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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2007 Question 27 Traitement fiscal applicable à un système de navigation automobile utilisé à des fins d'affaires (GPS) Les manufacturiers automobiles offrent en option pour plusieurs modèles des systèmes de navigation (communément connus sous le nom de " GPS ") à la location ou l'acquisition d'une voiture. ... S'il est déterminé qu'un GPS est partie intégrante d'un véhicule automobile, l'ARC sera d'avis que le coût de l'automobile- englobant le coût du GPS- sera inclus dans la catégorie 10 ou 10.1 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). ...

Il s'agit, entre autres, des biens suivants: une estampe, une gravure, un dessin, un tableau, une sculpture ou une œuvre d'art semblable coûtant 200 $ et plus; une tapisserie ou un tapis tissé à la main coûtant 215 $ et plus le mètre carré; La règle ne s'applique pas aux œuvres mentionnées ci-dessus lorsqu'elles sont produites par un artiste qui était citoyen canadien ou résident permanent à la date à laquelle l'œuvre a été créée. ... Par ailleurs, selon les définitions prévues à l'article 54 L.I.R., les " biens meubles déterminés " sont des biens à usage personnel du contribuable c'est-à-dire des biens qui sont affectés principalement à l'usage ou l'agrément personnel du contribuable, constitués par un ou plusieurs des biens énumérés, notamment des estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou autres œuvres d'art de même nature. ... La question de savoir si les œuvres d'art d'artistes étrangers dont le coût, pour le contribuable, n'est pas inférieur à 200 $ sont des biens meubles déterminés et/ou des immobilisations ne pouvant être amorties en est une de fait, qui ne peut être résolue qu'après un examen complet de tous les faits pertinents propres une situation donnée. ...

21 July 1992 Roundtable, 9215040 F- Interested Unedited CRA Tags 20(1)(c)   921504 24(1) Michael Cooke   (613) 957-8972 Attention:  19(1) July 21, 1992 Dear 19(1) Re:  Prairie Tax Conference Round Table Questions This is in reply to your fax of May 13, 1992, concerning four questions you submitted to us regarding the interest deductibility rules as they would apply to various fact situations presented below. ... Yours truly, Section ChiefLeasing & FinancingFinancial Industries DivisionRulings Directorate ...

Reasons: See response. 2016 Tax Executives Institute – Liaison Meeting E. ... However, the paragraph does provide a link to the CRA webpage, T4A – Information for payers. ... While in some cases … the cost may correspond to the fair market value, it is not necessarily the case.” ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 10 Application des paragraphes 248(35), (36) et (37) Le paragraphe 248(35) L.I.R. prévoit certaines circonstances où la JVM d'un bien donné à un donataire reconnu est réputée correspondre au moindre de son coût fiscal et de sa JVM. a) le contribuable a acquis le bien dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1); b) sauf si le don est fait par suite du décès du contribuable: (i) soit le contribuable a acquis le bien moins de trois ans avant la date du don, (ii) soit le contribuable a acquis le bien moins de dix ans avant la date du don et il est raisonnable de conclure que, au moment où le contribuable a acquis le bien, l'une des principales raisons pour lesquelles le bien a été acquis était d'en faire don à un donataire reconnu (footnote 1). » Le paragraphe 248(36) L.I.R. prévoit ce qui suit en présence d'opérations avec lien de dépendance: Si un contribuable a acquis, autrement que par suite du décès d'un particulier, un bien qui fait l'objet d'un don auquel s'applique le paragraphe (35) par l'effet de ses sous-alinéas b)(i) ou (ii) et que le bien a été, au cours de la période de trois ans ou de dix ans, respectivement, se terminant au moment du don, acquis par une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, le coût du bien ou, s'il s'agit d'une immobilisation, son prix de base rajusté, pour le contribuable, immédiatement avant le don est réputé, pour l'application du paragraphe (35) au contribuable, être égal au montant le plus faible qui correspond au coût du bien ou, s'il s'agit d'une immobilisation, à son prix de base rajusté, pour le contribuable ou pour une telle personne ou société de personnes, immédiatement avant que la personne ou la société de personnes en dispose. ... Aux termes du paragraphe 248(36) L.I.R., le coût pour un contribuable d'un bien faisant l'objet d'un don auquel s'applique le paragraphe 248(35) L.I.R. ou, s'il s'agit d'une immobilisation, son prix de base rajusté (« PBR »), est réputé, pour l'application du paragraphe 248(35) L.I.R., être égal au montant le plus faible qui correspond au coût ou au PBR du bien, selon le cas, pour le contribuable ou pour la personne de qui le bien a été acquis, si cette dernière est une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, et que le bien a été acquis par cette personne au cours de la période de trois ans se terminant au moment du don. ...

