Search - consideration

Nothing in this letter should be construed as confirmation, express or implied, that, for the purpose of any of the rulings given above, any adjustment to the FMV of the properties transferred and the redemption amount of the shares issued as consideration, whether pursuant to a price adjustment clause or otherwise, will be effective retroactively to the time of the transfer and issuance of shares. ...

INTERPRÉTATIONS DEMANDÉES Vous nous demandez de confirmer, si notre compréhension est exacte, que les actions du capital-actions de la corporation «B» seront prises en considération à partir du moment de leur acquisition par la corporation «A» aux fins de déterminer si l'alinéa d) de la définition de l'expression «action admissible de petite entreprise» (la «définition») est applicable. ...

Other Issues Pertaining to Both Treaties Your Views In considering the application of both the U.K. and Dutch Treaties with respect to the phrase "in connection with the offshore resources" a possible allocation problem must be taken into consideration. ...

We have given full consideration to the excerpts from 24(1) but we do not find it to be of any assistance in providing a technical interpretation of subparagraph 66.1(6)(a)(iii.1). 15.        24(1) III.      24(1) third defence is by reference to the following court cases: 1.         ...

De la même façon, il semble bien qu'un dividende discrétionnaire qui serait disproportionné par rapport à l'apport véritable d'un actionnaire lié soit sujet à l'application de 56(2) surtout s'il est motivé par des considérations de fractionnement de revenu.» ...

INTERPRÉTATIONS DEMANDÉES Vous nous demandez de confirmer, si notre compréhension est exacte, que les actions du capital-actions de la corporation "B" seront prises en considération à partir du moment de leur acquisition par la corporation "A" aux fins de déterminer si l'alinéa d) de la définition de l'expression "action admissiblè de petite entreprise" (la "définition") est applicable. ...

INTERPRÉTATIONS DEMANDÉES Vous nous demandez de confirmer, si notre compréhension est exacte, que les actions du capital-actions de la corporation "B" seront prises en considération A partir du moment de leur acquisition par la corporation "A" aux fins de déterminer si l'alinéa d) de la définition de l'expression "action admissible de petite entreprise" (la "définition") est applicable. ...

INTERPRÉTATIONS DEMANDÉES Vous nous demandez de confirmer, si notre compréhension est exacte, que les actions du capital-actions de la corporation «B» seront prises en considération A partir du moment de leur acquisition par la corporation «A» aux fins de déterminer si l'alinéa d) de la définition de l'expression «action admissible de petite entreprise» (la «définition») est applicable. ...

Consideration must be given to all changes to the existing debts. The applicant withdrew the request for this particular ruling prior to submitting all the necessary information. ...

En conclusion, après avoir pris en considération les représentations additionnelles des Représentants, nous sommes toujours d'opinion que la Société n'était pas une SPCC au cours de ses années d'imposition 2003 à 2007, tel que mentionné dans le Document. ...