Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
PRINCIPALE QUESTION:
Le montant versé est-il une allocation de retraite déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi?
Position Adoptée : Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
Rencontre les conditions de la définition d'allocation de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi et les conditions de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2003-018404
.
Le XXXXXXXXXX 2003
Madame
Objet : Demande de décision anticipée en matière d'impôt
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable nommé ci-dessus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie par courrier subséquent et durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).
Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décision n'est :
(i) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée,
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,
(iii) l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance,
(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.
Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), tel que modifié, ("la Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.
Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante :
Désignation des parties
Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:
XXXXXXXXXX . " la société "
XXXXXXXXXX " le contribuable "
XXXXXXXXXX " le conjoint "
Les faits
1. La société a été incorporée en XXXXXXXXXX et exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.
2. De XXXXXXXXXX , le conjoint a exploité une XXXXXXXXXX dans le cadre d'une entreprise à propriétaire unique. Suite à l'incorporation de la société, la XXXXXXXXXX a été transférée à la société et l'entreprise a continué d'être exploitée par la société.
3. Les actions de la société sont détenues par le conjoint et par une fiducie familiale. Le contribuable n'est pas actionnaire ni administrateur de la société.
4. Le contribuable travaille pour l'entreprise détenue par la société depuis XXXXXXXXXX. Elle y a toujours travaillé à temps plein et y exécute des tâches reliées au secrétariat et à la gestion de bureau.
5. La société n'a jamais contribué à un fonds de pension autre que le Régime de Rentes du Québec ni à un régime de participation différée au bénéfice au bénéfice du contribuable.
6. Jusqu'au transfert de l'entreprise à la société, le contribuable n'a pas reçu de rémunération pour les tâches effectuées au sein de l'entreprise puisqu'un salaire versé à un conjoint avant ce moment n'était pas déductible.
7. Depuis XXXXXXXXXX, le contribuable a reçu un salaire de la société. Voici, pour les XXXXXXXXXX dernières années, la rémunération qu'a reçue le contribuable de la société pour les tâches reliées à l'exploitation de l'entreprise :
RÉMUNÉRATION DU CONTRIBUABLE
ANNÉES
$
ANNÉES
$
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Transactions projetées
8. Les actionnaires se proposent de vendre les actions qu'ils détiennent au sein de la société à des personnes sans lien de dépendance.
9. Avant la vente des actions par les actionnaires actuels, le contribuable prendra sa retraite et la société lui versera une allocation de retraite de XXXXXXXXXX $ en reconnaissance de ses longs et loyaux services. La déduction de l'allocation de retraite par la société sera réclamée dans l'exercice financier où elle sera payable.
10. Le montant qui sera versé au contribuable a été calculé en fonction du montant pouvant être transféré à son régime enregistré d'épargne retraite en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
11. Le montant reçu par le contribuable sera transféré dans son régime enregistré d'épargne-retraite selon les dispositions de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
Renseignements additionnels
12. L'adresse du contribuable est le :
XXXXXXXXXX.
L'adresse de la société est le :
XXXXXXXXXX.
13. La société est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal du contribuable et de la société est celui de XXXXXXXXXX.
Décisions rendues
Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:
A. Le montant de XXXXXXXXXX $ $ qui sera versé au contribuable par la société se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi et il devra par conséquent être inclus dans le calcul de son revenu dans l'année d'imposition où il sera reçu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.
B. Le montant de XXXXXXXXXX $ pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite du contribuable selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.
C. Le montant de XXXXXXXXXX $ sera déductible conformément à l'article 9 de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l'année d'imposition au cours de laquelle il sera payable au contribuable.
Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5, et elles lient l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourvu que les opérations envisagées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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