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Le 28 février 2005 Monsieur Victor Girard Administration centrale Bureau des services fiscaux de Sylvie Labarre, CA Chicoutimi (613) 957-8953 Services à la clientèle 2004-010399 Remboursement de frais de scolarité La présente fait suite à votre note de services du 10 novembre 2004 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des frais de scolarité payés par l'employeur de XXXXXXXXXX (ci-après la " Contribuable "). Faits XXXXXXXXXX (ci-après l' "Employeur ") a recruté la Contribuable afin de remplir un poste de professeur au département de XXXXXXXXXX (ci-après le " Département "). ... Questions Vous désirez savoir si le remboursement des frais de scolarité constitue une bourse d'études visée à l'alinéa 56(1)n) de la Loi étant donné que l'entente utilise le terme " bourse " à certains endroits. ...

9 June 2005 Internal T.I. 2005-0117851I7 F- Choix du paragraphe 14(1.01) de la Loi Unedited CRA Tags 14(1.01) 14(5) 14(1) Principales Questions: 1. ... Ajustement du " solde des gains exonérés " tel que défini au paragraphe 14(5) de la Loi. ... Pour qu'un choix au paragraphe 14(1.01) de la Loi puisse être fait dans une année, il faut que le " solde des gains exonérés " pour l'année soit nul. 2. ...

Le 6 janvier 2005 Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Direction des décisions À l'attention de: Monsieur Marc Taylor en impôt Michelle Desrosiers Notaire, M.Fisc. 2004-010024 Imposition des rentes au décès La présente fait suite à votre courrier électronique du 26 octobre 2004 dans lequel vous désirez recevoir des commentaires concernant l'imposition des contrats de rente prescrits et non prescrits au décès d'un rentier (ci-après le " Rentier "). À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Pour les fins de la présente, la succession du Rentier (ci-après la " Succession ") est à la fois le bénéficiaire et le titulaire du contrat de rente au décès du Rentier. ...

13 May 2005 Internal T.I. 2005-0127041I7 F- Revisions of CCA and non-capital loss claims Unedited CRA Tags 111 161(1) Principal Issues: 1. ... Le revenu de OPCO au sens de l'article 3 pour son année d'imposition 2000, était de XXXXXXXXXX $. ... OPCO aura alors une PAPC de XXXXXXXXXX $ pour son année d'imposition 2000. ...

12 April 2005 Internal T.I. 2004-0081151I7- Foreign tax credit- tax exempt income Unedited CRA Tags 126 Principal Issues: 1. ... April 12, 2005 ASSESSMENT & CLIENT SERVICES BRANCH HEADQUARTERS Individual Returns & Payments Processing Directorate Income Tax Rulings Directorate Attn: Sheila Barnard S.E. ... Therefore, the Foreign Tax Paid was SAR XXXXXXXXXX x.1823 = $XXXXXXXXXX. ...

Position: Yes Reasons: Previous positions & facts. Le 29 novembre 2005 BSF de XXXXXXXXXX Direction des décisions en impôt Division de la vérification Division des réorganisations des sociétés et de l'industrie des ressources À l'attention de: XXXXXXXXXX Robert Gagnon XXXXXXXXXX (613) 957-2108 2005-013010 Crédit d'impôt à l'investissement pour les biens admissibles La présente est en réponse à votre note de service du 10 mai 2005 dans laquelle vous nous posez des questions concernant l'admissibilité d'un camion de transport de bois à titre de bien admissible au crédit d'impôt à l'investissement ("CII") prévu au paragraphe 127(9), notamment relativement à la situation décrite ci-après. ... Le montant total des dépenses d'abattage d'arbres et des travaux de sylviculture était d'environ XXXXXXXXXX $. ... Il nous apparaît que l'achat et la revente de billots de bois par OPCO constituaient une activité d'exploitation forestière pour les fins de l'alinéa 4600(2)f) du Règlement et de la définition de " bien admissible " prévue au paragraphe 127(9). ...

18 October 2005 Internal T.I. 2005-0133411I7 F- Penalty for repeated failures to report income rev'd in 2024-1032121I7 F Unedited CRA Tags 163(1) Principal Issues: Whether subsection 163(1) can apply when an individual file his returns for 2001, 2002 and 2003 taxation years simultaneously, and previous returns have been filed correctly? Position: No Reasons: Wording of the provision Le 18 octobre 2005 Direction des décisions BSF de Laval en impôt Division des réorganisations À l'attention de: Sylvie Paquette (Services techniques), et des sociétés et de l'industrie Nathalie Archambault (Non-déclarants/ des ressources non-inscrits) Robert Gagnon (613) 957-2108 2005-013341 Demande d'opinion concernant le paragraphe 163(1) de la Loi La présente est en réponse à votre courriel du 26 mai 2005 dans lequel vous nous demandez si le paragraphe 163(1) est applicable lorsque des déclarations de revenu sont produites simultanément, et comment le paragraphe 163(1) serait applicable dans une situation telle que décrite ci-dessous. ... Y a omis de déclarer respectivement des revenus de 18 000 $, 500 $ et 1 000 $. 4. ...

Monique Poirier Large Business Audit Section 441-2-1 Sophie Chatel Montréal TSO (613) 957-2118 305 René-Lévesque Ouest Montréal QC H2Z 1A6 2004-008085 Tel: 514-229-0423 January 27, 2005 Dear Ms. ... Notwithstanding the provisions of a convention or the Act giving the convention the force of law in Canada, in this section and in the convention, [...] ... The ITCIA further defines de term "periodic pension payments" as follows: "periodic pension payment" means, in respect of payments that arise in Canada, a pension payment other than [...] a lump sum [...] ...

Le 9 novembre 2005 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX ADMINISTRATION CENTRALE XXXXXXXXXX François Bordeleau Vérificatrice 952-1506 2005-015430 Demande d'interprétation technique: L'achalandage et le choix effectué en vertu du paragraphe 14(1.01) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre courriel en date du 12 octobre 2005 par lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-mentionné. ... It is the one thing which distinguishes a well established business from a new business at its first start. [...] ... En l'espèce, le contribuable désire attribuer XXXXXXXXXX $ aux contrats d'exploitation, afin d'effectuer le choix en vertu du paragraphe 14(1.01) de la LIR. ...

Le 23 juin 2005 Bureaux des services Administration centrale fiscaux de XXXXXXXXXX Danielle Bouffard (613) 957-8953 À l'attention de XXXXXXXXXX 2005-011819 Crédit d'impôt à l'investissement- Améliorations faites à un séchoir à bois La présente fait suite à votre courrier électronique du 17 février 2005 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Les rajouts ou les modifications totalisent environ XXXXXXXXXX $ dont XXXXXXXXXX $ pour le système de contrôle (ordinateur gérant la température, la ventilation etc.) ... Étant donné que les rajouts ou les modifications sont " compris " dans la catégorie 43 et non dans la catégorie 8 c), le paragraphe 4600(1) du Règlement ne s'applique pas. ...