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Payette   (613) 957-8974 19(1) Le 4 octobre 1990 Messieurs, Objet:  Don de biens culturels par un artiste peintre La présente est en réponse à votre lettre du 11 septembre 1990 dans laquelle vous demandiez notre interprétation quant à la situation hypothétique suivante: •     L'artiste crée une oeuvre d'art, notamment une toile, avec l'intention de la vendre, mais plutôt la donne à un établissement désigné. •     La toile en question est un bien certifié par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. •     La juste valeur marchande de la peinture est supérieure à son coût. Vos questions 1.     Quel est le traitement fiscal du revenu d'entreprise résultant du don? ... Notre réponse 1)     Le paragraphe 9(1) mentionne que "... le revenu tiré par un contribuable d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année". ...

Mme X a l'intention de conclure avec un émetteur, un arrangement qui sera un " arrangement admissible " au sens de la définition prévue au paragraphe 146.2(1) et un " comte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") au sens prévu au paragraphe 146.2(3). ... Le montant de 5 000 $ sera utilisé dans le cadre de l'arrangement pour acheter un " placement admissible " au sens de la définition prévue au paragraphe 207.01(1). ... Il est prévu que Mme X utilisera immédiatement les sommes reçues (10 000 $) pour acquérir un bien (" Bien Y ") qui générera des revenus tirés d'un bien. ...

15 April 1991 External T.I. 9103425- Revenu des entrepreneurs et retenues de garantie Unedited CRA Tags 12(1)(a), 20(1)(m) 5-910342 Madame, Objet:  Le revenu des entrepreneurs et les retenues de garantie La présente est en réponse à votre lettre du 25 Janvier 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion quant à la situation suivante: Faits 24(1) Votre question 3.     24(1) Votre opinion 24(1) Notre opinion 5.      ... Cependant nous pouvons nous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.      Revenu Canada, Impôt exprime sa position sur les méthodes de calcul du revenu des entrepreneurs en construction dans le bulletin d'interprétation IT-92R2 daté du 29 septembre 1983 (le "IT-92R2").       ...

10 June 1990 External T.I. 9010785 F- Fiducie testamentaire Unedited CRA Tags 108(1) fiducie testamentaire 5-901078 Mesdames, Messieurs, Objet:   Fiducie testamentaire La présente est en réponse à votre lettre du 31 mai 1990 demandant notre opinion quant à l'application du sous-alinéa 108(1)(i)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") dans la situation suivante: A.             ... B.            Au décès du conjoint survivant, il est prévu que le bénéficiaire des biens de la fiducie exclusive sera la   fiducie en gaveur de l'enfant du testateur. Vos questions 1.            Est-ce que la fiducie en faveur de l'enfant, qui an début est une fiducie testamentaire au sens de l'alinéa  108 (J)i) de la Loi, devient entre-vifs à cause de la contribution des biens de l'autre fiducie tel que paragraphe B ci-dessus. 2.            ...

12 March 1992 External T.I. 9134665 F- Expense Allowances Unedited CRA Tags 81(3)           March 12, 1992 Source Deductions Business and General   Division   Division Mr. ... Eisner Director (613) 957-2138     913466 Subject: Municipal Officer's Expense Allowance This is in reply to the memorandum of December 2, 1991 submitted to this Division by Mr. ... However, if further technical assistance is required, we would be pleased to give the issues further consideration.             ...

You have described the following scenario: 1.     Animals are ordered destroyed by Agriculture Canada (AC) under the Animal Health Act for purposes of controlling the spread of disease 24(1) 2.     The producer may destroy them in a variety of ways but is guaranteed compensation by AC to a certain level per animal, say $X. 3.      ... " 2.      Subsection 80.3(3) provides that "the amount deducted under subsection (2) in computing the income of a taxpayer from a farming business for a taxation year shall be deemed to be income of the taxpayer from the business for the taxpayer's immediately following taxation year". 3.      ...

.), (ci-après la « Loi ») à la situation hypothétique décrite ci-après. ... M-1 détiendrait des actions privilégiées du capital-actions d’Investco, lui conférant 97% des droits de vote dans Investco (les « Actions Votantes d’Investco »). ... Chacune de Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 détiendrait un nombre égal d’actions ordinaires avec droit de vote du capital-actions d’Investco dont la juste valeur marchande (« JVM ») correspondrait à au moins 10% de la JVM de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions d’Investco (les « Actions Ordinaires d’Investco »). ...

Subparagraphs (i), (ii) and (iii) include equipment only if it is designed: i)     to read (barcodes), ii)     with the capability of calculating and recording (sales tax), or iii)     to convert (equipment). ... In particular, the judge said at 6320:      "The ejusdem generis doctrine is as old as Bacon's maxims. That rule, which I repeat, is that where general words follow an enumeration of particular things they do not introduce changes of a different character.       ...

.), (ci-après la « Loi ») à l’égard d’une situation donnée. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. ... Une société (ci-après « OPCO ») détiendrait, à titre de commanditaire, une participation importante dans une société de personnes (ci-après « SEC »), c’est-à-dire qu’elle aurait droit à plus de 10 % soit du revenu ou de la perte de SEC, soit des actifs nets de SEC dans l’éventualité où elle cesserait d’exister. 2. ... L’élément « B » de la formule indiquée à l’alinéa a) de la définition du MCAPT prévu au paragraphe 34.2(1) désigne le total des sommes dont chacune représente la part, revenant à la société, d’une perte ou d’une perte en capital déductible — dans la mesure où le total des pertes en capital déductibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans la valeur de l’élément « A » — de la société de personnes pour un exercice de celle-ci se terminant dans l’année. ...

Aux fins des ventes effectuées aux États-Unis, USco achète les marchandises de Canco " FAB destination ", i.e. aux États-Unis. ... Les définitions qui suivent s'applique à la présente loi. (...) " emploi " ou " usage " À l'égard d'une marque de commerce, tout emploi qui, selon l'article 4, est réputé un emploi en liaison avec des marchandises ou services. ... Les mots " sans préjudice de la portée générale de ce qui précède " supportent une telle interprétation. ...