'investissement de 30% applicable aux biens certifiés acquis par un contribuable pour utilisation dans des régions du Canada visées par règlement:

a) les biens que le contribuable acquiert en conformité avec une convention écrite d'achat-vente qu'il a conclue avant le 22 février 1994;

b) les biens qui étaient en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994;

c) les machines et le matériel qui seront fixés à un bien qui était en construction par le contribuable, ou pour son compte, avant le 22 février 1994, et qui en feront partie intégrante.»

De plus, dans le Communiqué #94-032, en date du 30 mars 1994, le ministre des Finances a annoncé ce qui suit relativement au crédit d'impôt spécial à l'investissement de 30 pour cent applicable aux biens certifiés:

«Plus particulièrement, la mesure d'allégement transitoire applicable à la proposition visant à éliminer le crédit d'impôt spécial à l'investissement de 30 pour cent s'appliquera aux biens acquis avant 1996, à condition que les biens soient utilisés dans le cadre d'un ouvrage qui, d'après un document écrit, était fort avancé le 22 février 1994, et que la construction de l'ouvrage commence avant 1995.»

Ainsi, la règle transitoire supplémentaire proposée dans ce communiqué indique que les biens certifiés seront admissibles au crédit d'impôt à l'investissement de 30% si les deux conditions suivantes sont respectées:

1) les biens certifiés sont acquis avant 1996; et

2)les biens certifiés sont utilisés dans le cadre d'un projet qui, d'après un document écrit, était fort avancé le 22 février 1994, et la construction du projet commence avant 1995.

La question de savoir si un contribuable a conclu une convention écrite d'achat-vente avant le 22 février 1994 ou si un projet est fort avancé au 22 février 1994, est une question de fait qui doit être déterminée en tenant compte de toutes les particularités d'une situation donnée.

Ces propositions budgétaires n'ont pas encore force de loi. Par conséquent, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R2, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre de décisions anticipées sur des résolutions ou sur des propositions budgétaires avant qu'elles ne deviennent loi.

Par contre, le Ministère est disposé à étudier et à émettre des opinions écrites à l'égard de chacun des projets qui lui seront soumis en supposant que la Loi de l'impôt sur le revenu sera modifiée tel que mentionné dans le Communiqué 94-032. Si vous désirez obtenir une telle opinion, veuillez nous expédier toutes les informations et documents pertinents. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au (613) 957-8953.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation