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Les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions d'Investissements seraient donc les suivantes avant le décès de X et l'application du paragraphe 70(5) : Actionnaire Nombre et PBR CV JVM/Valeur de Catégorie rachat au XXXXXXXXXX X XXXX actions de XXXX $ XXXX $ XXXX $ catégorie A X XXXX actions de XXXX $ XXXX $ XXXX $ catégorie E Total XXXX $ XXXX $ XXXX $ 8. Au XXXXXXXXXX, le solde d'IMRTD d'Investissements était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $ et le CDC était nul. ... Les caractéristiques fiscales de ces actions pour Succession seront les suivantes : Nombre et catégorie PBR (footnote 1) CV JVM XXXX actions de catégorie A XXXX $ XXXX $ XXXX $ XXXX actions de catégorie E XXXX $ XXXX $ XXXX $ Total XXXX $ XXXX $ XXXX $ OPÉRATIONS PROJETÉES 14. ...

21 November 1989 Ruling AC4131G1A F- Certificate of Coverage under Canada-Germany Social Security Agreement Unedited CRA Tags n/a 19(1) 19(1)   HBW 4131-G1   Al Watson   (613) 957-2072 November 21, 1989 Dear Re:  19(1) This is in answer to your letter, dated September 14, 1989 in which you request our concurrence in special arrangements under Article 10 of the Agreement on Social Security between Canada and the Federal Republic of Germany. ... Savage A/Director Provincial and International Relations Division c.c.       ...

Fioravanti   (613) 957-2072   HBW 8413-1   HBW 4125-J1 April 24, 1990 Dear  19(1) We are writing in reply to your letter of March 13 requesting information with respect to your income tax status as it relates to employment income earned outside the JET Programme. ... Yours sincerely, Christine Savage Acting DirectorProvincial and International  Relations Division c.c.:       Mr. ...

28 March 1990 Ruling 59453 F- Short Term Disability Plans- Health and Welfare Trust Unedited CRA Tags 5(1) 19(1) File No. 5-9453   A. ... Yours truly, for DirectorBusiness and General DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ... Paquette     Source Deductions Division ...

" la société " XXXXXXXXXX " le contribuable " XXXXXXXXXX " le conjoint " Les faits 1. ... Le montant de XXXXXXXXXX $ $ qui sera versé au contribuable par la société se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et il devra par conséquent être inclus dans le calcul de son revenu dans l'année d'imposition où il sera reçu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi. ... Le montant de XXXXXXXXXX $ pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite du contribuable selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi. ...

during periods of disability; 2.     during periods of reduced pay/and or service; 3.      ... This problem can be divided into three concerns: 1.     what remuneration should include in a period before a qualified period; 2.      ... In my view the proper means to determine this would be to: 1.     Determine a members remuneration in the preceding period. 2.      ...

" Compte de dividendes en capital " au sens CDC du paragraphe 89(1) " Compte de revenu à taux général " au sens CRTG du paragraphe 89(1) " Convention entre certains actionnaires de CONVENTION PUBLICO intervenue XXXXXXXXXX " " Dividende Imposable " au sens de la Dividende Imposable définition prévue au paragraphe 89(1) " Filiale à cent pour cent " au sens de la Filiale à cent pour cent définition prévue au paragraphe 248(1) " Immobilisation " au sens de la définition Immobilisation prévue à l'article 54 " Impôt en main remboursable au titre de IMRTD dividendes " au sens du paragraphe 129(3) " Juste valeur marchande " JVM " Loi de l'impôt sur le revenu " Loi " Loi canadienne sur les sociétés par actions " L.C.S.A. ... Les " liquidités et quasi-liquidités " (ci-après les " liquidités ") constitueront un type de biens. ... Les " biens d'entreprise " constitueront le dernier type de biens. ...

29 August 1989 Ruling 74021 F- Options Unedited CRA Tags n/a   August 29, 1989 Regina District Office Head Office Business Audit Section Small Business and J.H. ... Tremblay   (613) 957-2095 D. Dorr        File No. 7-4021 Subject:  24(1) This is in reply to your memoranda of June 13, 1989, requesting our opinion on the tax consequences of the following transactions. ...

9 January 1990 Ruling 90M01033 F- Proposed Remission Order Unedited CRA Tags n/a   January 9, 1990 Mr. ... McLean Current Amendments and Director General Regulations Division Audit Programs Directorate     D.C. Burnett (957-2078)   File No. 90M01033 Proposed Remission Order Enclosed is a copy of a proposed Remission Order prepared by the Department of Finance. ...

Désignation des parties Dans le présent document, « Mère #1 » désigne XXXXXXXXXX. « Mère #2 » désigne XXXXXXXXXX. « Mère #3 » désigne XXXXXXXXXX (issue de la fusion de XXXXXXXXXX.) « Filiale » désigne XXXXXXXXXX (anciennement XXXXXXXXXX.) « Nouvelle » désigne XXXXXXXXXX (anciennement XXXXXXXXXX.) ... Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie E sans valeur nominale, votantes, non-participantes, rachetables au gré du détenteur à la juste valeur de la contrepartie reçue lors de l'émission et donnant droit à un dividende mensuel, non cumulatif de XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat, prioritaire aux actions de catégorie A. 4.3 Aucune action des catégories C et D de Mère #3 n'est en circulation. 4.4 Au XXXXXXXXXX, le nombre d'actions émises et le capital-actions émis et payé des trois catégories d'actions émises et en circulation de Mère #3 étaient les suivants: Attribut Actions « A » Actions « B » Actions « E » Nombre XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX Capital émis et payé XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX 4.5 Après une suscription supplémentaire, en date du XXXXXXXXXX, de XXXXXXXXXX $, de la part de Mère #2, son actionnaire unique, le nombre d'actions émises et le capital-actions émis et payé des trois catégories d'actions émises et en circulation de Mère #3 sont maintenant les suivants: Attribut Actions « A » Actions « B » Actions « E » Nombre XXXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX Capital émis et payé XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXX 4.6 Le XXXXXXXXXX, Mère #3 a acquis d'un tiers, avec lequel elle n'avait aucun lien de dépendance, des biens d'entreprise pour une valeur approximative de XXXXXXXXXX $. ... Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie C, non participantes, non votantes, portant un dividende mensuel, non cumulaif, ne pouvant excéder XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat et prioritaire aux actions de catégorie A et rachetables au gré du détenteur ou de la société au total de (i) leur capital déclaré au moment de leur émission plus (ii) une prime égale à l'excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie reçue pour leur émission sur leur capital déclaré au moment de l'émission et (iii) les dividendes déclarés et impayés. 5.3 Le nombre d'actions émises, leur détenteur et le capital-actions émis et payé des deux catégories d'actions émises et en circulation de Filiale sont les suivants: Attribut Actions « A » Actions « B » Nombre XXXXXXX XXXXXXXX Détenteurs Mère #3 Mère #1 Capital émis et payé XXXXX $ XXXXXX $ 5.4 Le XXXXXXXXXX, Filiale a acquis de Mère #3 des biens d'entreprise, tel que mentionné au paragraphe 4.6 ci-dessus, pour une valeur approximative de XXXXXXXXXX $. ...