Search - consideration

Each Newco will issue a sufficient number of Newco Preferred Shares to XXXXXXXXXX for cash consideration equal to the purchase price of its Portion of the Total XXXXXXXXXX Debt approximately as follows: XXXXXXXXXX The full subscription price for the issue of the Newco Preferred Shares will be added to each respective Newco's stated capital account maintained for the Newco Preferred Shares. ...

Bien que le sous-alinéa 55(3)b)(vii) permette l'acquisition de biens par la corporation donnée en vue d'une réorganisation papillon envisagée par suite de la disposition d'un bien contre argent ou créance, nous estimons que la vente imposable d'un bien par la corporation donnée à un actionnaire ne donnera pas droit à l'exception prévue au sous-alinéa 55(3)b)(vii), puisqu'une telle vente constituerait habituellement un transfert d'un bien à un actionnaire en cours de réorganisation, et qu'elle devra donc être prise en considération au moment de déterminer si chaque actionnaire/bénéficiaire du transfert a reçu sa part proportionnelle de chaque genre de biens distribués par la corporation donnée. ...

It is anticipated that the dividend rate will be approximately XXXXXXXXXX% per year, which will likely be XXXXXXXXXX% higher than the expected interest rate on the Demand Loans; (c) the shares are redeemable at any time at the option of the holder or Lossco: (i) for cash for an amount equal to the aggregate of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and any unpaid dividends; or (ii) by setting off amounts owing to the shareholder against the redemption price of the Lossco Preferred Shares and paying cash equal to any unpaid dividends; and (d) the redemption amount was set at $XXXXXXXXXX per share. ...

(g) The Incentive Amount under the Plan represents remuneration, which once vested as herein described, will be paid to Participants in consideration for services rendered to the Corporation. ...

La prime du rachat sur les actions de catégorie " E " sera égale à l'excédent sur le montant du compte du capital-actions émis et payé de cette action, de la quote-part de la JVM de la considération reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie " E ", le tout tel que déterminé par les administrateurs. ...

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions privilégiées spéciales que le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. ...

Ces données financières projetées prennent en considération qu'aucun montant de Fonds propres ne sera requis à l'égard des placements acquis avec le produit de la débenture; dans le cas contraire, son ratio n'atteindra que XXXXXXXXXX% et sa marge de manœuvre ne sera que de XXXXXXXXXX $ de nouvelles primes annuelles, démontrant ainsi l'importance qu'aucun montant de Fonds propres ne soit requis en regard des placements acquis avec le produit de la débenture. ...

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions privilégiées spéciales que le "montant indiqué" aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. ...

When ACO or BCO receives payment in kind rather than in cash upon the disposition of all or a portion of a Qualifying Investment, no amount will be added to the Participants' Principal Accounts until such consideration has been realized in cash, at which time amounts will be credited to the Participants' Principal Accounts in the same manner as on the disposition of a Qualifying Investment for cash proceeds. 35. ...

C et Mme D souscriront chacun à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO pour des considérations en argent de XXXXXXXXXX $ chacun. ...