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Dans la situation de la Société, il est établi que plus de XXXXXXXXXX % des actions votantes du capital-actions de la Société sont la propriété de non-résidents. ... En ce qui concerne la Société, il est établi que plus de XXXXXXXXXX % des actions votantes du capital-actions de la Société sont la propriété d'un certain nombre de non-résidents. ... La définition a encore été modifiée pour les années d'imposition postérieures à 1999 par L.C. 2001, ch. 17, paragraphes 113(2) et 113(4), mais pas d'une façon pertinente à la question examinée en l'espèce. [...] ...

PRINCIPAL ISSUES: Changes to the proposed transactions described in the advance income tax ruling 2007-023750 [] to add greater detail to the described transactions, to change a share consolidation ratio, to inform of an apportionment of the distributing corporation's credit facility to Spinco / Amalco and to inform of a normal course issuer bid authorization that will be obtained for Amalco. POSITION: The rulings given in 2007-023750 [] will remain the same subject to limited clean-up changes that are being made. ... XXXXXXXXXX 2008-028870 XXXXXXXXXX, 2008 Dear XXXXXXXXXX: Re: XXXXXXXXXX Supplemental Advance Income Tax Ruling This is in reply to your letter of XXXXXXXXXX in which you requested confirmation that certain changes to the advance income tax ruling we issued on XXXXXXXXXX, 2008 to the above-noted corporations (our file No. 2007-023750 [], hereinafter referred to as the “Ruling”) would not affect the rulings and the opinion given therein. ...

Position Paper # 1- Dual purpose Canadian Exploration Expenses (CEE) Subparagraphs 66.1(6)(a)(iii) and (iii.1) With respect to the issue of dual purpose CEE [which is an expense incurred for the purpose of both subparagraphs 66.1(6)(a)(iii) and (iii.1)], we agree with your first position that a taxpayer may choose to classify such an expense incurred principally for the purpose of 66.1(6)(a0(iii.1) as a (iii) expense where a secondary purpose exists. ... Position Paper #7- "All or substantially all" test dealing with rents and other leased assets Regulation 1206(1)- Canadian exploration & development overhead expense (CEDOE) definition, paragraph (c) With respect to the issue of whether a strict interpretation of the "all or substantially all" test would result in a rental paid for property used less than 90, for purposes of exploration or development activities being treated entirely as CEDOE, it is our view, a rental paid for property used in part for exploration or development activities and in part for some other activity cannot be all located in part to CEDOE and in part to "non-CEDOE". ... Position Paper # 12- Classification of oil and gas wells Subparagraphs 66.1(a)(ii.1) and 66.2(5)(a)(i) and subsection 66.1(9) 1. ...

In addition, paragraph 67.1(2)(e), in part, reads: "... where the amount (e) is incurred by the person for food, beverages, or entertainment generally available to all individuals employed by the person at a particular place of business of the person and consumed or enjoyed by such individuals... ... On page 17 thereof, Gonthier, J. made the following comments with respect to the ordinary rules of statutory interpretation: "... there is no longer any doubt that the interpretation of tax legislation should be subject to the ordinary rules of construction. ... While not restricted to a Christmas party, it could provide an exception for costs relating to another function that is "... generally available to all individuals employed by the person at a particular place of business of the person... ...

In addition, paragraph 67.1(2)(e), in part, reads: "... where the amount (e) is incurred by the person for food, beverages, or entertainment generally available to all individuals employed by the person at a particular place of business of the person and consumed or enjoyed by such individuals... ... On page 17 thereof, Gonthier, J. made the following comments with respect to the ordinary rules of statutory interpretation: "... there is no longer any doubt that the interpretation of tax legislation should be subject to the ordinary rules of construction. ... While not restricted to a Christmas party, it could provide an exception for costs relating to another function that is "... generally available to all individuals employed by the person at a particular place of business of the person... ...

Notre opinion 1.9- Les paragraphes 67.1(1) et 67.1(4) de la Loi se lisent en partie comme suit: 67.1(1): "Pour l'application de la présente loi, (...), un montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputé correspondre à 80% du 000238 moins élevé du montant réellèment pâyé ou payable ou du montant qui serait raisonnable dans les circonstances." 67.1(4): "Pour 1'application du présent article: a) aucun montant payé ou payable pour un voyage à bord d'un avion (...) ne peut étre considéré comme payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris pendant le voyage. b) (...)" ... " Le paragraphe 7 ajoute: "Dans le cas des inventaires de marchandises achetées pour la revente (...), l'expression "prix coûtant" [cost] signifie le prix de revient. ...

