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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 54 Calcul des surplus et IFRS Le paragraphe 5907(2.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" R.I.R. ") permet aux sociétés de faire un choix dans le cadre du calcul des surplus d'une société étrangère affiliée afin de considérer le montant déduit à titre de coût comptable des immobilisations au lieu d'appliquer l'amortissement fiscal du pays de celle-ci. ... Réponse de l'ARC Les Normes internationales d'information financière (" NIIF " ou " IFRS ") remplaceront les principes comptables généralement reconnus du Canada actuellement en vigueur comme ensemble de normes acceptable dans le Manuel de l'ICCA pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes relativement aux états financiers annuels et intermédiaires des exercices qui débutent le ou après le 1er janvier 2011. ...

Cette nouvelle mesure est d’ailleurs prévue dans la définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ... Par ailleurs, l’expression « prendre une part active », accompagnée parfois par les mots « de façon régulière et continue » ou « de façon régulière, continue et importante », est utilisée à quelques reprises dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Pour sa part, la définition « associé déterminé » prévue au paragraphe 248(1) L.I.R. réfère notamment à tout associé qui « de façon régulière, continue et importante (…) ne prend pas une part active dans les activités de l’entreprise de la société de personnes ». ...

Dans ce contexte, prenons la situation suivante: Une fiducie familiale (« Fiducie ») a vendu les actions qu’elle détenait dans le capital-actions d’une société (« Opco ») et a distribué la portion imposable du gain en capital en résultant en faveur de ses bénéficiaires, M. ... X, 20 % par Mme X, 5 % par Enfant X et 5 % par Enfant Y; Ni Mme X ni les enfants, Enfant X et Enfant Y, ne participaient à l’entreprise d’Opco; Holdco a investi les sommes reçues dans des placements boursiers; L’année suivante, Holdco génère 150 000 $ de revenus passifs; Holdco désire payer un dividende de 50 000 $ à Fiducie, 20 000 $ à chacun des parents, M. ... L’expression « rendement raisonnable » relativement à un particulier déterminé est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

L’article 17 des « Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe de vente et aux droits d’accise » (footnote 2) du 29 juillet 2016 (les « Propositions ») modifie l’alinéa 148(7)a) L.I.R. comme suit: « Lien de dépendance et cas semblables (7) Si un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) à un moment donné (appelé moment de la disposition au présent paragraphe) par voie de don, par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent: a) le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir, au moment de la disposition, un produit de disposition égal à la plus élevée des sommes suivantes: (i) la valeur de l’intérêt au moment de la disposition, (ii) une somme égale à, selon le cas: (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la juste valeur marchande, calculée à ce moment, de toute contrepartie donnée pour l’intérêt; (iii) une somme égale à, selon le cas: (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition survient [sic] est postérieur au 21 mars 2016, la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant ce moment; » Ainsi, à titre d’exemple seulement, si un particulier transfère son intérêt dans une police d’assurance-vie, ayant une juste valeur marchande (« JVM ») de 100 000 $, une valeur de rachat de 20 000 $ et un coût de base rajusté (« CBR »), pour celui-ci, de 30 000 $, à une société qu’il contrôle et que cette dernière lui verse une contrepartie de 100 000 $, le produit de disposition « réputé » en vertu du paragraphe 148(7) proposé. sera de 100 000 $, alors qu’il aurait été de 20 000 $ avant l’annonce budgétaire. ... b) Lors des tables rondes de la Conference for Advanced Life Underwriting (« CALU ») en mai 2005 et de la Canadian Life and Health Insurance Association (« CLHIA ») en mai 2015, l’ARC a indiqué que le paragraphe 69(5) L.I.R. ... D’ailleurs, dans l’interprétation technique 920437 (footnote 3), l’ARC a reconnu que le paragraphe 148(7) L.I.R. avait préséance sur la « règle plus générale » prévue au paragraphe 52(2) L.I.R. lorsqu’il s’agissait de déterminer le coût d’un intérêt dans une police. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 3 NOVEMBRE 2023 APFF – CONGRÈS 2023 7. Fiducies – Production de renseignements supplémentaires et exceptions En vertu du paragraphe 150(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1), certaines fiducies qui n’avaient jusqu’à maintenant pas à produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (footnote 2) se verront dans l’obligation de produire une telle déclaration pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. ... Mélanie Beaulieu Le 3 novembre 2023 2023-099423 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Déclaration T3 RET « T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies » (« Déclaration T3 »). 3 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). ...

