Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-910342
Madame,
Objet: Le revenu des entrepreneurs et les retenues de garantie
La présente est en réponse à votre lettre du 25 Janvier 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion quant à la situation suivante:
Faits
24(1)
Votre question
3. 24(1)
Votre opinion
24(1)
Notre opinion
5. Il nous apparait que la situation précédemment décrite n'est pas hypothétique mais fait plutôt référence à un cas réel. C'est a votre bureau de district que revient la responsabilité d'établir les conséquences fiscales qui découlent des transactions déjà effectuées. S'il s'agit de transactions projetées, vous pouvez demander un décision anticipée comme l'indique le paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70- 6R2 du 28 septembre 1990. Cependant nous pouvons nous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Revenu Canada, Impôt exprime sa position sur les méthodes de calcul du revenu des entrepreneurs en construction dans le bulletin d'interprétation IT-92R2 daté du 29 septembre 1983 (le "IT-92R2").
Plus particulièrement, le paragraphe 4 du IT-92R2 mentionne que tout montant réellement reçu par un entrepreneur dans le cours de 1'exploitation d'une entreprise y compris tout montant dont le paiement aurait dû être préalablement approuvé par l'acheteur, l'architecte ou l'ingénieur ou qui aurait dû être retenu par le payeur a titre de garantie, doit être inclus dans le revenu de l'entrepreneur pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a été reçu.
Toutefois, le paragraphe 5 du IT-92R2 mentionne que lorsqu'un montant est reçu et doit être inclus dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi de 1'impot sur le revenu (la "Loi") parce qu'il est un paiement anticipé de travaux à exécuter plus tard, l'entreprise peut se prévaloir d'une déduction au titre d'un provision en vertu de l'alinéa 20(1)m) de la Loi, à condition que les coûts à supporter après son exercice financier puissent être déterminés.
Nous sommes par conséquent d'avis
24(1)
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1991
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1991
Email this Content