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5 October 2012 Roundtable, 2012-0454201C6 F- Nouvelle Circulaire- Prix transfert international Principales Questions: L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R – Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE? ... Ceux-ci sont en grande partie basés sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, publiés en 1995 par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (« OCDE » et « Principes de l'OCDE »). ... Question à l'ARC L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R – Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE? ...

X détenait un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont la JVM correspondait à un montant de 200 000 $ (« Prestation FERR »). 4. ... X) et un « cessionnaire » au sens du paragraphe 60.03(1) L.I.R. (Mme X), un « montant de pension fractionné » peut être déduit du revenu de M. ... Pour un particulier âgé de 65 ans et plus, le « revenu de pension déterminé » correspond au « revenu de pension » qu'il a reçu au cours de l'année au sens du paragraphe 118(7) L.I.R. ...

Position Adoptée: Même si la police d'assurance vie est silencieuse sur la possibilité d'effectuer une " avance sur police ", cela ne signifie pas en soi que le retrait ne constitue pas une " avance sur police ". ... Toutefois, le retrait ne se réfère pas à une " avance sur police " dans la police. ... La définition " d'avance sur police " est suffisamment large pour permettre cette interprétation puisqu'on y définit " avance sur police " comme étant une " avance consentie par un assureur au titulaire d'une police en conformité avec les modalités de la police d'assurance-vie ". ...

La juste valeur marchande (« JVM ») de la totalité des actions avec droit de participation serait de 1 000 000 $ (ou 250 000 $ chacun). ... Pour Gestion A et Gestion B, le capital versé des actions privilégiées high-low reçues demeurerait à 100 $ et le prix de base rajusté (« PBR ») ainsi que la valeur de rachat des actions seraient de 100 000 $. ... Un « bénéficiaire de dividende » est défini au paragraphe 55(2.1) L.I.R. ...

Question à l’ARC Est-ce que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») peut confirmer que la « JVM de toute contrepartie reçue par le donataire reconnu pour la disposition du TNA » ne se limite pas à la notion spécifique de « produit de disposition » prévue à l’article 54 L.I.R.? ... Le mot « contrepartie » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Ainsi, aux fins de l’alinéa 118.1(13)c) L.I.R., l’expression « contrepartie reçue pour la disposition » ne se limite pas seulement au « produit de disposition » tel qu’il est défini à l’article 54 L.I.R. ...

X est décédé en 20X1 et au moment de son décès il possédait notamment un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») dont la valeur à la date du décès était de 100 000 $. ... Question à l’ARC Le paiement du CELI à la conjointe survivante par distribution de capital de la fiducie exclusive au conjoint effectuée au cours de la période de roulement satisfait-il à l’alinéa b) de la définition de « cotisation exclue » prévue au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R ») (« Définition »)? ... Un tel paiement est appelé « paiement au survivant » à la Définition. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 10 Sociétés rattachées Un particulier (ci-après le " Particulier ") détient 100 % des actions d'une société de gestion (ci-après " Holdco "). ... Pour ce faire, Holdco doit se qualifier de " société exploitant une petite entreprise " (ci-après " SEPE "), au sens prévu au paragraphe 248(1) L.I.R. ... Pour que les sociétés soient " rattachées ", Holdco doit posséder plus de 10 % des actions émises avec droit de vote et plus de 10 % de la juste valeur marchande des actions d'Opco. ...

Ces actions de catégorie « E » ont un prix de base rajusté (« PBR »), pour M. X, et un capital versé (« CV ») nominaux tandis que leur valeur de rachat a été fixée à 1 000 000 $. ... X – Enfant X acquerra, entre autres, les actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco. ...

La JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions d’OPCO est de 5 000 000 $. Le prix de base rajusté (« PBR »), pour M. X, et le capital versé (« CV »), desdites actions est de 100 $. ... X, de 100 $. Une émission par OPCO de 100 nouvelles actions de catégorie « A » de son capital-actions en faveur de M. ...

Le terme « coût » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Le terme « dépensées » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour les fins du paragraphe 8(1) L.I.R., l’ARC considère que le terme « dépensées » est utilisé dans le sens de « payées ». ...