Reasons: Example E in paragraph 182 of the Commentary to Article 29(9) of the OECD Model Convention provides for this exact situation. 2024 International Fiscal Association Conference CRA Roundtable Question 1: Principal Purpose Test and the UK-Canada Tax Treaty In CRA Document 2019-0792651I7 (June 16, 2020) (“ 2019-0792651I7 ”), the CRA concluded that paragraph (8) of Article 10 (“Article 10(8)”) of the UK-Canada Income Tax Convention (“UK-Canada Treaty”) should deny a UK resident corporation the benefit of any reduction in the 25% withholding tax rate applicable to a dividend paid by a Canadian corporation, where the UK corporation owned less than 10% of the voting shares of the Canadian corporation, but acquired additional shares the day before the dividend was paid such that the UK corporation held 10% at the time the dividend was paid. ... Since the MLI is now effective in both Canada and the UK, and both countries have agreed that Article 7(1) of the MLI shall apply for purposes of the UK-Canada Treaty, Article 10(8) of the UK-Canada Treaty has effectively been replaced by Article 7(1) of the MLI, which reads as follows: “Article 7 – Prevention of Treaty Abuse 1. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014 APFF – CONGRÈS 2014 Question 16. ... Réponse de l’ARC Généralités L’alinéa 55(3)a) L.I.R. édicte essentiellement que le paragraphe 55(2) L.I.R. ne s’appliquera pas à un dividende reçu par une société (appelée « bénéficiaire de dividende ») dans la mesure où aucun des faits mentionnés aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) L.I.R. ne s’est produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d'opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu. ... Aux fins de l’alinéa 55(3.01)g) L.I.R., la « société donnée » serait Holdco. ...

Reasons: See below 2013 STEP CANADA ROUNDTABLE, June 10 & 11, 2013 QUESTION 9. ... " Similarly, Black's Law Dictionary refers to a "transfer of property … for consideration. ... Liebig & Co. v Leading Investments Ltd., [1986] 1 S.C.R. 70, "the primary meaning of sale is the transfer of property to another for a price. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 1999 Question 3 Rapatriement de capital d'une LLC Une société publique canadienne (« Publico ») décide d'investir dans sa filiale U.S. détenue à part entière, une « limited liability corporation » (« LLC ») au sens des lois corporatives américaines. ... Réponse du ministère du Revenu Dans la situation décrite ci-dessus, après la souscription initiale d'un million de dollars, nous présumons que le « capital versé », au sens du paragraphe 89(1) de la Loi, des « actions » de la LLC, détenues par Publico, serait d'un million de dollars. ... Chaque action ordinaire émise et en circulation du capital-actions de ABC Inc. comporte un capital versé de 1 $, un prix de base rajusté de 1 $, et une juste valeur marchande de 1 000 $. ...

Immediately before the transfer, the details of the policy are as follows: Death benefit $1,000,000 Cash surrender value $ 125,000 Adjusted cost basis $ 50,000 Fair market value $ 125,000 The income tax implications of the transfer for the corporation and the individual appear to be as follows: i) Pursuant to subsection 148(7), the corporation is deemed to become entitled to receive proceeds of disposition equal to the cash surrender value (CSV) of the policy (i.e., $125,000) ii) Pursuant to subsection 148(1), the corporation must include $75,000 in computing its income — the excess of the deemed proceeds over the adjusted cost basis (ACB) of the policy. (i.e., $125,000 — $50,000). iii) Pursuant to either paragraph 6(1)(a) or subsection 15(1), the individual must include in income the fair market value of the policy (i.e., $125,000). iv) Assuming that the corporation transferred the policy to the individual because of the individual´s position as a senior executive of the company and not because the individual was a shareholder, the corporation would be entitled to a deduction in computing its income for an amount equal to the fair market value of the policy (i.e., $125,000). v) Pursuant to subsection 148(7), the individual is deemed to acquire the policy at a cost equal to the CSV of the policy (i.e., $125,000). vi) Pursuant to the definition of "adjusted cost basis" in subsection 148(9), the ACB of the policy to the individual would include the cost of the policy as determined in (v) above and the amount included in computing the individual´s income as determined in (iii) above. ... CRA Response • Pursuant to paragraph 107.2(a) of the Act, the RCA trust is deemed to have disposed of the insurance policy for proceeds of disposition equal to the fair market value (FMV) of the policy at the time of that disposition. ...