1999 Ruling 9906993 F - NRO PURCHASES RELATED CO'S DEBT FROM BANK

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-990699
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs

Objet : Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX ainsi qu'à vos envois supplémentaires des XXXXXXXXXX par lesquels vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des parties mentionnées ci-après et relativement aux faits et transactions proposées décrits dans la présente.

Désignation des parties

Dans le présent document,

« Mère #1 » désigne XXXXXXXXXX.

« Mère #2 » désigne XXXXXXXXXX.

« Mère #3 » désigne XXXXXXXXXX (issue de la fusion de XXXXXXXXXX.)

« Filiale » désigne XXXXXXXXXX (anciennement XXXXXXXXXX.)

« Nouvelle » désigne XXXXXXXXXX (anciennement XXXXXXXXXX.)

Faits

1. Mère #1 est une société anonyme, résidente de XXXXXXXXXX. Mère #1 possède XXXXXXXXXX% de toutes les actions émises et en circulation de Mère #2 et toutes les actions émises et en circulation de Nouvelle.

2. Mère #2 est une société anonyme, résidente de XXXXXXXXXX. Mère #2 possède toutes les actions émises et en circulation de Mère #3.

3. Mère #1 et Mère #2 ne sont pas et ne deviendront pas des «sociétés étrangères affiliées», telles que définies au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), d'un contribuable résidant au Canada. Aucun résident du Canada ne détient, avec des personnes liées, un pourcentage d'intérêt de 10% ou plus de Mère #1 ou de Mère #2.

4. Mère #3 est une société issue d'une fusion, survenue le XXXXXXXXXX, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Canada, de deux sociétés qui avaient toujours été liées, au sens du paragraphe 251(2) de la Loi, à Mère #2.

4.1 Mère #3 est une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Elle exploite une entreprise de XXXXXXXXXX au Canada. Elle possède toutes les actions émises et en circulation de Filiale. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.

4.2 Le capital-actions autorisé de Mère #3 est composé des catégories d'actions suivantes :

• un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie A sans valeur nominale, votantes, participantes et donnant droit à un dividende non cumulatif. Le dividende est limité à XXXXXXXXXX% des bénéfices avant impôts lorsque des actions privilégiées de catégorie B sont émises et en circulation.
• XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie B sans valeur nominale, non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende ¾ annuel cumulatif et préférentiel à toute autre catégorie d'actions égal au moindre de XXXXXXXXXX% et du taux d'inflation pour XXXXXXXXXX, publié par Statistique Canada (pour l'année civile précédant l'année en cours) ¾ et rachetables à la juste valeur de la contrepartie reçue lors de l'émission (XXXXXXXXXX $ par action) au gré de la société au plus tard dans les délais suivants :

Date de rachat
Nombre
Prix de rachat
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

• Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie C sans valeur nominale, non votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur ou de la société à la juste valeur de la contrepartie reçue lors de l'émission et donnant droit à un dividende mensuel, non cumulatif de XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat et prioritaire aux actions des catégories A, D et E.
• Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie D sans valeur nominale, non votantes, non-participantes, rachetables au gré du détenteur ou de la société à la juste valeur de la contrepartie reçue lors de l'émission et donnant droit à un dividende mensuel, non cumulatif de XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat et prioritaire aux actions des catégories A et E.
• Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie E sans valeur nominale, votantes, non-participantes, rachetables au gré du détenteur à la juste valeur de la contrepartie reçue lors de l'émission et donnant droit à un dividende mensuel, non cumulatif de XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat, prioritaire aux actions de catégorie A.

