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Toutefois, le père désire conserver le contrôle effectif de la société tant qu'il détiendra des actions de catégorie " C " de la société. Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils. (1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action. (2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action. (3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel. Bien que le père ait le contrôle effectif de la société par le biais des actions de catégorie " B " à votes multiples, fils 1 et fils 2 contrôlent chacun 50 % des actions de catégorie " A " qui représente plus de 40 % du nombre d'actions émises et en circulation comportant un droit de vote, soit 500 actions sur un total de 1 100 (45 %). ...

Dans un tel cas, le transfert sera non imposable s’il est limité à la valeur du CELIAPP moins l’excédent de CELIAPP, le cas échéant, et que le transfert se fait directement dans le CELIAPP du conjoint ou de l’ex-conjoint, ou encore à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont cette personne est rentière. ... En effet, même dans la situation décrite où le particulier a droit à une somme en règlement de droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec, si celui-ci souhaite que cette somme soit transférée dans un CELIAPP dont il serait le titulaire mais qu’il n’a encore ouvert aucun CELIAPP, il devrait ouvrir un CELIAPP et pour cela conclure un « arrangement admissible » (footnote 4) avec un « émetteur » (footnote 5). ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102330 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 L’expression « droits inutilisés de participation à un CELIAPP » n’apparaît pas dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle est communément utilisée. ...

27 April 1992 Roundtable, 9211090 F- Interest & property tax on land and during construction Unedited CRA Tags 18(2), 18(3), 18(3.1)     7-921109   Peter Lee April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE May 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE Question 20 In a situation wherein land has been acquired by a taxpayer, whose ordinary business is holding land as inventory for the purpose of resale or development, interest and property taxes relating to the acquisition of the land would be capitalized and added to the cost of inventory by virtue of subsection 18(2).  ...

Soulignons enfin que le Budget fédéral de 2016 a introduit des modifications à la définition de « compte de dividendes en capital » (« CDC ») au paragraphe 89(1) L.I.R. ... Deux frères résidant au Canada ont chacun une société de gestion (« GESCO »). Chaque GESCO détient 50 % d’une société opérante (« OPCO »). Afin de financer la convention de rachat des parts au décès d’un actionnaire ultime, chaque GESCO a souscrit à une assurance sur la vie de son actionnaire unique. ...

Une société de Gestion (" Gesco ") détient une filiale à part entière (" Opco ") dont le capital versé des actions détenues est 100 000 $ et le prix de base rajusté est nul. Opco avait dans le passé, disposé d'un bien amortissable de la catégorie 10, en faveur de sa société mère Gesco pour une contrepartie symbolique de 1 $, soit la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") du bien à ce moment. Le bien avait une JVM nulle et une fraction non amortie du coût en capital (ci-après " FNACC ") de 100 000 $ au moment de la disposition. ...

9 October 2009 Roundtable, 2009-0326981C6 F- Individual Pension Plan & Predecessor Employers Unedited CRA Tags 8500(1), 8503(3)(a), 87(2)(q), 88(1)(e.2) Principales Questions: See below Position Adoptée: See below. ... Durant cette période, l'entreprise a été successivement vendue, fusionnée ou liquidée (notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents) de la façon suivante: Société A employeur durant les années 1 à 5 Société B (acheteur de Société A) employeur durant les années 6 à 10 Société C (acheteur de Société B) employeur durant les années 11 à 15 Société C envisage d'établir un régime de retraite individuel (" RRI ") pour l'employé et désire contribuer pour les services passés de l'employé, soit les 15 années de services de l'employé dans le cadre de la même entreprise. ... Selon la définition d'" employeur remplacé " prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R., un employeur est un employeur remplacé par rapport à un " employeur donné ": " Employeur remplacé " Employeur (appelé " vendeur " dans la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l'employeur donné, lorsque l'employé du vendeur devient au moment de la disposition l'employé de l'acquéreur de l'entreprise, de l'exploitation ou des actifs. ...

Nous nous posons cette question compte tenu qu’aux fins du régime d’accession à la propriété (« RAP »), le paragraphe 146.01(2) L.I.R prévoit certaines présomptions applicables aux fins de déterminer le respect des conditions pour bénéficier d’un retrait d’un régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») non imposable. ... De la même façon, à la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., il est précisé qu’il s’agit d’une résidence « dont le contribuable est propriétaire […] conjointement avec une autre personne ou autrement ». À l’article 146.6 L.I.R. lui-même, dans le cadre du CELIAPP, il est précisé à l’alinéa c) de la définition de « particulier déterminé » que ce particulier ne doit pas avoir, durant une certaine période de temps, occupé une habitation admissible qui, notamment, appartenait « conjointement avec une autre personnes ou autrement » au particulier. ...

A, sa conjointe et ses enfants (la « Résidence »), laquelle est située sur la terre agricole qui est cultivée; M. ... Selon ce paragraphe, cette position s’applique aux fins du paragraphe 73(3) L.I.R. et des définitions des expressions « action du capital-actions d’une société agricole familiale » et « participation dans une société de personnes agricole familiale » au paragraphe 70(10) L.I.R. ... De plus, pour les années d’imposition 2014 et suivantes, cette position s’applique aussi aux expressions « action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » et « participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » au sens de ces expressions au paragraphe 70(10) L.I.R. ...

Ce dernier pourra différer l’imposition d’une partie ou de la totalité du « remboursement de primes » par le transfert d’un montant notamment à un REER ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») ou pour l’achat d’une rente admissible. ... La somme ainsi versée se qualifiera à titre de « remboursement de primes » et ce, sans aucune autre formalité. ... La définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’est alors pas rencontrée. ...

Frais de service: décisions anticipées et consultations préalables Les frais de service facturés par l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») relativement à une décision anticipée en impôt et une décision anticipée complémentaire (« Décision Anticipée ») ainsi qu’à une consultation préalable à une décision anticipée (« Consultation Préalable ») sont régis par la Loi sur les frais de service (footnote 1). ... Depuis 2019, ces montants sont augmentés annuellement conformément à l’indice des prix à la consommation (« IPC ») en vertu de l’article 17 de la Loi sur les frais de service. ... À partir du 1er avril 2022, la tarification sera de 221,24 $ par heure travaillée sur un Dossier pour être augmentée à 281,22 $ par heure à compter du 1er avril 2023. ...