5 October 2009 APFF Roundtable Q. 27, 2007-0243391C6 F - CLASSIFICATION D'UN SYSTÈME GPS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: L'ACQUISITION, POUR FINS D'AFFAIRES, D'UN SYSTÈME DE NAVIGATION, COMMUNÉMENT APPELÉ GPS, CONSTITUE-T-ELLE UNE DÉPENSE COURANTE OU UNE DÉPENSE EN CAPITAL? DANS LA MESURE OÙ IL S'AGIT D'UNE DÉPENSE EN CAPITAL, LE COÛT D'UN GPS SERAIT INCLUS DANS QUELLE CATÉGORIE DE L'ANNEXE II DU RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU?

Position Adoptée: LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DÉPENSE EST DE NATURE CAPITALE OU DE NATURE COURANTE EST UNE QUESTION DE FAITS QUI PEUT SEULEMENT ÊTRE RÉSOLUE À LA LUMIÈRE DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE CHAQUE SITUATION. TOUTEFOIS, À LA LUMIÈRE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, NOUS SOMMES D'AVIS QU'IL S'AGIRAIT PLUTÔT D'UNE DÉPENSE EN CAPITAL À CAUSE DU CARACTÈRE DURABLE DU BIEN.

LE COÛT DU BIEN SERAIT INCLUS DANS LA CATÉGORIE 8 EN VERTU DE L'ALINÉA J S'IL N'EST PAS COMPRIS DANS UNE AUTRE CATÉGORIE. SI LE GPS EST CONSIDÉRÉ COMME FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DU VÉHICULE DANS LEQUEL IL EST INSTALLÉ, L'ARC EST D'AVIS QUE LE GPS SERAIT COMPRIS DANS LA MÊME CATÉGORIE QUE LE VÉHICULE. DANS CERTAINES SITUATIONS BIEN PRÉCISES, L'ACHAT D'UN GPS CONSTITUERAIT UNE DÉPENSE COURANTE.

Raisons: CONFORME À LA POLITIQUE ÉNONCÉE PAR L'ARC ET AUX OPINIONS TECHNIQUES ANTÉRIEURES.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007

Question 27

Traitement fiscal applicable à un système de navigation automobile utilisé à des fins d'affaires (GPS)

Les manufacturiers automobiles offrent en option pour plusieurs modèles des systèmes de navigation (communément connus sous le nom de " GPS ") à la location ou l'acquisition d'une voiture. En effet, les prix d'acquisition des GPS ont beaucoup diminué et il est prévisible qu'ils deviennent une option de série chez plusieurs manufacturiers. D'autre part, des fabricants d'équipement électronique offrent en pièce de remplacement un GPS qui peut substituer une radio d'origine et être ainsi intégré au tableau de bord d'un véhicule. Des modèles portatifs d'un véhicule à l'autre sont également offerts et se fixent au tableau de bord par une ventouse ou autre attache. (Il y a également des modèles complètement portatifs qui peuvent être utilisés, peu importe le mode de transport, ainsi que des GPS offerts en option sur certains téléphones cellulaires et ordinateurs portatifs; toutefois, ces GPS ne font pas partie de notre question).

Plusieurs raisons d'affaires viennent supporter l'utilisation d'un GPS, notamment : permettre de mieux respecter les rendez-vous et l'horaire de déplacement, utilisation plus efficace du temps et des ressources utilisées, réduction du temps utilisé pour s'enquérir des directions à prendre et des manques de communication à cet égard, etc..., et de façon générale une augmentation de la productivité.

Nous comprenons que l'ARC n'a pas encore eu l'occasion de faire connaître sa position à l'égard du traitement fiscal applicable aux GPS automobiles; nous aimerions donc obtenir les précisions suivantes à l'égard des GPS acquis ou loués à des fins d'affaires :

27.1 L'ARC serait-elle prête à accepter, qu'à moins d'être un GPS fort dispendieux, de façon générale il ne s'agisse pas d'un bien amortissable et que dans les cas de pièces de remplacement, il s'agisse dans tous les cas d'une dépense courante?

27.2 L'ARC peut-elle nous confirmer que l'acquisition de mise à jour de cartes routières sur support informatique est une dépense courante?

27.3 Dans la situation où l'automobile est utilisée en partie à des fins personnelles, si le GPS est acquis uniquement à des fins d'affaires, peut-on réclamer selon le cas, 100% de la dépense; 100% des frais d'amortissement ou 100% des frais de location sans appliquer le prorata pour utilisation personnelle du véhicule?

27.4 En autant que le coût du GPS est identifiable, le traitement fiscal serait-il le même si le GPS est une option offerte par le manufacturier; une pièce de remplacement ou un GPS automobile portatif?

27.5 L'ARC considère-t-elle que le GPS doit être inclus dans les plafonds applicables à la dépense de location d'une automobile ou si on doit le capitaliser au plafond applicable au montant amortissable de la catégorie 10.1?

