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La société répond à la définition de " société coopérative " prévue au paragraphe 136(2) L.I.R. ... Nous comprenons que la société a droit à la déduction accordée aux petites entreprises de 16 % prévue au paragraphe 125(1) L.I.R. et que le taux d'imposition fédéral est de 13,12 % sur son revenu d'entreprise exploitée activement au Canada (REEA) inférieur à 400 000 $. b) Revenu d'entreprise exploitée activement (REEA) supérieur à 400 000 $ Nous comprenons que la société a droit à la déduction d'impôt générale de 7 % prévue au paragraphe 123.4(2) L.I.R. et que le taux d'imposition fédéral est de 22,12 % sur son revenu d'entreprise exploitée activement (REEA) supérieur à 400 000 $. c) Revenu de dividende d'une société canadienne imposable Nous comprenons que l'impôt de la partie IV du paragraphe 186(1) L.I.R. n'est pas applicable à une société coopérative compte tenu qu'elle n'est pas une société privée aux fins de cette partie et que la définition de " société assujettie " au paragraphe 186(3) L.I.R. exclut une société privée. ... Par conséquent, le taux d'imposition fédéral sur du revenu d'intérêt gagné par la société coopérative est de 22,12 %. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2020 APFF – CONGRÈS 2020 Question 7 Entente d’échelonnement du traitement et régimes d’intéressement basés sur une formule Il n’est pas rare qu’une société privée établisse un régime d’intéressement en vertu duquel des unités dont la valeur est basée sur une formule sont octroyées à certains employés (« régimes d’intéressement basés sur une formule »). Ces formules ont souvent recours à différentes mesures financières reflétant les résultats futurs de l’employeur, tels que le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (« BAIIA »). ... Question à l’ARC L’ARC a, par le passé, rendu des décisions anticipées à l’effet que certains régimes d’intéressement basés sur une formule ne constituaient pas une entente d’échelonnement du traitement (« EET ») au sens de la définition de cette expression au paragraphe 248(1) L.I.R. ...

Réponse de l’ARC à la question 7a) L’alinéa 122(2)a) L.I.R. s’applique lorsqu’une fiducie était une fiducie admissible pour personne handicapée (« FAPH ») au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année donnée et qu’aucun de ses bénéficiaires à la fin de l’année donnée n’était un « bénéficiaire optant » (footnote 1) pour une année d’imposition antérieure. ... L’ARC est d’avis que la succession d’un bénéficiaire handicapé ne peut se qualifier de « bénéficiaire optant » pour une année d’imposition donnée. En effet, les alinéas a) à b) du paragraphe 118.3(1) L.I.R. ne peuvent s’appliquer à une succession, tel qu’il est requis aux termes de l’alinéa b) de la définition de cette expression au paragraphe 122(3) L.I.R. et du sous-alinéa b)(i) de la définition de « FAPH » au paragraphe 122(3) L.I.R. ...

Une retenue à la source est appliquée et remise à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») chaque mois. ... Le Formulaire NR7-R, « Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII » (footnote 2), permet de récupérer des retenues en trop, mais il doit être produit sur une base de l’année civile. ... Hugo Gravel Nicolas Bilodeau Le 5 octobre 2018 2018-076872 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire NR7-R, « Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII », 31 octobre 2017. ...

.- Clauses restrictives L’alinéa 56.4(7)g) L.I.R. permet de se soustraire à l’application de l’article 68 L.I.R. en produisant un « choix conjoint ». ... L’ARC a publié une page Web intitulée « Choix au titre d’une clause restrictive » (footnote 1) (« Page Web ») qui indique que, puisque l’ARC n’a pas encore publié un formulaire prescrit pour effectuer les choix prévus à l’article 56.4 L.I.R., le cédant et le cessionnaire doivent soumettre une lettre signée par chacun d’eux pour effectuer un choix prévu à l’article 56.4 L.I.R. ... Rachel Jacques-Mignault Le 2 novembre 2023 2023-098295 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Extrait tiré du site Internet du Gouvernement du Canada: AGENCE DU REVENU DU CANADA (en ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/changements-effectues-a-votre-entreprise/vendre-entreprise/engagement-non-concurrence/choix-titre-engagement-non-concurrence.html) 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information 07-1R1, « Dispositions d’allègement pour les contribuables », 18 aout 2017, n:1. ...

