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Interaction entre le paragraphe 55(2) L.I.R. et la définition de « revenu de placement total ajusté » au paragraphe 125(7) L.I.R. ... Ensuite, la définition de « bien actif » au paragraphe 125(7) L.I.R. nous permet de voir qu’une action du capital-actions d’une autre société se qualifiera de « bien actif » si l’autre société est rattachée à la société donnée et que l’action est une action admissible de petite entreprise selon certaines hypothèses décrites dans cette définition de « bien actif ». ... b) Peut-on conclure qu’un gain en capital réputé par l’application de l’alinéa 55(2)b) L.I.R. pourrait provenir d’un « bien actif » si on respecte l’alinéa b) de la définition d’un « bien actif », soit que l’autre société est rattachée à la société donnée et que l’action est une action admissible de petite entreprise? ...

English version *** La version française suit *** PROVINCIAL ROUNDTABLE – QUESTION 3 (2022-094760) Question 3 Guidance on Crypto-assets What are CRA’s plans around providing further guidance on preparing tax returns related to crypto-assets, including NFT, cryptocurrencies and other digital assets buy and sales? ... Version française *** The English version precedes *** TABLE RONDE PROVINCIALE – QUESTION 3 (2022-094760) Question 3 Directives sur les cryptoactifs Quelles sont les intentions de l’ARC afin de fournir des directives supplémentaires sur la préparation des déclarations de revenus liées aux achats et dispositions de cryptoactifs, incluant les «NFT», les cryptomonnaies et d’autres actifs numériques?? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2016 APFF- CONGRÈS 2016 Question 6 Fiducie admissible pour personne handicapée (« FAPH ») Sous la définition de « fiducie admissible pour personne handicapée » au paragraphe 122(3) L.I.R., l’alinéa b) exige que chacun des bénéficiaires soit un particulier qui est nommé, par le particulier donné dans l’acte aux termes duquel la fiducie a été établie, à titre de bénéficiaire et que les faits énoncés aux sous-alinéas i) et ii) sont respectés. ... Le terme « nommé » à l’alinéa b) de la définition de FAPH au paragraphe 122(3) L.I.R. signifie un bénéficiaire qui est désigné par son nom. ...

Will the Department list the following carryforward numbers on the notices of assessment and reassessment,      cumulative net investment account,      available capital gains exemption,      capital and non-capital loss carryforwards,      forwarding averaging balance,      alternative minimum tax carryforward,      investment tax credits.       ... Corporations are required to acknowledge in writing that they accept liability for interest and penalties that may be assessed as a result of the transfers.       ... In particular, in the Department's view: (a)      Would there be a taxable disposition of an "economic interest" by Spouse B? ...

Situation 1: Un individu (« Monsieur X ») détient des actions ordinaires du capital-actions d'une société (« Société »). Monsieur X est également le bénéficiaire d'une fiducie résidente (« Fiducie »), mais n'est pas le constituant. ... Le bien vendu, soit des actions ordinaires dans la situation 1 et l'immeuble à revenu dans la situation 2, est désigné ci-après par le terme « Bien ». ...

Donateur, les valeurs de rachat nettes (« VR ») de la police s’élèvent à 200 000 $, le coût de base rajusté (« CBR ») est de 50 000 $ et la juste valeur marchande (« JVM ») est de 500 000 $. ... Dans la mesure où le montant des VR de 200 000 $ représente la « valeur » de l’intérêt au sens du paragraphe 148(9) L.I.R., M. ... Le total des dons de bienfaisance est fonction du « montant admissible d’un don ». ...

Parmi les conditions pour qu’un montant se qualifie de « montant admissible principal » au sens de cette définition, l’alinéa i) requiert que le « solde RAP » du particulier soit nul au début de l’année civile au cours de laquelle il reçoit le montant à titre de prestation dans le cadre d’un REER. ... Dans la situation décrite, lorsque le particulier effectuera un retrait de son REER le 20 janvier 2022, son solde RAP au début de l’année 2022 aux fins de la définition de « montant admissible principal » sera de 5 000 $. ... Michel Ostiguy Le 7 octobre 2022 2022-093822 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Alinéa (i) de la définition « montant admissible principal » au paragraphe 146.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1036 « Régime d’accession à la propriété (RAP) – Demande de retirer des fonds d’un REER ». 3 En l’occurrence le début de l’année civile, moment pertinent aux fins de l’alinéa i) de la définition de « montant admissible principal » au paragraphe 146.01(1) L.I.R. 4 Formulaire 5000-S7 Annexe 7, « REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous) », partie B. 5 Parmi les conditions pour qu’un montant se qualifie de « montant admissible principal » au sens de cette définition prévue au paragraphe 146.01(1) L.I.R., l’alinéa a) prévoit que pour recevoir un montant à titre de prestation dans le cadre de son REER, le particulier doit en faire la demande écrite sur le formulaire prescrit (en l’occurrence le Formulaire T1036). ...

Une résidence est bâtie sur le 20 % excédentaire. La résidence a une JVM de 200 000 $ et la terre a une JVM de 1 000 000 $. ... Cette position s’applique aussi au terme « biens » utilisé à la définition de l’expression « participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » au paragraphe 110.6(1) L.I.R. ... Lorsqu’on fait mention d’un bien utilisé « principalement » dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole, ce critère est respecté si plus de 50 % du bien est effectivement utilisé pour cette exploitation. ...

Une SPEQ-Employés (la " SPEQ "); 2. Une société admissible (la " Société "); 3. Une banque (la " Banque "); 4. Les employés de la société admissible (l'" Employé " ou les " Employés "). ... En général, lorsqu'une société acquiert une action de son capital-actions, elle est réputée avoir versé un dividende en vertu du paragraphe 84(3) L.I.R. égal à l'excédent de la " somme payée " par la société sur le " capital versé " relatif à ces actions. ...

Reasons: See below TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2003 Question 4 Déduction de 500 000 $- application de la disposition générale anti-évitement et dividende réputé Un individu est l'unique actionnaire d'une société de gestion (" Gesco "). Cette société détient 100 % des actions d'une société opérante (" Opco ") dont les actions se qualifient à titre d'actions admissibles de petite entreprise au sens du paragraphe 110.6(2.1) L.I.R. ... L'ADRC appliquerait-elle la disposition générale anti-évitement afin de refuser la déduction de 500 000 $ sur le gain en capital? ...