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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 5 Transfert d’un FERR au décès – partage du patrimoine familial La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’au décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), la juste valeur marchande (« JVM ») des biens du FERR immédiatement avant le décès doit être incluse dans le revenu du décédé (paragraphes 146.3(5) et (6) et alinéa 56(1)(t) L.I.R.). ... D’autre part, le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que le patrimoine familial inclut les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime d’épargne retraite comme un REER ou un FERR (article 415 C.c.Q.). ... Les instructions contenues au formulaire T2220 se lisent comme suit: Si vous êtes l’émetteur […] d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), […] vous devez utiliser ce formulaire pour effectuer un transfert direct d’une partie ou de la totalité des biens […] du FERR […] d’un rentier dans […] un FERR de l’époux […], selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou un accord écrit de séparation à la suite d’une décision de partager les biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec. ...

Le seuil de 90 jours qui est cité dans la définition de « conjoint de fait » au paragraphe 248(1) L.I.R., s'applique-t-il au paragraphe 74.5(3) L.I.R.? ... S'il est établi dans la situation donnée que les contribuables vivaient séparés l'un de l'autre en raison de l'échec de l'union de fait, qui, de l'auteur du transfert (« Cédant ») ou du bénéficiaire du transfert (« Cessionnaire »), devra s'imposer sur: a. les revenus de location du 1er juin 2012 au 14 août 2012? ...

Leurs fiduciaires considèrent diverses alternatives afin d’éviter la disposition réputée de leurs immobilisations qui surviendrait autrement à cette date, en vertu de la règle communément appelé « règle de 21 ans », prévue au paragraphe 104(4) L.I.R. ... Si les termes de la fiducie le permettent, les fiduciaires pourraient plutôt choisir de distribuer les biens d’une fiducie discrétionnaire résidant au Canada (« Fiducie Initiale »), à l’approche de son 21e anniversaire, à un bénéficiaire corporatif (« Canco »), dont la totalité des actions serait détenue par une fiducie discrétionnaire nouvellement créée (« Nouvelle Fiducie »). ... L’ARC est grandement préoccupée par ces opérations et appliquera la disposition générale anti-évitement (« DGAÉ ») prévue à l’article 245 L.I.R. lorsque confrontée à des opérations semblables, à moins d’une preuve substantielle qui étayerait sa non-application. ...

Il est également fréquent lors de telles opérations d'achat-vente d'actions que l'acheteur des actions soit une société nouvellement constituée (« Nouco »), qui est ensuite fusionnée avec la Cible. ... L'alinéa d) de la définition de « dette exclue » ne pourrait en général s'appliquer parce que la dette serait de nature capitale. Réponse de l'ARC à la question 15b) Dans de telles situations, il nous apparaît qu'en général, l'extinction de la dette pourrait donner lieu à un « montant remis », notamment parce que la dette ne se qualifierait pas à titre de « dette exclue » au sens prévu au paragraphe 80(1) L.I.R. ...

/ An individual died in 2021. A pay equity settlement has been reached before the death. ... Aucune déclaration de revenus provenant de droits ou de biens (« Déclaration de droits ou biens ») en vertu du paragraphe 70(2) L.I.R. n’a été produite pour l’année du décès. ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102329 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Déclaration T3 RET « Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ». 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T4 « T4 État de la rémunération payée (feuillet) ». 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T5 « État des revenus de placements ». ...

5 May 1992 Roundtable, 9213520 F- Capital Gains Exemption & GAAR Unedited CRA Tags 73(3), 73(4), 75.1(1), 110.6(1) qualified farm property, 245(2)   Glen Thornley   957-2101 May 5, 1992 Draft 1992 VANCOUVER ROUND TABLE Question 15 We refer to Question 43 of the 1989 Round Table from the Annual Conference. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 8 Retrait minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite et décès d’un contribuable Les réponses obtenues à une question posée lors de cette table ronde du Congrès 2016 de l’Association de planification fiscale et financière (« APFF ») portant sur les retraits minimums d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») d’un contribuable décédé ainsi que le transfert du FERR au conjoint survivant suscitent d’autres questions auxquelles nous souhaiterions avoir les réponses de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). ... Réponse de l’ARC à la question 8a) Le calcul du montant minimum à retirer d’un FERR pour l’année est prévu à la définition du terme « minimum » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ... Selon la définition du terme « minimum » prévu au paragraphe 146.3(1) L.I.R., les versements doivent débuter au plus tard la première année civile suivant l’année de la conclusion de l’accord visant le FERR. ...

D'autres exigences sont prévues au paragraphe 86.1(2) L.I.R. pour qu'il s'agisse d'une « distribution admissible ». ... Ceci dit, pour de nombreux contribuables qui ne sont pas des spécialistes en fiscalité, ces dispositions peu connues ont pu faire en sorte qu'ils n'ont pas tiré avantage de ces règles avantageuses, souvent par ignorance d'un choix possible ou même, dans certains cas, de l'ignorance qu'une telle distribution « admissible » a eu lieu. ... Afin d'aider les contribuables à prendre une décision de produire ou non un choix tardif, l'ARC peut-elle nous indiquer, de façon concrète et pratique, si la production d'un choix tardif est généralement acceptée sans l'application de la pénalité de 100 $ par mois (maximum 8 000 $) ou avec la pénalité de 100 $ par mois si l'absence de production d'un choix au moment exigé résulte uniquement de l'ignorance du choix existant prévu à l'article 86.1 L.I.R. ou de l'ignorance qu'il y a eu une distribution admissible? ...

/ 1) Whether some specific benefits are considered taxable under section 6? ... L’ARC est d’avis qu’un « 5 à 7 » ou un lunch d’équipe de nature sociale peut être considéré comme une sorte d’activité mondaine. Conséquemment, l’ARC est d’avis qu’il n’y a pas d’avantage imposable pour un « 5 à 7 » ou un lunch d’équipe de nature sociale offert à tous les employés si le coût ne dépasse pas 100 $ par personne par événement. ...

L’unique actionnaire d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») avance des fonds à sa société pour financer les activités de celle-ci. ... Byram, 1999 CAF Dossier A-684-94 (« Byram »). L’ARC a d’ailleurs reconnu les effets favorables de la décision Byram à plusieurs reprises lors de la publication d’interprétations techniques. ... Bref, les avances de 253 985 $ n’avaient plus qu’une JVM maximale de 10 000 $ à ce moment. ...