Search - consideration

Our views An amount paid as a premium, contribution or other consideration under a "private health services plan" (PHSP) in respect of the individual and/or the individual's spouse qualifies as a medical expense under paragraph 118.2(2)(q) of the Income Tax Act to the extent that the payment was not deducted by the individual as a business expense under subsection 20.01(1) of the Act. ...

When a portion of the consideration for a property that is disposed of is subject to a condition precedent, the vendor does not have an absolute right to be paid for this portion so long as the condition is not fulfilled. ...

Pour la détermination du contrôle de droit d’une société par actions pour les fins de la Loi, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir la décision Duha Printers (Western) Ltd., 98 DTC 6334 (CSC)). ...

In this regard, consideration would also be given to the amount of support provided by the individual. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

Si la corporation n'a pas versé de dividende (ou a verse un dividende inférieur à 90% du taux de rendement annuel moyen) parce qu'elle a réinvesti ses surplus dans son entreprise exploitée activement, de manière à accroître la valeur des àctions, nous sommes d'avis que ce fait pourrait être pris en considération pour établir si cette condition est respectée. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...