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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2008 Question 8 Dividendes autres que des dividendes déterminés reçus des fiducies de fonds commun de placements Selon les nouvelles règles sur l'imposition des dividendes, les sociétés qui ne sont pas des " sociétés privées sous contrôle canadien " (non-SPCC) doivent calculer leur " compte de revenu à taux réduit " (CRTR), au sens prévu au paragraphe 89(1) L.I.R., avant chaque versement de dividende à leurs actionnaires. ...

Selon les chiffres donnés en exemple, la vente des actions entraînerait une perte en capital de 6 $ (soit le produit de disposition de 144 $ (120 x 1.2) moins le PBR de 150 $ (100 x 1.5)). ... La perte de change dont on tiendrait compte au calcul prévu au paragraphe 39(2) L.I.R. s'élèverait à 30 $ (soit la valeur nominale reçue à l'échéance de 120 $ (100 x 1.2) moins le PBR de 150 $ (100 x 1.5)). ... Sylvie Labarre (613) 957-8981 October 5, 2007 2007-024244 ENDNOTES 1 [2006] 2 R.C.S. 447 (ci-après " Pétrolière Impériale et Inco ") 2 91 D.T.C. 5288 (C.A.F.) 3 [2006] 2 S.C.R. 447 (hereafter " Imperial Oil and Inco ") 4 91 D.T.C. 5288 (FCA) ...

15 November 2016 Roundtable, 2016-0672321C6- Guidance on determination of safe income Unedited CRA Tags 55(2), 55(5)(b), 55(5)(c), 152(2), 163(2), 239(1) Principal Issues: Various questions raised regarding the calculation of safe income- see document Position: see document Reasons: see document TEI – CRA Liaison Meeting – November 15, 2016 Question B3: Subsection 55(2) guidance on determination of safe income a. ...

Le sous-alinéa 6(1)a)(i) L.I.R. vise notamment les avantages qui résultent des cotisations que l'employeur verse dans le cadre d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés (" Fiducie de soins de santé ") et d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents. ... En effet, aux fins des règles sur les Fiducies de soins de santé, une prestation d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents constitue une " prestation désignée " selon la définition de cette expression au paragraphe 144.1(1) L.I.R. et peut être versée dans le cadre d'une Fiducie de soins de santé à un employé ou à son époux, à son conjoint de fait ou une personne qui lui est liée et qui habite chez lui ou est à sa charge. ...

L’ARC a déjà confirmé dans les interprétations techniques 2006-0174041C6 (footnote 1), 2006-0185551C6 (footnote 2) et 2012-0435681C6 (footnote 3) que le fait que la fiducie exclusive détienne une police sur la vie du conjoint et paie des primes avait pour effet de contaminer la fiducie puisque le revenu ou le capital pouvait profiter à un tiers, puisque le capital-décès ne serait versé qu’au décès du conjoint (bénéficiaire de la fiducie): « In order for property to be transferred on a tax-deferred (“rollover”) basis from a deceased taxpayer to a trust, subparagraph 70(6)(b)(ii) requires that the trust be one under which no person except the surviving spouse or common-law partner (“survivor”) of the taxpayer may, before survivor’s death, receive or otherwise obtain the use of any of the income or capital of the trust. ... Therefore, the existence of such a trust term would be relevant whether a rollover of property can occur to the trust under paragraph 70(6)(b) of the Act. » Question à l’ARC L’ARC aurait-elle une position différente à l’égard des polices d’assurance sur la vie des enfants qui seraient par ailleurs les bénéficiaires résiduels du capital de la fiducie, sachant que la fiducie serait titulaire et bénéficiaire des polices et que le capital assuré pourrait profiter à la conjointe advenant le décès d’un enfant pendant que la conjointe est toujours en vie? Réponse de l’ARC Tel qu’il est précisé dans les documents de l’ARC susmentionnés, ainsi que dans la réponse à la question 1 de la Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du Congrès de l’APFF 2012 (footnote 4), nous sommes d’avis que l’obligation pour une fiducie exclusive en faveur de l’époux ou du conjoint de fait (la « Fiducie ») de payer les primes d’une police d’assurance vie à même ses revenus ou son capital pourrait, selon les circonstances, faire en sorte qu’une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait puisse obtenir l’usage de toute partie du revenu ou du capital de la Fiducie aux fins du sous-alinéa 70(6)b)(ii) L.I.R. ...

Réponse de l'ARC Selon la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) L.I.R., les fiducies visées aux alinéas 108(1)f) et g) de la Définition ne sont pas considérées comme étant des fiducies pour l'application, à un moment quelconque, des paragraphes 104(4), (5) et (5.2) L.I.R qui prévoient des règles de disposition réputée au vingt et unième anniversaire de la création d'une fiducie de sorte que ces paragraphes ne s'appliqueraient pas. ... Lorsque la participation du bénéficiaire (ou des bénéficiaires) doit prendre fin par rapport à une période, il faut déterminer si la fiducie est exclue du sous-alinéa 108(1)g)(v) de la Définition parce qu'elle satisfait à la condition énoncée suite aux mots " autrement que " dans la deuxième partie de ce sous-alinéa. ... L'expression " dévolues irrévocablement " n'est pas définie dans la L.I.R. ...

Reasons: Response provided by CRA Compliance Programs Branch. 2020 CALU CRA Roundtable – July 2020 Question 1 – CRA Audit Activities Background In December 2019 CPA Canada issued a blog (the “blog”) commenting on the CRA’s review of certain “tax promoter schemes”. ... For more information on the hallmarks of a tax scheme, please visit our tax schemes page: https://www.canada.ca/en/revenue-agency/campaigns/tax-schemes.html (Response provided by CRA Compliance Programs Branch) Alex Johnstone July 8, 2020 2020-084213 Additional Note – At the Roundtable the CRA also verbally commented that although offshore programs are a current audit focus, domestic arrangements with similar characteristics can also be subject to an audit review. ...

CALU Roundtable – May 2024 Question 11 – Tax on Split Income (TOSI) and Alternative Minimum Tax (AMT) Background Where an individual taxpayer is subject to AMT (endnote 1) on their Part I income, the taxpayer is generally entitled to a refund of such AMT in the following seven taxation years to the extent the taxpayer’s regular Part I tax in a carry-over year exceeds the taxpayer’s AMT in that carry-over year. ... This is due to the fact that Taxpayer A’s Part I taxes less TOSI ($60,000- $50,000 = $10,000) does not exceed the AMT amount in the year of $40,000. ...

Reasons: (i) There are no specific sourcing rules in Article XXI; (ii) There are no special T2 filing instructions. 2015 Tax Executives Institute – Liaison Meeting Question 7 – U.S. ...

Reasons: Subsections 148(7) and 82(1) CLHIA CRA Roundtable – May 2017 Question 2 – Dividend in kind transfer of life insurance policy to shareholder Scenario Mr. ...