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En vertu de la division 60l)(v)(B.2) L.I.R., le montant de la déduction demandée par le conjoint ne peut pas dépasser le « montant admissible » de ce dernier pour l’année relativement à un FERR. Pour l’application du sous-alinéa 60l)(v) L.I.R., la notion de « montant admissible » est définie au paragraphe 146.3(6.11) L.I.R. ... Dans votre exemple, en tenant pour acquis que la partie de la prestation désignée du particulier incluse dans le calcul du revenu de son conjoint selon le paragraphe 146.3(5) L.I.R. est de 140 000 $, alors le montant admissible de votre exemple serait de 130 000 $. ...

S’il y a considération attachée à l’endossement, à mon avis, le bénéfice qui en découle est celui d’une entreprise tel que cette expression est décrite à l’article 139(1)e) [(maintenant définie au paragraphe 248(1))]. » Lorsqu’une activité d’un contribuable constitue une « entreprise », la seconde étape est de savoir si cette entreprise est « exploitée ». ... Il semblerait s’ensuivre que celui qui “exploite” une entreprise au sens ordinaire ou qui exerce une ou plusieurs activités visées au paragraphe 248(1) dans le temps “ exploite une entreprise ” en vertu de la Loi. » La question de savoir si une entreprise est exploitée demeure toutefois une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen de tous les faits pertinents. ... Robert Gagnon Le 7 octobre 2022 2022-093630 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 78 D.T.C. 6554 (C.F. 1re inst.) (« Audet »). 2 [1999] 2 C.F. 563 (« Timmins »). 3 Audet, précité, note 1, par. 12. 4 Timmins, précité, note 2, par. 9. ...

15 May 1992 Roundtable, 9213280 F- Butterfly Reorganization Unedited CRA Tags 55(3)(b)   File: 921328   Author: S. ... b)     Also, in light of the decision of the Federal Court of Appeal in the Guaranty Properties case (90 DTC 6363), does Revenue Canada now accept that the amalgamation of the subsidiary and the shareholder following the transfer of the property of the particular corporation to the subsidiary would comply with the requirements of paragraph 55(3)(b) of the Act? ... In these circumstances, the transfer of property to the subsidiary is part of an indirect transfer of property of the particular corporation to the shareholder.       ...

English version *** La version française suit *** PROVINCIAL ROUNDTABLE – QUESTION 3 (2022-094760) Question 3 Guidance on Crypto-assets What are CRA’s plans around providing further guidance on preparing tax returns related to crypto-assets, including NFT, cryptocurrencies and other digital assets buy and sales? ... Version française *** The English version precedes *** TABLE RONDE PROVINCIALE – QUESTION 3 (2022-094760) Question 3 Directives sur les cryptoactifs Quelles sont les intentions de l’ARC afin de fournir des directives supplémentaires sur la préparation des déclarations de revenus liées aux achats et dispositions de cryptoactifs, incluant les «? ...

Application de l’article 80 L.I.R. et proposition concordataire Une société privée sous contrôle canadien (« Opco ») résidente du Québec est en difficulté financière et doit 1 M$ à un créancier. ... Par ailleurs, les passages de la décision Richer, voulant que « dans le contexte de l’article 80, le mot « régler » dénote une résolution définitive légalement exécutoire qui met fin aux dettes du débiteur ou qui les réduits » (footnote 7), et « qu’une dette ou une obligation est réglée lorsque le créancier et le débiteur conviennent délibérément de fixer ou de modifier leurs droits et obligations existants… » (footnote 8), sont cohérents avec le Bulletin d’interprétation IT-293R. ... B-3 (« L.F.I. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-239R (Archivé), « Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dette », 16 juillet 1979. 3 2009 CCI 394 (« Richer »). 4 2000 CanLII 8800 (C.A.) (« Leblond »). 5 Carma Developers Ltd. c. ...

Voici une situation qui est fréquemment rencontrée: Un particulier (" A ") détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne donnée (" Mèreco "). Mèreco détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne (" Filialeco "). ... Le terme " accorder " sous-entend l'octroi de dons ou de largesses qui procurent un avantage économique au bénéficiaire en entraînant un désavantage économique correspondant pour la corporation. ...

Voici une situation qui est fréquemment rencontrée: Un particulier (" A ") détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne donnée (" Mèreco "). Mèreco détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne (" Filialeco "). ... Le terme " accorder " sous-entend l'octroi de dons ou de largesses qui procurent un avantage économique au bénéficiaire en entraînant un désavantage économique correspondant pour la corporation. ...

12 June 1992 Roundtable, 9216600 F- Resource Industry Farmout Transactions Unedited CRA Tags 66.1(6)(a), 66.2(5)(b), 66(12.1)   5-921660   John Chan   957-8975 1992 CPTS ROUNDTABLE QUESTION In February, 1991 Revenue Canada announced to the Canadian Petroleum Tax Society that it was reviewing the income tax treatment of farmouts.  ... In summary, the favourable tax treatment would be extended in the following situations: (a)      where the farmee explores and develops an unproven resource property of the farmor and the farmee receives an interest in that unproven resource property; (b)      where the farmee explores and develops an unproven resource property of the farmor and the farmee receives an interest in another unproven resource property of the farmor. ... The question and answer was reviewed by John Kurrant, Oil & Gas Specialist on June 12 and he said that he does not have any concerns. ...

(ci-après " Gesco ") a souscrit à 100 actions ordinaires de la société Opco Inc. (ci-après " Opco ") pour 100 000 $. 2) Au cours des années 1998 à 2000, des dividendes totalisant 500 000 $ sont déclarés et versés sur les actions ordinaires d'Opco. ... Opco a toujours été une société exploitant une petite entreprise (" SEPE ") au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. et de l'article 1 de la Loi sur les impôts (Québec) (ci-après " L.I. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 1 Planification testamentaire d'un don de bienfaisance Lors de cette Table ronde tenue dans le cadre du Congrès 2012 de l'Association de planification fiscale et financière (« APFF »), la question suivante avait été posée à l'Agence du revenu du Canada (« ARC »): Un individu est actionnaire unique d'une société par actions. Il désire faire un don de 100 000 $ à son décès, à la Fondation ABC, un organisme de bienfaisance enregistré. ... En supposant que le testament prévoit un don à la Fondation ABC d'un montant égal à 100 000 $ moins la somme qui aura été donnée à la Fondation par sa société par actions à la suite de son décès, pouvez-vous confirmer que le montant du don effectué par le liquidateur sera, conformément au paragraphe 118.1(5) Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. » ou « Loi »), réputé avoir été fait par le défunt immédiatement avant son décès? ...