Search - 阿里拍卖 司法拍卖

" Instead, the Court recommended the following approach: (a)      analyze the matter in terms of categories of property and types of taxation; (b)      identify the various connecting factors (i.e. factors connecting the property to a location on or off a reserve) which are potentially relevant; (c)      determine the weight to be given the connecting factors in the light of three considerations: 1.      the purpose of the exemption under the Indian Act, 2.      the type of property in issue, and 3.      ... " The Supreme Court identified the following factors as potentially relevant in determining the location of employment income: (1)      the location of the employer, (2)      the location where the employment duties are carried out, (3)      the location where the salary is payable (normally the same as in (1)), (4)      the location where it is actually paid, and (5)      the residence of the Indian. ...

ACC9480 F- Remission Request Re Prescribed Prizes Unedited CRA Tags 56(1)(n)     June 22, 1990 TO: FROM: J.M. ... O`Reilley Attention: Andre Legace Tel. 957-9228                 Returns Processing Division               EACC 9480 Subject: Remission Request Prescribed Prizes Paragraph 56(1)(n) of the Act Attached are copies of correspondence with your Division and Current Amendments concerning the above subject.  ... In order that we may do so the following is required:-      Names, Addresses and S.I.N. numbers of all taxpayers involved,-      Years to be remitted for,_ Sufficient details of the prizes received to demonstrate that    they qualify as "prescribed prizes" under Regulation 7700,-      The amount of tax (federal and provincial) to be remitted, and-      Any other information that would be helpful in processing the remission request. ...

31 March 1992 External T.I. 920301A F- Prescribed Shares Unedited CRA Tags ITR 6205(4)(f)(iii)(I), ITR 6205(4)(f)(iii)(A)(II) 24(1)          920301           Bill Guglich            (613) 957-2102 Attention:  19(1) March 31, 1992 Dear Sirs: Re:  Prescribed Shares This is in reply to your letter of January 27, 1992, concerning the requirements of clause 6205(4)(f)(iii)(A) of the Income Tax Regulations. ...

23 March 1994 External T.I. 9236335 F- Preferred Beneficiary Election Unedited CRA Tags ITR 2800(3)(f), 104(15)(c) PRINCIPAL ISSUES: Preferred Beneficiary Elections POSITION TAKEN: the divisor in par 2800(3)(f) of the regs includes contingent beneficiaries REASONS FOR POSITION TAKEN: IT-394R par 21 5-923633 XXXXXXXXXX                              Franklyn S. ...

11 February 1992 External T.I. 9202055- Régime de pension agréé Unedited CRA Tags 147.2(4)(c), 147.2(5)     5-920205     19(1) G. ... Le maximun déductible pour chaque année à l'égard des cotisations pour services passés rendus avant 1990 lorsque vous cotisiez à un régime de pension agréé serait le moins élevé des montants suivants:      a) toutes les cotisations que vous avez versées dans l'année et au cours des années précédentes qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes;      b) 3 500 $ moins le total des deux montants suivants:                               i) lemontant déduit pour l'année à l'égard des cotisations    versées pour l'année pour des services courants; et           ii) le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations pour services passés lorsque vous ne cotisiez pas à un régime de pension. ... Cette déduction, applicable pour les années allant jusqu'à 1994 inclusivement, serait le moins élevé des montants suivants:      a) toutes les cotisations que vous avez versées dans l'année et au cours des années précédentes qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes;      b) 3 500 $;      c) 3 500 $ multiplié par le nombre d'années de services (y compris les années partielles de services) visées par les cotisations, qui est en sus des montants déduits au titre de ces cotisations dans une année antérieure. ...