4.3 Aucune action des catégories C et D de Mère #3 n'est en circulation.

4.4 Au XXXXXXXXXX, le nombre d'actions émises et le capital-actions émis et payé des trois catégories d'actions émises et en circulation de Mère #3 étaient les suivants :

Attribut
Actions « A »
Actions « B »
Actions « E »

Nombre
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXX

Capital émis et payé
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXX

4.5 Après une suscription supplémentaire, en date du XXXXXXXXXX, de XXXXXXXXXX $, de la part de Mère #2, son actionnaire unique, le nombre d'actions émises et le capital-actions émis et payé des trois catégories d'actions émises et en circulation de Mère #3 sont maintenant les suivants :

Attribut
Actions « A »
Actions « B »
Actions « E »

Nombre
XXXXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXX

Capital émis et payé
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXX

4.6 Le XXXXXXXXXX, Mère #3 a acquis d'un tiers, avec lequel elle n'avait aucun lien de dépendance, des biens d'entreprise pour une valeur approximative de XXXXXXXXXX $. Le même jour, Mère #3 a transféré une partie de ces biens à Filiale pour une considération de XXXXXXXXXX $, soit le prix payé au tiers pour cette partie des biens.

4.7 Le XXXXXXXXXX, Mère #3 a emprunté XXXXXXXXXX $, auprès deXXXXXXXXXX afin de financer partiellement l'acquisition des biens d'entreprise mentionnés au paragraphe 4.6 ci-dessus.

5. Filiale a été incorporée le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Canada.

5.1 Filiale est une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.

5.2 Le capital-actions autorisé de Filiale est composé des catégories d'actions suivantes :

• Un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie A sans valeur nominale, votantes, participantes.
• Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie B, non participantes, non votantes, portant un dividende mensuel, non cumulatif, ne pouvant excéder XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat et prioritaire aux actions des catégories A et C et rachetables au gré du détenteur ou de la société au total de (i) leur capital déclaré au moment de leur émission plus (ii) une prime égale à l'excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie reçue pour leur émission sur leur capital déclaré au moment de l'émission et (iii) les dividendes déclarés et impayés.
• Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie C, non participantes, non votantes, portant un dividende mensuel, non cumulaif, ne pouvant excéder XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat et prioritaire aux actions de catégorie A et rachetables au gré du détenteur ou de la société au total de (i) leur capital déclaré au moment de leur émission plus (ii) une prime égale à l'excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie reçue pour leur émission sur leur capital déclaré au moment de l'émission et (iii) les dividendes déclarés et impayés.

5.3 Le nombre d'actions émises, leur détenteur et le capital-actions émis et payé des deux catégories d'actions émises et en circulation de Filiale sont les suivants :

Attribut
Actions « A »
Actions « B »

Nombre
XXXXXXX
XXXXXXXX

Détenteurs
Mère #3
Mère #1

Capital émis et payé
XXXXX $
XXXXXX $

5.4 Le XXXXXXXXXX, Filiale a acquis de Mère #3 des biens d'entreprise, tel que mentionné au paragraphe 4.6 ci-dessus, pour une valeur approximative de XXXXXXXXXX $. Depuis ce jour Filiale exploite une entreprise de XXXXXXXXXX au Canada.

6. Le XXXXXXXXXX, Mère #3, Filiale et XXXXXXXXXX (ci-après la Banque), ont conclu une entente de crédit rotatif (ci-après l'Entente) permettant à Mère #3 et à Filiale de se financer ou de se refinancer, soit sous forme d'acceptations bancaires d'une durée maximale de 30 jours et escomptées au taux du marché, soit sous forme de billets à demande de la Banque portant intérêt à un taux qui sera fixé par rapport au taux préférentiel de la Banque et correspondra au taux d'intérêt sur le marché (ci-après les Billets).

6.1 Mère #3 a eu recours à l'Entente en empruntant XXXXXXXXXX $, le XXXXXXXXXX, sous forme de Billets afin d'acquérir les biens d'entreprise mentionnés au paragraphe 4.6 ci-dessus.

6.2 Filiale a, elle aussi eu recours à l'Entente en empruntant XXXXXXXXXX $, le XXXXXXXXXX, sous forme de Billets afin d'acquérir les biens mentionnés aux paragraphes 4.6 et 5.4 ci-dessus.