Réponse de l'ARC à la question 27.1

Afin de déterminer si une dépense est de nature capitale ou de nature courante, la jurisprudence a élaboré les critères suivants qui sont repris au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-128R :

• La dépense est-elle effectuée afin de créer un avantage durable ou est-elle engagée pour remplacer un article dont la durée de vie est relativement courte?
• La dépense est-elle engagée afin de restaurer un bien à son état original ou plutôt pour l'améliorer sensiblement par rapport à ce qu'il était à l'origine?
• La dépense est-elle engagée pour réparer une partie d'un bien ou pour acquérir un bien qui constitue en soi un bien distinct?
• Quelle est la valeur de la dépense par rapport à la valeur du bien entier?
• S'agit-il de l'acquisition d'un bien usagé qui nécessite des réparations pour le remettre en bon état?
• Les réparations sont-elles faites en prévision de la vente du bien ou comme condition de cette vente?

Dans la situation présentée, il est nécessaire de déterminer si le GPS constitue un bien en soi ou fait partie intégrante du véhicule automobile dans lequel il est installé. Dans le cadre de cette détermination, et conformément aux interprétations techniques F2002-0132395 et E9401872, l'ARC considérera les éléments suivants :

• Le GPS est-il fixé au châssis automobile d'une manière à devenir une partie intégrante de celui-ci?
• Le GPS peut-il être détaché du châssis automobile?
• Dans quelle mesure le GPS a été conçu pour demeurer sur le châssis automobile?

S'il est déterminé qu'un GPS est partie intégrante d'un véhicule automobile, l'ARC sera d'avis que le coût de l'automobile - englobant le coût du GPS - sera inclus dans la catégorie 10 ou 10.1 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ").

Si le GPS constitue un bien distinct du véhicule automobile dans lequel il est installé, l'ARC confirme qu'il est nécessaire de déterminer si le coût du GPS représente une dépense courante ou une dépense de nature capitale à la lumière des six critères énoncés au bulletin d'interprétation IT-128. Dans la situation où un GPS est acquis en remplacement d'un GPS faisant déjà partie intégrante d'un véhicule automobile, nous sommes d'avis qu'une telle acquisition constituerait une dépense courante qui aurait pour but de restaurer l'automobile (ou une partie de celle-ci) à son état d'origine. Toutefois, si un véhicule usagé est acquis et que le GPS qui s'y trouve est défectueux et est par la suite remplacé, la politique de l'ARC - telle qu'énoncée dans le bulletin IT-128R - est à l'effet que le coût de remplacement du GPS constitue une dépense de nature capitale.

Réponse de l'ARC à la question 27.2

La question de savoir si l'acquisition d'une mise à jour de cartes routières offerte sur support informatique (de type DVD par exemple) est une dépense de nature capitale ou une dépense de nature courante est une question de faits qui doit être résolue à la lumière des critères énoncés dans le bulletin d'interprétation IT-128R et repris précédemment.

Réponse de l'ARC à la question 27.3

Si le GPS fait partie intégrante de l'automobile dans laquelle il est installé, aux fins du calcul de la DPA ou des frais de location déductibles, l'ARC est d'avis que le prorata sera appliqué sur la DPA calculée sur la base du coût total de l'automobile munie du GPS même si celui-ci n'est utilisé que pour fins d'affaires.

Si le GPS constitue un bien distinct du véhicule dans lequel il est installé, il revient au contribuable de démontrer que le GPS n'est utilisé qu'à des fins de gagner du revenu d'entreprise ou de bien et non à des fins personnelles.

Réponse de l'ARC à la question 27.4

Aux fins de déterminer si le coût d'un GPS constitue une dépense courante ou en capital et, le cas échéant, la catégorie d'amortissement à utiliser, l'ARC est d'avis que le fait que le coût du GPS soit identifiable n'est pas un critère pertinent. Nous vous référons à la réponse fournie à la question a) pour plus de détails.

Réponse de l'ARC à la question 27.5

Lorsque le GPS fait partie intégrante de l'automobile dans laquelle il est installé, l'ARC est d'avis qu'aux fins du plafond applicable à la dépense de location d'une automobile prévu à l'article 7307 du Règlement et de la catégorie 10.1, le coût de l'automobile sera celui incluant le coût du GPS.

Marie-France Pleau, M.Fisc.

(514) 496-4633
Le 5 octobre 2007
2007-024339

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE

Question 27

Tax Treatment Applicable to an Automobile Navigation System Used for Business Purposes (GPS)

When an automobile is acquired or leased, navigation systems (commonly referred to as "GPS") are offered by manufacturers as an option in several models. In fact, the acquisition prices of the GPS have substantially decreased and it is foreseeable that they will become an option provided by several manufacturers. On the other hand, manufacturers of electronic equipment offer a GPS as a replacement part, which can replace an original radio and thus, be installed into the dashboard of a vehicle. Models that are portable from one vehicle to another are also offered and are fixed on the dashboard by a suction cup or other device. (There are also completely portable models which can be used whatever the means of transportation, as well as GPS offered as an option on some cellular telephones and portable computers; however, these GPS do not form part of our question).