Vous désirez connaître la position du Ministère dans la situation hypothétique décrite ci-après. 1-     Monsieur A détient 100% des actions de la compagnie A lesquelles lui ont été émises comme suit:-     100 actions ordinaires,-      2 000 actions privilégiées de roulement      Les actions privilégiées de roulement ont une valeur de rachat de 2 millions $, soit la juste valeur marchande (JVM) de la contrepartie reçue au moment de leur émission en 1987. 2-      Les actions privilégiées sont des actions prescrites au sens de l'alinéa 6205(2)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»). 3-      La JVM de la compagnie A a sensiblement diminué en 1993 en raison de la récession, de sorte que la JVM des actions privilégiées est de 1,5 million $ et la JVM des actions ordinaires est nulle. 4-      Afin de réduire ses impôts au décès, Monsieur A se propose d'effectuer un remaniement de capital, en vertu de l'article 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») par lequel, il échangerait ses actions privilégiées, rachetables à 2 millions $ en contrepartie d'actions privilégiées d'une autre catégorie, rachetables à 1,5 millions $. 5-      Les actions privilégiées, rachetables à 2 millions $ seront obligatoirement annulées par la compagnie A et ce, en vertu de sa loi constitutive. 6-      Monsieur A souscrira également à de nouvelles actions ordinaires pour une valeur nomimale. Vos questions Le Ministère considère-t-il que: 7a)      Le paragraphe 86(2) de la Loi trouve application? ... 8a)      L'alinéa 110.6(7)b) de la Loi trouve-t-il application? 8b)      Est-ce que la compagnie A a acquis un bien (anciennes actions privilégiées) pour une contrepartie bien moins élevée que sa JVM à la date d'acquisition? ...

Our reply has generally been as follows:      "Where an income beneficiary has agreed to bear the burden of a trust's tax liability arising out of a subsection 104(13.1) designation, it is our view that the payment of the taxes by the beneficiary will not in and of itself result in either a contribution to the trust for the purpose of subparagraph 108(1)(i)(ii) of the Act or a gift to the trust for the purpose of paragraph 122(2)(d) of the Act. ... The payment may be made by      (a)     reimbursing the trustee,      (b)      providing a cheque made payable to the taxing authority, or      (c)      receiving a net amount from the trustee reflecting the beneficiary's share of the income of the trust less the      relevant taxes payable by the trust. ...

Situation 1.      Une corporation dont l'activité principale consiste à offrir des cours de danse au public loue présentement des locaux, mais elle prévoit éventuellement acheter ses propres locaux. 2.       ... Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière. 7.       ... Ces critères sont les suivants: a)      le contrôle sur le travail; b)     l'intégration des services à une entreprise; c)     la réalité économique; d)     le résultat spécifique du travail. 13.       ...

Lorsqu'il y a des dispositions d'immobilisations dans une seule période, le taux d'inclusion ou de déduction est de 75 % pour la période 1, 66 2/3 % pour la période 2 et 50 % pour la période 3. ... Le taux d'inclusion pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000 serait donc dans la Situation donnée de 72 % ([(3/4 X (10 000- 3000)) + (1/2 X 1000))] / 8000(. Le solde du CDC au 31 décembre 2001 dans la Situation donnée serait de 990 $ et se calculerait de la façon suivante: Année d'imposition Taux d'inclusion Article 38 Partie non imposable des gains en capital 89(1)a)(i) Partie non déductible des pertes en capital 89(1)a)(ii) Excédent 89(1)a)(i) 1999 75 % 750 $ 2000 72 % 3 080 $ 840 $ 2001 50 % 2 000 $ 3 830 $ 2 840 $ 990 $ Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. ...

A cet égard, vous présentez la situation hypothétique suivante: Monsieur Madame ((|100% |100% | | |----|----| |----|----| | Cie A | | Cie B | |---------| |---------|-Cie A et Cie B sont deux corporations privées dont le contrôle est canadien au sens de l'alinéa 125(7)b) de la Loi. ... La structure corporative suite à cette transaction serait la suivante: Enfants (Madame Madame | (((| | | | Fiducie | actions | discrétionnaire | privilégiées | (| de gel | |100% act. ordinaires |----|----| |--|---------|---| | Cie B | | Cie Immeuble | |---------| |----------------|-Les immeubles seraient loués à la Cie B. ... -Le paragraphe 256(1.3) de la Loi dans la version anglaise indique "... for the purposes of determining whether the corporation is associated at that time with any other corporation that is controlled, directly or indirectly in any manner, by a parent of the child or by a group of persons of which the parent is a member, such shares shall be deemed to be owned at that time by the parent... ...