6.3 Les acceptations bancaires de la Banque, le cas échéant, constitueront de l'«argent emprunté» en vertu de la définition d'«argent emprunté» prévue au paragraphe 248(1) de la Loi

7. Nouvelle a été incorporée le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Canada.

7.1 Nouvelle est une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.

7.2 Le capital-actions autorisé de Nouvelle est composé des catégories d'actions suivantes :

• un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie A sans valeur nominale, votantes, participantes.
• Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie B, non participantes, non votantes, portant un dividende mensuel, non cumulatif, ne pouvant excéder XXXXXXXXXX fois leur prix de rachat et prioritaire aux actions de catégorie A et rachetables au gré du détenteur ou de la société au total de (i) leur capital déclaré au moment de leur émission plus (ii) une prime égale à l'excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie reçue pour leur émission sur leur capital déclaré au moment de l'émission et (iii) les dividendes déclarés et impayés.

7.3 Le nombre d'actions émises, leur détenteur et le capital-actions émis et payé de la catégorie d'actions émises et en circulation de Nouvelle sont les suivants :

Attribut
Actions « A »

Nombre
XXXXXXXXX

Détenteur
Mère #1

Capital émis et payé
XXXXXXXX $

7.4 Nouvelle a investi son capital-actions émis et payé dans un dépôt, productif d'intérêts, d'une période maximale de 30 jours (ci-après le Dépôt) auprès de la Banque. Le Dépôt peut être renouvelé selon des conditions semblables.

7.5 Il est possible que Nouvelle se porte garante des Billets de Mère #3 et de Filiale dus à la Banque. La Banque pourra exiger de Nouvelle qu'elle donne le Dépôt en garantie supplémentaire. Nouvelle ne recevra aucune compensation financière pour ces services de garantie.

7.6 Depuis le jour de sa constitution, Nouvelle n'a pris parti à aucun événement, activité ou transaction, autres que les activités, transactions et événements décrits aux paragraphes 7.3 et 7.4 ci-dessus.

8. Les sociétés Mère #1, Mère #2, Mère #3, Filiale et Nouvelle sont liées entre elles, au sens du paragraphe 251(2) de la Loi.

Transactions proposées

9. Avant le XXXXXXXXXX, Nouvelle fera le choix, conformément à l'alinéa e) de la définition de «société de placement appartenant à des non-résidents» prévue au paragraphe 133(8) de la Loi et à l'article 500 du Règlement de l'impôt sur le revenu, d'être imposée en vertu de l'article 133 de la Loi à titre de «société de placement appartenant à des non-résidents». Nouvelle ne révoquera pas ce choix conformément à l'article 501 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

10. Nouvelle retirera le Dépôt auprès de la Banque. Nouvelle utilisera les fonds du Dépôt pour acquérir les Billets auprès de la Banque pour une somme égale au principal impayé des Billets plus les intérêts accumulés et impayés sur ces Billets. Il n'y aura pas extinction des emprunts constatés par les Billets ni création d'un nouveau prêt en raison de l'acquisition proposée par Nouvelle desdits emprunts, ou de toute autre transaction. Mère #3 et Filiale devront verser à Nouvelle les intérêts accumulés et impayés sur ces Billets.

11. Afin de minimiser les sorties de fonds annuelles pour Mère #3 et Filiale, Nouvelle pourra réinvestir une partie de l'intérêt perçu sur les Billets sous forme de souscription d'actions privilégiées de catégorie D du capital-actions de Mère #3 et d'actions privilégiées de catégorie C du capital-actions de Filiale. La décision quant au réinvestissement sera prise annuellement et dépendra, entre autres, de la situation financière des sociétés visées. Nouvelle ne disposera pas de ses actions privilégiées de catégorie D du capital-actions de Mère #3 ni de ses actions privilégiées de catégorie C du capital-actions de Filiale, à moins d'un rachat de ces actions par Mère #3 et Filiale.