La définition suivante de l'expression " employeur remplacé " est prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R.: " employeur remplacé " Employeur (appelé " vendeur " dans la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l'employeur donné, lorsque l'employé du vendeur devient au moment de la disposition l'employé de l'acquéreur de l'entreprise, de l'exploitation ou des actifs. Question à l'ARC En présumant que toutes les conditions requises par ailleurs sont satisfaites, pouvez-vous nous confirmer qu'une fusion (au sens prévu au paragraphe 87(1) L.I.R.) de deux sociétés ou une liquidation (visée par le paragraphe 88(1) L.I.R.) d'une filiale dans une société mère, pourrait être comprise dans la " vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur " pour les fins de l'application du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R.? ...

Position Adoptée: 1 & 2. Question de fait/ Question of fact Raisons: 1 & 2. ... La somme peut être inclus dans le revenu de la société en vertu du paragraphe 9(1) ou de l'alinéa 12(1)a). / 1 & 2. ... Cependant, la Cour suprême du Canada a également ajouté que les principes commerciaux reconnus, notamment ceux codifiés formellement dans les principes comptables généralement reconnus « PCGR », ne sont pas des règles de droit mais des outils d’interprétation. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2004 Question 10 Gel en faveur d'employés-clés Un actionnaire (" Monsieur X ") qui détient 100% des actions ordinaires d'une société opérante (" OPCO ") dont la juste valeur marchande (" JVM ") est de 2 000 000 $, désire faire participer un employé-clé à 15% du capital-actions d'OPCO. ... L'employé-clé constituera une société (" EMPLOYÉCO ") dans laquelle il souscrira à 100 actions ordinaires pour 100 $. 3. ... Le rôle d'" accommodateur " ou de " facilitateur " d'EMPLOYÉCO envers Monsieur X ressortirait alors de manière encore plus marquée. ...

.: […] un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu, […] un montant payable par lui […] à titre de prime, de cotisation ou autre contrepartie à un régime d'assurance-maladie à l'égard du particulier [...] ... Le paragraphe 248(1) L.I.R. définit l'expression « régime privé d'assurance-maladie » comme étant un contrat d'assurance pour frais d'hospitalisation, frais médicaux, ou les deux, ou un régime d'assurance-maladie ou un régime d'assurance-hospitalisation ou une combinaison de ces deux régimes, et qui, en résumé, ne serait pas public. Selon le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-339R2- Signification d'un Régime privé d'assurance-maladie (le « Bulletin »), la protection en vertu d'un RPAM doit porter sur des soins ou des frais d'hospitalisation ou sur des soins ou des frais médicaux qui normalement auraient été admissibles comme frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) L.I.R. aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017 APFF- CONGRÈS 2017 Question 18 Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux Dans le « Rapport sur les consultations « Mieux vous servir » de 2016 de l’Agence du revenu du Canada auprès des petites et moyennes entreprises » publié en juin 2017, l’ARC confirme la mise en place d’un projet pilote pour un nouveau service téléphonique spécialisé. ... Réponse de l’ARC Le 5 juin 2017, les agents de la Direction des décisions en impôt affectés au nouveau service téléphonique réservé (« STR ») pour les fournisseurs de services fiscaux ont commencé à recevoir les appels de 500 participants. ... Marie-Claude Routhier (613) 670-8921 Le 6 octobre 2017 2017-072169 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 GOUVERNEMENT DU CANADA, Rapport sur les consultations « Mieux vous servir » de 2016 de l’Agence du revenu du Canada auprès des petites et moyennes entreprises (en ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/consultations-petites-entreprises.html? ...