24 April 1992 Roundtable, 9211080 F- 21-Year Deemed Realization Rule Accumulating Income Unedited CRA Tags 104(4), 104(14), 104(21), 108(1)(a), 104(5.3)     7-921108   Peter Lee April 24, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE DRAFT/EBAUCHE Re:  21-Year Deemed Realization Rule Accumulating Income Preferred Beneficiary Election 1992 Prairie Provinces Tax Conference- Round Table (Q.15) May 19 & 20, 1992 Question 15 Under the proposed trust rules issued by the Department of Finance on December 20, 1991, a trust, that does not have any exempt beneficiaries or has not previously made an election under proposed subsection 104(5.3) and that is not a pre-1972 spousal trust at the end of the year and is not described in proposed revised paragraph 104(4)(a), is deemed to dispose of all its capital property (other than excluded property or depreciable property) and land included in the inventory of the trust for proceeds equal to their fair market value on the 21st anniversary date of the trust.  ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 1 Planification testamentaire d'un don de bienfaisance Lors de cette Table ronde tenue dans le cadre du Congrès 2012 de l'Association de planification fiscale et financière (« APFF »), la question suivante avait été posée à l'Agence du revenu du Canada (« ARC »): Un individu est actionnaire unique d'une société par actions. Il désire faire un don de 100 000 $ à son décès, à la Fondation ABC, un organisme de bienfaisance enregistré. ... En supposant que le testament prévoit un don à la Fondation ABC d'un montant égal à 100 000 $ moins la somme qui aura été donnée à la Fondation par sa société par actions à la suite de son décès, pouvez-vous confirmer que le montant du don effectué par le liquidateur sera, conformément au paragraphe 118.1(5) Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. » ou « Loi »), réputé avoir été fait par le défunt immédiatement avant son décès? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 7 Définition de « cotisation exclue »- période de roulement Situation: M. ... Il possédait notamment un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») fiducie dont la valeur à la date du décès était de 100 000 $. ... Mme Y souhaiterait faire une contribution de 100 000 $ à son propre CELI et la désigner de « cotisation exclue » au sens de la définition de cette expression au paragraphe 207.01(1) L.I.R. (« Définition »). ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2007 Question 9 Titulaire et bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Situation 1 Monsieur A est l'unique actionnaire de deux sociétés privées (" Compagnie 1 " et " Compagnie 2 "). Compagnie 1 est titulaire d'une police d'assurance-vie (la " Police ") et paie les primes. ... Compagnie 1 est titulaire d'une police d'assurance-vie (la " Police ") et paie les primes. ...

X détient les actions avec droit de vote du capital-actions d’Opco et une fiducie familiale (« Fiducie ») détient 100 % des actions avec droit de participation du capital-actions d’Opco; Enfant X détient 100 % des actions avec droit de participation et avec droit de vote du capital-actions d’Holdco; M. ... X et Mme X sont âgés de 50 ans et Enfant X est âgé de 30 ans; Enfant X ne participe pas à l’entreprise d’Opco de quelque façon que ce soit; Holdco détient des placements boursiers qui ont généré 150 000 $ de revenus passifs dans la dernière année; Holdco s’est vue distribuer, à titre de bénéficiaire de Fiducie, un dividende provenant d’Opco de 100 000 $ dans la dernière année; Holdco désire payer un dividende de 75 000 $ à Enfant X (« Dividende »). ... Enfant X est donc un particulier déterminé au sens de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. 2 L’expression « particulier source » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et signifie un particulier, autre qu’une fiducie, qui réside au Canada et qui est lié au particulier déterminé. 3 Sous-alinéa a)(ii) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. 4 Alinéa c) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...