12. Chaque année, Nouvelle versera un dividende de façon à obtenir un «remboursement admissible», tel que défini au paragraphe 133(8) de la Loi, en vertu du paragraphe 133(6) de la Loi. Nouvelle pourra payer ce dividende comptant et/ou par l'émission d'actions ordinaires de catégorie A ou d'actions privilégiées de catégorie B en faveur de Mère #1.

13. Nouvelle ne se livrera à aucune activité ou action, autres que celles mentionnées ci-dessus, de telle manière que, considérées seules ou de concert avec les transactions proposées décrites ci-dessus, ces autres activités ou actions amèneraient Nouvelle à ne pas se conformer aux exigences prévues à la définition de «société de placement appartenant à des non-résidents» au paragraphe 133(8) de la Loi.

14. Les Billets de Filiale et de Mère #3 seront des «dettes impayées envers des non-résidents déterminés», telles que définies au paragraphe 18(5) de la Loi, aux fins du paragraphe 18(4) de la Loi.

Buts des transactions

15. Les transactions proposées ont pour buts de permettre :

• la déduction par Mère #3 et par Filiale de l'intérêt payable sur les Billets, dans le calcul de leur revenu en vertu de la Partie I de la Loi;
• la distribution sous forme de dividendes des intérêts reçus par Nouvelle et
• d'assurer le maintien du fonds de roulement à un niveau adéquat dans Nouvelle et Filiale en contrôlant le moment où des fonds seront versés à Mère #1 sans qu'il n'y ait de conséquences fiscales défavorables en France.

16. Les transactions envisagées ne seront pas effectuées dans le but d'obtenir d'autres avantages fiscaux liés à l'application de la Loi.

Renseignements supplémentaires

17. À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées

17.1 n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,

17.2 n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,

17.3 n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée,

17.4 n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

17.5 n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction en faveur d'une des parties ci-dessus mentionnées.

18. Les adresses et numéros d'entreprise (NE) des parties aux transactions, de même que les centres fiscaux et les bureaux des services fiscaux (BSF) les desservant sont les suivants :

	Adresse	NE	Centre fiscal	BSF

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

19. Toutes les opérations pertinentes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des transactions proposées sont décrites dans les présentes.

Décisions demandées et rendues

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées ci-dessus soit exact et qu'il constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées et, pourvu que les transactions proposées soient effectuées telles que décrites ci-dessus, nous confirmons que :

A) À condition que toutes les actions émises de Nouvelle ainsi que toutes ses obligations et autres dettes consolidées soient la propriété effective de non-résidents (autres qu'une «société étrangère affiliée», telle que cette expression est définie au paragraphe 95(1) de la Loi, d'un contribuable résidant au Canada), Nouvelle sera une «société de placements appartenant à des non-résidents», telle que cette expression est définie au paragraphe 133(8) de la Loi, au moment où elle exercera le choix décrit au paragraphe 9 ci-dessus.

B) Les transactions décrites aux paragraphes 10 et 11 ci-dessus n'entraîneront pas, en soi, la perte d'admissibilité de Nouvelle en tant que «société de placements appartenant à des non-résidents» telle que cette expression est définie au paragraphe 133(8) de la Loi.

C) Sous réserve de l'application du paragraphe 18(4) de la Loi, lors du calcul de leur revenu pour une année d'imposition, Filiale et Mère #3 pourront déduire dans le calcul de leur revenu en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi, les intérêts payés ou payables pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur les Billets, pourvu que les intérêts soient raisonnables et que les biens acquis par Filiale et Mère #3 continuent d'être utilisés en vue de tirer un revenu de bien ou d'entreprise (autre qu'un revenu exonéré d'impôt selon la Loi).

D) Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions proposées, décrites aux paragraphes 9 à 14 ci-dessus, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 publiée par Revenu Canada, et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part du Ministère à l'effet que :

(i) la valeur attribuée à un bien dans l'énoncé des faits et des transactions proposées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du «capital versé» d'une action;

(ii) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

10

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