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Dans quelle année d'imposition la société doit-elle inclure dans le calcul de son revenu fiscal ce crédit de 40 000 $ si l'impôt à payer en vertu de la partie I de Loi sur les impôts, avant la réclamation de ce crédit de 40 000 $, s'élève à: Situation A: 50 000 $ Situation B: 30 000 $? Dans ce cas, Société B encaisse le solde à recevoir de 10 000 $ au cours de l'année d'imposition 2003? ... Dans l'exemple B, un montant de 30 000 $ sera inclus dans son revenu en 2002 et le solde de 10 000 $ sera inclus en 2003. ...

Dans plusieurs interprétations techniques s'appliquant à des situations semblables mais dans d'autres provinces canadiennes, l'ARC a fait intervenir le concept de beneficial ownership par opposition au concept de legal ownership lorsque l'intention des parties et les gestes posés démontrent clairement que le " réel " propriétaire est uniquement le particulier. ... Questions à l'ARC: Comme le concept de beneficial ownership n'est pas vraiment une notion reconnue dans le droit civil applicable au Québec: a) L'ARC peut-elle confirmer que dans une situation identique à celle susmentionnée (ci-après la " situation donnée ") pour un particulier domicilié au Québec, seul le particulier qui assume toutes les responsabilités et obligations rattachées à la résidence sera considéré comme le seul propriétaire aux fins du calcul du gain en capital lors de la revente et aux fins de la réclamation de l'exemption pour résidence principale si les faits et l'intention des parties le démontrent clairement? ...

X « se présente au travail » à un établissement de son employeur situé en Ontario aux fins des déductions et retenues à la source sur la rémunération de M. ... Pierre Girard 2022-094273 7 octobre 2022 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4001, « Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements ». ...

Le terme " valeur " est défini au paragraphe 148(9) L.I.R. et s'applique pour les fins de l'article 148 de la L.I.R. ... Ce montant sera inclus à l'élément A de la définition de " coût de base rajusté au paragraphe 148(9) L.I.R. ...

Par le biais d'un décret adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement du Québec accorde à X Co. le droit d'exploiter un nouveau site d'enfouissement à la condition de verser des sommes dans une fiducie pour la restauration de ce site à la fin de la période d'exploitation de celui-ci. a) L'ARC considère-t-elle que le "maintien de la fiducie [est] (...) prévu (...) par une loi fédérale ou provinciale" aux fins de la définition de "fiducie pour l'environnement admissible" au paragraphe 248(1) L.I.R? ... (a) Does the CRA consider that the "maintenance of the trust is (...) required under a law of Canada or the province" for the purposes of the definition of "qualifying environmental trust" in subsection 248(1) of the ITA? ...

., mais également constituait de " l'intérêt " aux fins de l'alinéa 20(1)c) L.I.R. car dans les faits, le paiement participatif était rattaché au principal de la dette puisqu'il était payable seulement en autant qu'il y avait un montant de principal impayé. Le juge McDonald justifiait sa position en indiquant que les tribunaux doivent interpréter la définition d'intérêt selon la réalité commerciale courante de la façon suivante: " The portion of the participatory interest received was directly proportional to the amount of principal owed and, because the only purpose the participating interest served was to provide a rate of return on the principal outstanding, from time to time, over the term of the loan to approximate a normal rate of interest for the loan. ...

À ce moment, les actions de la société ont une juste valeur marchande de 20 $. ... Toutefois, en 2002 la valeur des actions baisse à 0,25 $ l'action. ... A aurait un avantage imposable de 190 000 $ en vertu du paragraphe 7(1.1) L.I.R., et une perte en capital de 197 500 $, suite à la disposition des actions en 2002. ...

Dans le contexte d’ententes de cette nature, il nous paraît approprié de recourir au critère d’« entente commerciale ordinaire » développé par la jurisprudence (notamment dans la décision Immunovaccine Technologies Inc. c. ... Nancy Charlebois Le 2 novembre 2023 2023-098283 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 2022 CAF 178 (« CAE Inc. »). 2 2014 CAF 196. ...

STEP CRA Roundtable – June 2014 QUESTION 17. Capital interest in a trust – is it "eligible property"? ...

STEP CRA Roundtable – June 10, 2016 Question 12 – Amounts Payable and Phantom Income In certain circumstances, a trust may realize income for income tax purposes without receiving a payment, or even having a transaction. ...