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Dans un tel cas, le transfert sera non imposable s’il est limité à la valeur du CELIAPP moins l’excédent de CELIAPP, le cas échéant, et que le transfert se fait directement dans le CELIAPP du conjoint ou de l’ex-conjoint, ou encore à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont cette personne est rentière. ... En effet, même dans la situation décrite où le particulier a droit à une somme en règlement de droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec, si celui-ci souhaite que cette somme soit transférée dans un CELIAPP dont il serait le titulaire mais qu’il n’a encore ouvert aucun CELIAPP, il devrait ouvrir un CELIAPP et pour cela conclure un « arrangement admissible » (footnote 4) avec un « émetteur » (footnote 5). ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102330 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 L’expression « droits inutilisés de participation à un CELIAPP » n’apparaît pas dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle est communément utilisée. ...

Il est également fréquent lors de telles opérations d'achat-vente d'actions que l'acheteur des actions soit une société nouvellement constituée (« Nouco »), qui est ensuite fusionnée avec la Cible. ... L'alinéa d) de la définition de « dette exclue » ne pourrait en général s'appliquer parce que la dette serait de nature capitale. Réponse de l'ARC à la question 15b) Dans de telles situations, il nous apparaît qu'en général, l'extinction de la dette pourrait donner lieu à un « montant remis », notamment parce que la dette ne se qualifierait pas à titre de « dette exclue » au sens prévu au paragraphe 80(1) L.I.R. ...

X est résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et est l’unique actionnaire d’une société privée sous contrôle canadien (« Société »). * Les actions ordinaires du capital-actions de Société ont un capital versé ainsi qu’un prix de base rajusté d’un montant nominal et ont une juste valeur marchande (« JVM ») de 10 M$. * À la fin de son année d’imposition, Société dispose d’un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4) L.I.R. au montant de 750 000 $ et d’actifs liquides au montant de 4 M$. Opérations proposées En vue d’effectuer un don à un organisme de bienfaisance enregistré (« Donataire »), Société procède à une réorganisation de son capital-actions au cours de laquelle 10 % (JVM de 1 M$) des actions ordinaires sont converties en actions privilégiées (« Actions ») d’une valeur de rachat fixe de 1 M$. ... Au moment de la production de sa déclaration de revenus, Société réclame un remboursement au titre de dividendes (« RTD ») au montant de 383 333 $ en vertu du paragraphe 129(1) L.I.R., découlant du dividende imposable réputé de 1 M$ versé au Donataire. ...

Ce dernier pourra différer l’imposition d’une partie ou de la totalité du « remboursement de primes » par le transfert d’un montant notamment à un REER ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») ou pour l’achat d’une rente admissible. ... La somme ainsi versée se qualifiera à titre de « remboursement de primes » et ce, sans aucune autre formalité. ... La définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’est alors pas rencontrée. ...

Frais de service: décisions anticipées et consultations préalables Les frais de service facturés par l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») relativement à une décision anticipée en impôt et une décision anticipée complémentaire (« Décision Anticipée ») ainsi qu’à une consultation préalable à une décision anticipée (« Consultation Préalable ») sont régis par la Loi sur les frais de service (footnote 1). ... Depuis 2019, ces montants sont augmentés annuellement conformément à l’indice des prix à la consommation (« IPC ») en vertu de l’article 17 de la Loi sur les frais de service. ... À partir du 1er avril 2022, la tarification sera de 221,24 $ par heure travaillée sur un Dossier pour être augmentée à 281,22 $ par heure à compter du 1er avril 2023. ...

Toutefois, le père désire conserver le contrôle effectif de la société tant qu'il détiendra des actions de catégorie " C " de la société. Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils. (1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action. (2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action. (3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel. Bien que le père ait le contrôle effectif de la société par le biais des actions de catégorie " B " à votes multiples, fils 1 et fils 2 contrôlent chacun 50 % des actions de catégorie " A " qui représente plus de 40 % du nombre d'actions émises et en circulation comportant un droit de vote, soit 500 actions sur un total de 1 100 (45 %). ...

En 2023, il vend la voiture de tourisme pour un prix de vente de 38 000 $. ... Puisque le coût pour le travailleur autonome de la voiture de tourisme, qui est un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.1) R.I.R., est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1) R.I.R., l’alinéa 13(7)i) L.I.R. prévoit que le produit de disposition réputé est le suivant: 38 000 $ x 34 000 $ / 50 000 $ = 25 840 $. ... Dans le scénario hypothétique soumis, cette proportion correspond à 60 %. ...

11 October 2013 Roundtable, 2014-0537611C6- Future income tax assets / Actif d'impôts futurs CRA Tags SBC and QSBCS definitions in 248 and 110.1(6) / Définition de AAPE et SEPE prévue au paragraphe 248(1) et 110.1(6) Principal Issues: This is the translation of the response that we gave to question 25 which was asked as part of the Round Table discussion on federal taxation at the 2013 Annual Conference of the Association de planification fiscale et financière. – Is a future income tax asset considered an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purposes of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? / Il s'agit de la traduction de la réponse que nous avons donnée à la question 25 qui nous a été posée dans le cadre de la Table ronde sur la fiscalité fédérale lors du Congrès annuel de 2013 de l'Association de planification fiscale et financière.- L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). Position: In our view, a future income tax asset is not an asset for the purposes of the definition of SBC and of the definition of QSBCS. / Nous sommes d'avis qu'un actif d'impôt futur n'est pas un actif aux fins de la définition d'AAPE et de la définition de SEPE. ...

A, sa conjointe et ses enfants (la « Résidence »), laquelle est située sur la terre agricole qui est cultivée; M. ... Selon ce paragraphe, cette position s’applique aux fins du paragraphe 73(3) L.I.R. et des définitions des expressions « action du capital-actions d’une société agricole familiale » et « participation dans une société de personnes agricole familiale » au paragraphe 70(10) L.I.R. ... De plus, pour les années d’imposition 2014 et suivantes, cette position s’applique aussi aux expressions « action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » et « participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » au sens de ces expressions au paragraphe 70(10) L.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 5 Transfert d’un FERR au décès – partage du patrimoine familial La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’au décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), la juste valeur marchande (« JVM ») des biens du FERR immédiatement avant le décès doit être incluse dans le revenu du décédé (paragraphes 146.3(5) et (6) et alinéa 56(1)(t) L.I.R.). ... D’autre part, le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que le patrimoine familial inclut les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime d’épargne retraite comme un REER ou un FERR (article 415 C.c.Q.). ... Les instructions contenues au formulaire T2220 se lisent comme suit: Si vous êtes l’émetteur […] d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), […] vous devez utiliser ce formulaire pour effectuer un transfert direct d’une partie ou de la totalité des biens […] du FERR […] d’un rentier dans […] un FERR de l’époux […], selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou un accord écrit de séparation à la suite d’une décision de partager les biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec. ...