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information Les obligations admissibles ont un principal d'une valeur minimale de 10 000 $ et d'une valeur maximale de 500 000 $. ... Dans un autre cas, on nous a demandé s'il était acceptable qu'une corporation qui est un commandité d'une société en commandite dont la participation est de 1 % émette des actions privilégiées émises en situation de difficultés financières, du fait que la dette de la société en commandite constitue en fin de compte la dette du commandité. ... Annexe B Décisions rendues Pourvu que les énoncés ci-dessus constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nos décisions sont les suivantes: A. les actions privilégiées que Nouvelle Ltée émettra à la banque, telles qu'elles sont décrites au paragraphe () des transactions projetées (les "Actions"), seront des actions décrites au sous-alinéa e)iii) de la définition d'"action privilégiée à terme" au paragraphe 248(1) de la Loi, pour une période n'excédant pas cinq ans de leur date d'émission et, par conséquent, une déduction en vertu du paragraphe 112(1) ne sera pas refusée à la banque sur les dividendes reçus ou qui seront réputés avoir été reçus sur les Actions durant cette période; B. les dispositions du paragraphe 112(2.4) de la Loi ne pourront pas être invoquées pour refuser la déduction aux termes du paragraphe 112(1) de la Loi en raison du paragraphe 112(2.5) de la Loi concernant les dividendes que la banque aura reçus ou sera réputée avoir reçus sur les Actions; C. aucun montant ne sera inclus dans le calcul du revenu de Nouvelle Ltée selon les alinéas 12(1)c) ou 12(1)x), les paragraphes 12(3), 12(9), 16(1) ou 246(1) ou l'article 9 de la Loi concernant les contributions de capital versées ou devant être versées à Nouvelle Ltée par Détresse Ltée tel que décrit au paragraphe () des transactions projetées, et ces montants ne constitueront pas un produit de disposition, tel que défini à l'alinéa 54h) de la Loi, pour Nouvelle Ltée concernant la disposition d'un bien quelconque; D. les dispositions de l'article 80 de la Loi ne s'appliqueront pas à Détresse Ltée uniquement en raison du fait qu'aucun intérêt ne sera pas payé ou payable par Détresse Ltée à Nouvelle Ltée sur les prêts acquis par Nouvelle Ltée, tel que décrit au paragraphe () des transactions projetées; Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information E. sous réserve de l'alinéa 20(1)e.1) de la Loi, les dépenses engagées respectivement par Nouvelle Ltée dans le cadre de l'emprunt d'argent et de l'émission des Actions seront déductibles conformément à l'alinéa 20(1)e) de la Loi dans la mesure où ces dépenses sont raisonnables dans les circonstances; F. le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi, des Actions immédiatement après leur émission, sera égal au montant payé pour ces actions par la banque tel que décrit au paragraphe () des transactions projetées; G. le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi, des prêts acquis par Nouvelle Ltée, immédiatement après leur acquisition auprès de la banque, sera égal au montant payé tel que décrit au paragraphe () des transactions projetées; H. aucun montant ne sera inclus dans le calcul du revenu de la banque selon le paragraphe 56(2) de la Loi concernant les contributions de capital versées par Détresse Ltée à Nouvelle Ltée tel que décrit au paragraphe () des transactions projetées; I. si les prêts acquis par Nouvelle Ltée sont réacquis par la banque, le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi, desdits prêts sera égal au montant payé par la banque tel que décrit au paragraphe () des transactions projetées; et J. les disposition du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues. ...

Appendix B TYPICAL RULINGS Provided that the foregoing statements constitute complete and accurate disclosure of all of the relevant facts and proposed transactions, we confirm the following: A. the Preferred Shares of Newco to be issued to the Bank, as described in paragraph () of the Proposed Transactions (the "Shares"), will be shares described in subparagraph (e)(iii) of the definition of "term preferred share" in subsection 248(1) of the Act for a period not exceeding five years from the date of their issuance and, accordingly, the Bank will not be denied a deduction under subsection 112(1) of the Act for dividends received or deemed to have been received on the Shares during such period; B. subsection 112(2.4) of the Act will not, by virtue of subsection 112(2.5) of the Act, apply to deny the Bank a deduction under subsection 112(1) of the Act for dividends received or deemed to have been received on the Shares; C. no amount will be included in computing the income of Newco under paragraph 12(1)(c) or 12(1)(x), or subsection 12(3), 12(9), 16(1) or 246(1) or section 9 of the Act in respect of capital contributions made or required to be made by Distressco to Newco, as described in paragraph () of the Proposed Transactions, nor will such amounts constitute proceeds of disposition, as defined in paragraph 54(h) of the Act, to Newco from the disposition by it of any property; Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act D.Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information D. subsection 80(1) of the Act will not apply in respect of Distressco by virtue of the fact that interest will not be paid or payable by Distressco to Newco on the Purchased Loans, as described in paragraph () of the Proposed Transactions; E. subject to paragraph 20(1)(e.1) of the Act, expenses incurred by Newco in the course of borrowing money and issuing the Shares, will be deductible pursuant to paragraph 20(1)(e) of the Act to the extent such expenses are reasonable in the circumstances; F. the cost amount, within the meaning of subsection 248(1) of the Act, to the Bank of the Shares will, immediately after the time that the Shares are issued, be equal to the amount paid by the Bank for those Shares as described in paragraph () of the Proposed Transactions; G. the cost amount, within the meaning of subsection 248(1) of the Act, to Newco of the Purchased Loans will, immediately after they are acquired from the Bank, equal the purchase price paid therefor as described in paragraph () of the Proposed Transactions; H. no amount will be included in computing the income of the Bank under subsection 56(2) of the Act in respect of any capital contributions made by Distressco to Newco as described in paragraph () of the Proposed Transactions; I. if the Purchased Loans are reacquired by the Bank, as described in paragraph () of the Proposed Transactions, the cost amount, within the meaning of subsection 248(1) of the Act, to the Bank of the Purchased Loans will be the purchase price paid therefor; and J. as a result of the Proposed Transactions, in and of themselves, subsection 245(2) of the Act will not apply to redetermine the tax consequences confirmed in the rulings given above. ...

Ivey HEADQUARTERS Manager, John Oulton Policy & Technical Services 957-2141 Trust Accounts Division Attention: B. ...

In the present situation the potential employer, "Health & Welfare Canada, Medical Services—Indian Health", is situated off a reserve and the Indian lives off a reserve. ...