Several business reasons support the use of a GPS, in particular: it allows adherence to appointments and travelling schedules, it improves the use of time and resources, it reduces the time taken for seeking directions and the lack of communication thereof, etc..., and it generally increases productivity.

We understand that the CRA has not stated its position with respect to the tax treatment applicable to GPS used in automobiles. Thus, we would like to obtain the following details concerning GPS that are acquired or leased for business purposes.

27.1 Would the CRA confirm that generally, a GPS (excluding an expensive GPS) is not depreciable property and in all cases dealing with replacement parts, it is a current expenditure?

27.2 Can the CRA confirm that the acquisition of an update of roadmaps on a data carrier is a current expenditure?

27.3 In the situation where the automobile is partly used for personal purposes and the GPS is acquired solely for business purposes, where applicable, can 100% of the expenditure, 100% of the depreciation or 100% of the leasing cost be claimed without applying the pro-rata for personal use of the vehicle?

27.4 Provided that the cost of the GPS is identifiable, would the tax treatment be the same if it is offered as an option by the manufacturer, if it is a replacement part or if it is portable?

27.5 Does the CRA consider that the cost of the GPS must be included in the limits applicable for purposes of calculating the automobile's leasing expenses or be capitalized under Class 10.1?

CRA Response to Question 27.1

In determining whether an expenditure is capital or current, the jurisprudence provides the following criteria which are mentioned in paragraph 4 of Interpretation Bulletin IT-128R:

• Is the expenditure made in order to create an enduring benefit or is it incurred to replace an item which has a relatively short useful life?
• Is the expenditure made to restore property to its original condition or materially improve the property beyond its original condition?
• Is the expenditure incurred to repair a part of a property or to acquire a property that is itself a separate asset?
• What is the amount of the expenditure in relation to the value of the whole property?
• Is it the acquisition of used property which requires repairs to put it in suitable condition for use?
• Are the repairs made in anticipation of the sale of a property or as a condition of the sale?

In the current situation, it is necessary to determine if the GPS constitutes property in itself or is an integral part of the vehicle in which it is installed. In making this determination, the CRA will consider the following elements which are in accordance with technical interpretations F2002-0132395 and E9401872:

• Is the GPS attached to the automotive chassis in such manner that it becomes an integral part of the vehicle?
• Can the GPS be detached from the automotive chassis?
• To what extent was the GPS designed to stay on the automotive chassis?

If it is determined that a GPS is an integral part of a vehicle, the CRA is of the view that the cost of the automobile, including the cost of the GPS, should be included in Class 10 or 10.1 of Schedule II of the Income Tax Regulations (the "Regulations").

If the GPS constitutes a property which is distinguishable from the vehicle in which it is installed, the CRA is of the view that it is necessary to determine if the cost of the GPS constitutes a current or a capital expenditure, in light of the six criteria stated in Interpretation Bulletin IT-128R. In the situation where a GPS is acquired to replace a GPS already an integral part of a vehicle, we are of the opinion that such an acquisition would constitute a current expenditure the purpose of which would be to restore the automobile (or part of it) to its original condition. However, if a used vehicle is acquired and the GPS therein is defective and is replaced thereafter, the policy of the CRA, as stated in Interpretation Bulletin IT-128R, is that the replacement cost of the GPS constitutes a capital expenditure.

CRA Response to Question 27.2

Whether the acquisition of an update of roadmaps on a data carrier (for example, a DVD) is a capital or current expenditure is a question of fact which must be resolved in light of the criteria stated above in Interpretation Bulletin IT-128R. The position of the CRA is that the acquisition of an update of roadmaps for GPS, covering the same territories, is generally a current expenditure.

CRA Response to Question 27.3

The CRA is of the opinion that even if the GPS is used solely for business purposes, if the GPS is an integral part of the automobile in which it is installed, the proportion will be applied to the CCA which is calculated on the total cost of the automobile including the GPS, for purposes of calculating the capital cost allowance (CCA) or the deductible leasing costs.

If the GPS constitutes a property which is separate from the vehicle in which it is installed, the taxpayer must establish that the GPS is used solely for purposes of gaining income from a business or property and not for personal purposes.

CRA Response to Question 27.4

The CRA is of the view that the fact that the cost of the GPS is identifiable is not a pertinent criterion for purposes of determining if it constitutes a current or capital expenditure and, where applicable, the CCA class to be used. Please refer to our response to Question 27.1 above for additional details.

CRA Response to Question 27.5

The CRA is of the view that for purposes of calculating the limits applicable to the automobile's leasing expenditure in accordance with section 7307 of the Regulations and Class 10.1, the cost of the automobile will include the cost of the GPS, when it is an integral part of the automobile in which it is installed.

Marie-France Pleau, M.Fisc.

(514) 496-4633
October 5th 2007
2007-024339