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Gardiner Leasing & Financing Section   Peter Lee Attention: R.C. Malchow (613) 957-2745 Basic File Section   File No.  7-3667 SUBJECT:  24(1) Investment Tax Credits We are writing in reply to your memoranda of February 13 and March 17, 1989, where in you requested our opinion whether 24(1) 24(1) 4.     24(1) 5. (e) (f)     24(1) (g) (h) (i) (j) (k) (l) 6.     24(1) 7. 8. YOUR OPINION 9.     24(1) OTHER INFORMATION 10.     24(1) OUR OPINION 11.      ... A taxpayer has disposed of property if he has given up: (a)     title to the property or (b)     the normal incidents of title (such as possession, use and risk).       ...

XXXXXXXXXX (" FILIALE ") était la filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX (" SOCIÉTÉ-MÈRE "). ... Les termes " réglée " et " éteinte " ne sont pas définis dans la Loi, la question de savoir quand une dette est réglée ou éteinte est une question de fait et de droit. Pour les dettes régies par le droit québécois, le Code civil du Québec (ci-après " le Code ") est la référence à cet égard. ...

Il n'est pas nécessaire qu'un paiement visé par l'un de ces sous-alinéas soit aussi visé par les termes « loyer, [...] redevance ou [...] paiement semblable » pour être assujetti à l'impôt aux termes de la partie XIII. Les sous-alinéas devraient être appliqués comme des adjonctions visant à élargir le sens plutôt que comme des exemples de « loyer [...] redevance ou [...] paiement semblable ». ... À cet égard, nous vous référons, notamment, au paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-303 – Paiements en échange de connaissances techniques ou paiements semblables faits à des non-résidents, 19 septembre 1985 (« IT-303 »). ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... En contrepartie, elle a procédé à l'émission de XXXXXXXXXX d'actions de catégorie " A " de son capital-actions en faveur des vendeurs. ... Aux fins fiscales, Canco a considéré que le prix base rajusté des Actifs était de XXXXXXXXXX $ et que le capital versé fiscal des actions de catégorie " A " était de XXXXXXXXXX $. ...

X) acquired the common shares.      No other shares have ever been outstanding in Opco. ... Y did not need a trust but agreed to accommodate X.       On the freeze each of X and Y exchanged their common shares for special freeze shares.        ... X as sole shareholder.       Subsequently, an estate freeze was carried out whereby Mr. ...

12 May 1992 Internal T.I. 9210247 F- Cooperative Corporation Unedited CRA Tags 136(2), 136(1)   921024   Glen Thornley   (613) 957-2101 May 12, 1992 K. MannionBusiness and GeneralChief of Audit       DivisionWinnipeg District Office Attention: P. ... Our Comments We remain of the opinion that in order to qualify as a cooperative corporation as defined in subsection 136(2) of the Act, a corporation must be or have been incorporated: 1)     under a federal or provincial Cooperative Corporation Act, 2)     under special provisions regarding the incorporation of cooperatives as contained in the Companies Act of certain provinces (this possibility no longer exists as we understand that each province now has its own Cooperative Corporations Act), or 3)     by a Special Act of the Parliament of Canada or of a province. ...

Gladu 14 janvier 2020 Objet: Distribution admissible au sens du paragraphe 86.1(2) La présente est en réponse à votre demande d’interprétation du 8 novembre 2018 dans laquelle vous désirez savoir si la distribution effectuée dans le cadre de la réorganisation corporative de XXXXXXXXXX (« Parentco ») et de XXXXXXXXXX (« Splitco ») représente une distribution admissible en vertu du paragraphe 86.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Au moment de la réorganisation corporative ayant eu lieu en XXXXXXXXXX (la « Réorganisation »), le capital-actions de Parentco était composé de deux catégories d’actions ordinaires (collectivement les « Actions ordinaires »), une dont le rendement était relié à ses opérations XXXXXXXXXX (les « Actions initiales ») et l’autre dont le rendement était relié à ses opérations XXXXXXXXXX. ... Parentco a ensuite distribué les Actions de distribution en faveur de ses actionnaires détenant des Actions initiales, au prorata de leurs actions (la « Distribution »). ...

Le 19 janvier 2004 Monsieur Gérald Forgues Administration centrale Bureau des services Sylvie Labarre, CA fiscaux de Québec (613) 957-8953 Service d'interprétation technique de l'impôt 2003-004591 Définition du terme " automobile " La présente fait suite à votre lettre du 27 octobre 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la définition du terme " automobile " inscrite au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Étant donné le changement de la définition du terme " automobile " au paragraphe 248(1) de la Loi (ci-après " la définition du terme automobile "), vous désirez savoir si le véhicule se qualifie toujours d'automobile et de voiture de tourisme pour l'année d'imposition se terminant le 31 mars 2004 ainsi que les conséquences à l'égard de la catégorie du bien et de son coût en capital aux fins de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) si ce n'est pas le cas. ... Si la camionnette à cabine allongée compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur, elle répondrait aux définitions des termes " automobile " et " voiture de tourisme " au paragraphe 248(1) de la Loi pour l'année d'imposition se terminant le 31 mars 2003. ...

Plus spécifiquement, 1) une somme de 750 $ par semaine de formation qui sera versée à certains particuliers s’étant inscrit à un programme d’études de courte durée menant à l’obtention d’une attestation d’études professionnelles et 2) une « bourse de persévérance » d’un montant de 9 000 $ à 15 000 $ qui sera versée à un particulier à l’obtention du diplôme lorsque certains critères d’admissibilité sont remplis. / What is the tax qualification of the amounts to be paid as part of the « Offensive liée aux formations du domaine de la construction »? ... Position: 1) La somme de 750 $ est une bourse d’études. 2) La « bourse de persévérance » est soit une bourse d’études ou une récompense couronnant une œuvre remarquable dans un domaine d’activité habituel / The amount of $750 is a bursary. 2) The « bourse de persévérance » is either a bursary or a prize for achievement in a field of endeavour ordinarily carried on by the taxpayer. ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ...

The Part VI.1 tax paid by each corporation is as follows: Transferor 2011 Part VI.1 tax = 0 2010 Part VI.1 tax = $13,000 2009 Part VI.1 tax = $11,000 Transferee 2011 Part VI.1 tax = $8,000 2010 Part VI.1 tax = 0 2009 Part VI.1 tax = 0 As mentioned in document 2011-0406831I7, only the amount assessed under subsection 191.3(3) would form part of the instalment base of the transferee corporation. ...