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Ainsi, dans la présente situation, la question de savoir s’il y a suffisamment de facteurs de rattachement liant le revenu à une réserve ne peut être déterminée qu’en tenant compte de tous les faits pertinents et en prenant en considération les facteurs de rattachement qui se rapportent aux activités de la Société plutôt que ceux qui se rapportent au revenu d’emploi. ...

3) During which period shall the Minister reassess a taxpayer in order to take into consideration a reduction of an amount otherwise required to be included in computing the deceased's income, as permitted by subsection 146.3(6.2)? 4) When does an amount need to be paid by or on behalf of a taxpayer to a carrier as consideration for a RRIF in order to be deductible under paragraph 60(l)? ...

The Subco Preferred Shares were issued as consideration for the transfer of assets by Pubco in favour of Subco on a rollover basis. The Subco Preferred Shares are retractable for an amount equal to the fair market value ("FMV") of the consideration received by Subco upon the issuance of the shares, plus a premium to be established in function of various parameters (the "Premium"). ...

A would first dispose of his or her Holdco common shares in favour of his or her children for FMV consideration. The children would then dispose of the Holdco common shares in favour of another corporation ("Newco") in consideration for a promissory note. ...

A l'échéance de l'entente, X devra remettre à Z la totalité de l'inventaire et ce, sans qu'aucune considération de quelque nature que ce soit ne soit reçue par X. ... Dans la présente situation, selon les renseignements que vous nous avez soumis, nous comprenons que X aurait l'obligation de livrer des biens à une date future sans considération et que la vente ou la disposition de ces biens à un montant nul s'effectuerait à l'échéance du contrat. ...

It provides, inter alia, that where all the beneficial interests in a particular inter vivos trust acquired by way of the transfer, assignment or other disposition of property to the particular trust were acquired by one person, any beneficial interest in the particular trust acquired by such a person is deemed to have been acquired for no consideration. ... Therefore, pursuant to paragraph 108(7)(b) of the Act, the beneficial interest of the individual in the trust would be deemed to have been acquired for no consideration for the purposes of subsection 107(1). ...

It would depend on the consideration received for each class of shares. ... Par contre, lorsqu'un bien dont il est question au sous-alinéa 20(1)c)(ii) fait l'objet d'une disposition, le bien de remplacement est pris en considération pour déterminer l'application continue de ce sous-alinéa. ...

En effet, tel que prévu au paragraphe 7 dudit bulletin IT-91R3, tel que modifié par le communiqué spécial du 20 mars 1987, d'autres facteurs, dont les suivants, seraient pris en considération par le Ministère afin de déterminer si on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'un employé retourne quotidiennement à son lieu principal de résidence: a)le nombre d'heures de travail que l'employé est tenu de travailler dans chaque poste au chantier particulier, b)le temps nécessaire au déplacement, ainsi que la période de la journée pendant laquelle le déplacement devrait se faire, c)les moyens de transport dont dispose l'employé et les conditions de la route qui serait empruntée (par exemple, l'état de la chaussée, les conditions atmosphériques saisonnières, etc.), d)la durée de la période de repos qu'aurait l'employé s'il retournait chez lui tous les jours, et e)l'état général de santé physique et mentale de l'employé. ... De plus, soulignons que la position du Ministère décrite au paragraphe 7 du IT-91R3 à l'égard d'un chantier particulier qui n'est pas situé à au moins 80 kilomètres du lieu principal de résidence d'un employé et des facteurs qui seraient pris en considération par le Ministère est fondée sur la décision Charun v. ...

Afin de déterminer le coût en capital de la part indivise de Monsieur X dans l'immeuble, nous devons prendre en considération les règles particulières de détermination du " coût " du paragraphe 48(3) de la Loi tel qu'applicable au moment de l'immigration de Monsieur X en 1988. ... Le coût s'entend généralement du montant dépensé pour acquérir un bien ou un service 2 ce qui doit nécessairement prendre en considération les présomptions de la Loi. ...

If the marketable securities are transferred by the parent to the subsidiary and, as consideration for that transfer, the parent acquires shares of the subsidiary and, at the same time, control of the subsidiary (in a case, for example, where the parent would not have been the incorporator of the corporation), would the marketable securities be eligible for the bump under paragraph 88(1)(c)? ...