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Une société, dont la fin d’année est le 31 décembre, vend la totalité de ses actifs le 30 novembre et réalise un gain en capital entraînant un impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »). ... Il s’agira donc en partie d’un gain en capital, car il manque la partie du revenu protégé en lien avec le remboursement au titre de dividendes (« RTD »). ...

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 17 Retrait d’un associé – allocation selon le paragraphe 96(1.1) L.I.R. ... En plus de l’exploitation d’une entreprise, la société de personnes détient une participation de 70 % dans une société exploitant une entreprise (ci-après « Opco »). ...

Réponse de L'ADRC Un tel type de contrat de rente ne constitue pas un " contrat de rente viagère " au sens de l'article 301 R.I.R.puisqu'il ne rencontre pas les conditions prescrites par cette disposition. La définition de " contrat de rente viagère " en vertu de l'article 301 R.I.R stipule entre autres que les versements de rente sont effectués à un particulier appelé aux fins de cet article " le rentier" " et que lesdits versements doivent continuer à être versés au rentier sa vie durant. ...

Rôle de l’ARC dans l’arbitrage entre les provinces Il arrive qu’une province, suite à une vérification, vienne modifier la formule de répartition des affaires d’une société entre les provinces (« Formule de répartitions »), par exemple en déterminant qu’un établissement stable existe dans la province en question, attribuant ainsi une partie du revenu imposable de la société à la province. ... Réponse de l’ARC à la question 12a) Une des dispositions importantes relatives à la répartition du revenu imposable d’un contribuable entre les différentes provinces et territoires se trouve à l’article 400 R.I.R. et son pendant provincial s’il y a lieu (« Répartition du revenu imposable »). Le processus d’arbitrage à cet égard entre les provinces est prévu dans le Protocole d’entente visant à éviter la double imposition des sociétés (« Protocole ») signé par l’ARC, l’Alberta et le Québec (« Signataires »). ...

Taux de change moyen Le paragraphe 261(2) L.I.R. prévoit la règle générale selon laquelle la monnaie à utiliser relativement au calcul des « résultats fiscaux canadiens » est le dollar canadien. ... L’expression « taux de change au comptant » affiché un jour donné est définie au paragraphe 261(1) L.I.R. comme étant le taux affiché par la Banque du Canada le jour en question, ou tout autre taux de change que le ministre du Revenu national estime acceptable. ... Par conséquent, il faut utiliser le taux de change quotidien indiqué pour les dates données pour établir, en dollars canadiens, le prix de base rajusté (« PBR ») d’un tel bien et tout produit de disposition découlant de sa disposition. ...

Réponse de l'ARC Un employé peut déduire les frais relatifs à un espace consacré au travail à domicile s’il satisfait, entre autres, à l’une des conditions prévues à l’alinéa 8(13)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Selon la position de longue date de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), le terme « rencontrer » utilisé aux sous-alinéas 8(13)a)(ii) et 18(12)a)(ii) de la Loi vise uniquement les réunions en personne. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122200- Gain non déclaré Unedited CRA Tags 110.6(6)   Dossier: 7-912220    Agent: P. Diguer                                                TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #15 Le paragraphe 110.6(6) de la loi a pour objet d'empêcher un contribuable de réclamer l'exonération de gain en capital lorsque celui-ci n'aurait pas sciemment, ou dans des circonstances équivalentes à une faute lourde, inclut pour l'année donnée, son gain en capital à son revenu.  ...

Un particulier acquiert en 2010 un duplex pour un montant de 300 000 $ (la portion « bâtisse » seulement pour simplifier l’exemple). ... Comme le pourcentage est le même, les règles prévues à l’alinéa 45(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »), dans le cas d’un changement partiel d’usage, ne semblent pas applicables. ... Basée sur le coût, la nouvelle répartition serait plutôt de 43-57 (150 000 $ vs 200 000 $). ...

Il est généralement acquis que le « moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis » est l'heure à laquelle les documents de la transaction sont signés. ... Un actionnaire (« M.A ») procède à la vente de la totalité de ses actions de la société ABC inc. en faveur d'un tiers (« M.X »). ... Autrement dit, la fiction légale au paragraphe 256(9) L.I.R. à l'effet que « le contrôle d'une société qui est acquis à un moment donné est réputé l'être au début du jour où tombe ce moment » ne s'applique alors pas. ...

/Whether the position taken in document # 1999-0006485 is still valid? ... Accordingly, in the hypothetical situation described in your correspondence, it is our opinion that subparagraph 110.6(15)(a)(i) of the Act would apply, and the joint (last to die) insurance policy prior to death would be valued at its cash surrender value of $100,000. » Toutefois, la formulation française de l’alinéa 110.6(15)a) de la L.I.R. est différente de la version anglaise en ce qu’elle emploie les mots « lorsque la personne (appelée « assuré » au présent paragraphe) dont la vie est assurée aux termes d’une police d’assurance qui est la propriété d’une société donnée est propriétaire d’actions données du capital-actions de la société donnée » alors qu’en anglais les termes utilisés sont « where a person (in this subsection referred to as the "insured"), whose life was insured under an insurance policy owned by a particular corporation, owned shares of the capital stock (in this subsection referred to as the "subject shares") of the particular corporation... ». ... La police d’assurance-vie a un coût de base rajusté de 0 $, une valeur de rachat de 40 000 $ et une JVM, déterminée par un actuaire, de 500 000 $. ...