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Réponse de l'ARC a) Le paragraphe 104(13) L.I.R. prévoit qu'un bénéficiaire d'une fiducie qui n'est pas visée à l'alinéa a) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) L.I.R. doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année, la partie du revenu de la fiducie qui lui est devenue payable au cours de l'année. ... Ainsi, le paragraphe 104(13.1) L.I.R. permettra à une fiducie d'appliquer des pertes autres que des pertes en capital d'autres années, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une attribution, contre des revenus de la fiducie dans une année, sans que ces revenus soient aussi imposables entre les mains des bénéficiaires qui les ont reçus ou qui étaient en droit d'en exiger le paiement. b) La " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies- T3 " est conçue de manière à ce qu'une déduction soit demandée par la fiducie en vertu du paragraphe 104(6) L.I.R. lorsque la fiducie n'effectue pas l'attribution prévue aux paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) L.I.R. pour le montant total du revenu payable aux bénéficiaires et ce, afin qu'une double imposition ne survienne pas. ... La ligne B de la " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies- T3 " fait précisément mention des paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) L.I.R. ...

Powrie April 28, 1992 AUTHOR     DPOWRI PRAIRIE PROVINCES TAX CONFERENCE DRAFT/EBAUCHE May 19 & 20, 1992 Question 1 Subsection 85(5.1) is a "stop loss" rule which applies, among other situations, where the transferee was a member of a group of persons that immediately after the disposition controlled the transferor directly or indirectly in any manner whatever (paragraph 85(5.1)(b)).  ...

Position: (1) & (2) General comments; as a result of the compliance study of the CRA Delaware & Florida LLPs/LLLPs Working Group, the grandfathering administrative practice was introduced to address the main concerns brought to the attention of the CRA. ... The “protective filing” of T1134s and / or T106s, in respect of Delaware and Florida LLPs or LLLPs, based on the IFA 2016 Pronouncement. b. ... The entity was to be created as a French SLP – which is a “Fonds Professionnel Spécialisé” – established as a “société en commandite simple” (“SECS”). ...

CLHIA Roundtable – September 28, 2023 Question 3- Ownership of Life insurance by a Corporation – Shares owned by a Life Interest Trust Background In CRA technical interpretation 2012-0435681C6 dated May 8, 2012, the CRA was asked to comment on several different situations involving the ownership of a life insurance policy to fund tax liabilities arising in a spousal testamentary trust on the death of a spousal beneficiary. ... For further information regarding the application of subsection 70(6) of the Act, see Income Tax Folio S6-F4-C1 – Testamentary Spouse or Common-law Partner Trusts. ...

Further, the settlor / grantor can exercise his / her power to revoke the trust at any time. The settled property often includes all personal, tangible, intangible and real property of the settlor / grantor. Finally, such trust provisions often provide for a distribution of the trust property to certain named beneficiaries upon the death of the settlor / grantor, for example to a child or a surviving spouse. ...

CALU Roundtable – May 2016 Question 3 – Segregated Fund Policies and Charitable Gifts on Death Scenario 1 Assume Mrs. ...

La position actuelle de l’ARC est que la pénalité pour production tardive de 2 500 $ en vertu du paragraphe 162(7) L.I.R. s’applique automatiquement. Cependant, cette position est présentement sous étude. » Question à l’ARC L’ARC peut-elle préciser où elle en est rendue dans l’étude de cette position énoncée en 2015? ... Par ailleurs, en vertu du paragraphe 152(4) L.I.R., le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant l’impôt pour une année d’imposition, ainsi que les intérêts ou les pénalités, qui sont payables par un contribuable dans la « Période normale de nouvelle cotisation » applicable au contribuable pour l’année. ...

En 2006, après avoir retiré les cotisations, le régime détient toujours 10 000 $ de fonds accumulés qui n'ont pu être versés aux enfants. ... La juste valeur marchande de ce don serait-elle 10 000 $? Un REÉÉ n'est pas une fiducie pour les fins du paragraphe 106(2) L.I.R. selon le paragraphe 108(1) L.I.R. et la disposition d'une participation au revenu ne constitue pas automatiquement du revenu. ... Conformément à l'alinéa 146.1(2)a) L.I.R., un régime d'épargne-études accepté aux fins d'enregistrement doit prévoir que les biens de la fiducie régie par le régime doivent être détenus à l'une des fins visées à la définition de " fiducie " au paragraphe 146.1(1) L.I.R. ...

Si la fiducie doit produire une déclaration de revenus lorsque le paragraphe 75(2) L.I.R. s'applique, comment techniquement une perte subie par la fiducie peut-elle être " attribuée " au cédant afin que celui-ci puisse prendre avantage de ces montants dans sa déclaration de revenus? ... However, according to technical interpretation # 2001-0114045, which is more recent, it seems that the trust has the obligation to file an income tax return even when such income is added directly to the income of the settlor according to subsection 75(2) of the ITA, as described in the section dealing with the filing requirements in the Trust Guide. ... Document # 9503935 no longer represents the CRA's position in this regard. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2003 Question 25 L'affaire Kruco Quelle sera la position de l'ADRC concernant le calcul du revenu gagné ou réalisé aux fins du paragraphe 55(2) L.I.R. et de l'impact des crédits d'impôt à l'investissement (" CII ") compte tenu du jugement de la Cour d'appel fédérale rendu le 26 juin 2003 dans l'affaire Kruco? ... En considérant les commentaires de l'affaire Kruco mentionnés dans la question précédente et plus particulièrement la citation suivante de la Cour: " While the use made of this income once computed in conformity with this provision (l'alinéa 55(5)c)) must be analysed to determine whether it remains disposable, the fact that this income is fixed by way of a deeming provision precludes an inquiry as to whether it was ever on hand or disposable ", peut-on conclure qu'aucun ajustement au revenu gagné et réalisé établi selon l'alinéa 55(5)c) n'aura à être effectué pour des dépenses non déductibles qui ont tout de même générées des sorties de fonds? ...