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Le produit de l'émission sera utilisé par FILCO XXXXXXXXXX pour rembourser sa dette s'élevant approximativement à XXXXXXXXXX $. 6.Vente des actions de détresse à l'ACQUÉREUR 82.Immédiatement après l'émission des actions de détresse, tel que décrit aux paragraphes 79 et 80 inclusivement, XXXXXXXXXX pourra vendre à l'ACQUÉREUR les actions de détresse émises par FILCO XXXXXXXXXX pour une considération en argent de XXXXXXXXXX $ par action. ...

As stated in paragraph 3 of Interpretation Bulletin IT-339R2 "Meaning of "Private Health Services Plan"", a plan which consists of the following five 5 basic elements, namely: an undertaking by one person, to indemnify another person, for an agreed consideration, from the loss or liability in respect of an event, the happening of which is uncertain, will be considered to be a plan of insurance. ...

Pursuant to the Agreement T, in consideration for subleasing and leasing the Leased Premises to the Partnership, the Partnership will pay to K Co. the following amounts: (a) Initial Lease Payment payable on Closing in respect of the Initial Term. ...

Furthermore, neither party commented on this Court's previous consideration of this issue in Abakhan: ‘[9] Further, I cannot conclude that Abakhan's application for judicial review runs contrary to Parliament's intent to confine late requests for reassessments to individuals. ...

Cette série d'opérations hypothétique ne comprendrait donc que des opérations motivées par des considérations d'ordre non fiscal. ... Les contribuables qui n'ont pas imité Friesen sont donc rassurés et la Loi est modifiée pour se conformer à la pratique de Revenu Canada. 4.1.2.2 Vérification fiscale On peut comprendre les considérations d'ordre pratique qui motivent le ministère des Finances à adopter cette position. ...

Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant correspondant à la JVM de la contrepartie reçue par la société en considération de l'émission des actions (« valeur de rachat »). ...

Taking that into consideration we suggest that no taxpayers or only those taxpayers whose total income exceeds a certain threshold amount and who receive a significant amount of U.S. source employment income, business income effectively connected to a permanent establishment in the U.S., or rents or royalties from U.S. real property need to compute AlienTax taking into account the progressive tax rates in the U.S. ...

Citizen Determine the amount of U.S. estate taxes (both federal and state) that would have been paid if the decedent were not a U.S. citizen, taking into consideration all the provisions of Article XXIX B of the Convention. ...

Le Ministère est disposé à prendre en considération les demandes de remboursement de l'impôt de la partie IV versé par la corporation mère pour l'année dans laquelle elle a reçu les dividendes, à la condition que la corporation mère en fasse la demande par écrit, que son année d'imposition ne soit pas frappée de prescription et qu'au moment où elle présente sa demande, la corporation mère possède de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes d'un montant égal à l'impôt de la partie IV payable sur les dividendes reçus de sa filiale. ...

En plus des arguments de principe susmentionnés, les points suivants doivent être pris en considération: le CDC d'une société, à un moment donné, est égal (sans tenir compte des autres éléments n'ayant aucun impact sur cette question) à l'excédent de la partie non imposable des gains en capital sur la partie non déductible des pertes en capital (y compris bien sûr les pertes subies lors des années fiscales antérieures), alors que les «gains en capital imposables nets » d'une fiducie pour une année donnée aux termes du paragraphe 104(21.3) équivalent à l'excédent des gains en capital imposables de l'année sur les pertes en capital déductibles de l'année courante et sur les pertes en capital effectivement déduites en vertu de l'alinéa 111(1)b). les dividendes en capital attribués par une fiducie à un bénéficiaire constitué en société (de même que la part de distribution de capital attribuée au bénéficiaire) n'augmentent pas le CDC du bénéficiaire aux termes du paragraphe 104(20), alors que les dividendes en capital reçus directement par une société d'une autre société accroissent le CDC de la société bénéficiaire. ...