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Principales Questions: Est-ce que le plafond des affaires peut excéder 200 000 $ pour une année civile lorsque des sociétés associées ont plus d'une année d'imposition se terminant dans l'année civile? ... Nos commentaires Le paragraphe 125(3) de la Loi prévoit que des sociétés privées dont le contrôle est canadien qui sont associées les unes aux autres au cours d'une année d'imposition peuvent produire une entente pour l'année d'imposition qui leur permet de répartir entre elles un montant de 200 000 $ à titre de plafond des affaires. ... Ainsi, dans la situation que vous nous avez exposée, après l'application du paragraphe 125(5) et en excluant l'application du paragraphe 125(5.1), X a les plafonds des affaires suivants pour ses années d'imposition terminées les 31 mars 1994, 30 septembre 1994 et 8 décembre 1994: 94/03/31 200 000 $ X 304/365 = 166 575 $ 94/09/30 200 000 $ X 183/365 = 100 274 $ 94/12/08 200 000 $ X 69/365 = 37 808 $ Dans la situation que vous nous présentez, nous croyons qu'il est tout à fait normal que le montant total des plafonds annuels de X soit supérieur à 200 000 $ au cours de l'année civile 1994 (365 jours) puisque l'ensemble des trois années d'imposition de X, qui se terminent au cours de cette année civile, couvre une période de 556 jours. ...

25 June 1992 Internal T.I. 9218277 F- Information Release Unedited CRA Tags 241(5)   921827   M.P. Sarazin   (613) 957-2118 June 25, 1992 SCARBOROUGH DISTRICT OFFICERulings DirectorateD.A. Graham     Chief of Audit                               Attention: W. ...

La Cour suprême a défini l'expression " au titre de " dans différentes causes dont notamment La Reine c. ... La Reine, 83 DTC 5041 (C.S.) comme suit: The words " in respect of " are, in my opinion, words of the widest scope. They import such meanings as " in relation to ", " with reference to " or " in connection with ". ...

8 February 1991 Internal T.I. 902979 F- Non-competition Payments Unedited CRA Tags 6(3)   902979                                         C. Brown                                         (613) 957-2097                  19(1) February 8, 1991 Re:  Non-Competition Payments In your letter of October 24, 1990 you requested our views concerning a shareholder with shares representing a controlling interest in a corporation.  ...

4 July 1990 Internal T.I. 9009017 F- Inventory Allowance on Leased Asset Unedited CRA Tags n/a   July 4, 1990 SCARBOROUGH DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE Chief of Appeals Financial Industries Division M.R. Rose Peter Lee   (613) 957-2745 Attention: Joanne Miller Appeals Division 7-900901   EACC9470 Subject: Inventory Allowance on Leased Asset In reply to your memorandum of May 23, 1990, we are writing to further clarify certain comments in our previous memoranda of April 11 and May 1, 1990. ... The essential criteria of an agreement are: (a)      there must be at least two persons; (b)      they must intend the same thing; (c)      their intention must be communicated; and (d)      the object of their intention must be such as will, when carried out, alter their legal position. ...

Power   FILE 903359             SUBJECT:     Offshore Activities Article Canada-Netherlands Income Tax Convention We are writing in reply to your memorandum dated November 22, 1990, in which you requested our comments concerning the offshore activities article in the above-noted treaties. ... Article 23 of the Canada-Netherlands Income tax Convention (Dutch Treaty) Questions 1.      ... 2.      What would be considered to be "offshore" for the purposes of this Article? ...

Son traitement en 1996 et 1997 a été de 100 000 $ en sa qualité d'avocat et de 15 000 $ en sa qualité de juge pour 1997. Le montant maximum déductible au titre des REER par ce particulier pour 1997 et 1998 sera le suivant en estimant qu'il n'y a aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de chacune des années d'imposition. 1997 1998 Moins élevé de: a) plafond REER pour l'année et 13 500 $ 13 500 $ b) 18% du revenu gagné l'année précédente 18 000 20 700 moins: Le montant prescrit pour l'année néant 1 700 (1) Montant maximum déductible au titre des REER 13 500 $ 11 800 $ (1) Moins élevé de: a) 18% de 15 000 $ moins 1 000 $ * b) 13 500 $ *Le budget du 18 février 1997 propose de réduire le montant de 1 000 $ à 600 $ pour 1998. ... Le montant maximum déductible au titre des REER par ce particulier pour 1997 et 1998 sera le suivant en estimant qu'il n'y a aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de chacune des années d'imposition. 1997 1998 Moins élevé de: a) plafond REER pour l'année et 13 500 $ 13 500 $ b) 18% du revenu gagné l'année précédente 27 000 27 000 moins: Le montant prescrit pour l'année 13 500(1) 13 500 (1) Montant maximum déductible au titre des REER néant néant (1) Moins élevé de: a) 18% de 150 000 $ moins 1 000 $ * b) 13 500 $ *Le budget du 18 février 1997 propose de réduire le montant de 1 000 $ à 600 $ pour 1998. ...

31 July 1990 Internal T.I. 9003617 F- Disposition of Shares by Non-resident Unedited CRA Tags 2(3), 54 capital property, 85.1, 115(1)   July 31, 1990 MONTREAL DISTRICT OFFICE Specialty Rulings Chief, Audit Division Directorate   D. Yuen Attention:  Régent Laurin (613) 957-2111 Section 148 EACC9374     File No. 900361     File No. 900361       Subject:  Section 85.1 of the Income Tax Act (the "Act") 24(1) We are writing in response to your memo of March 28, 1990 wherein you requested our comments on the application of section 85.1 of the Act in the following situation: 24(1) It is your view that subsection 2(3) and 115(1) of the Act indicate that a non-resident is taxable only on capital gains incurred on the disposition of TCP.  ...

27 February 1990 Internal T.I. 90M02007 F- 1990/1991 Budget Unedited CRA Tags n/a   February 27, 1990 Ms. Manon Hélie Current Amendments and A/Chief Regulations Division Finance, Personnel and Administration   File No. 90M02007 1990/1991 Budget Replying to your memorandum dated January 23, 1990, following are my expenditure forecasts in the following areas: Travel (021)     $9,000 Consulting (044)     NIL Other Services (047)     $13,000 Informatics (071)     $300 Capital (091)     $1,100 B.J. ...

La CSC aurait plutôt établi que le situs du revenu d'emploi est déterminé en considérant un nombre de facteurs qui comprend:-     la place de la résidence de l'employeur;-      la place de la résidence de l'employé;-      la place où les fonctions de l'emploi sont exercées; et,-     la place où le revenu doit être payé à l'employé. 7-      Le représentant est d'avis qu'en l'espèce, le revenu d'emploi reçu par le contribuable devrait être exempté d'impôt. ... Il est d'avis que:-     les fonctions étaient exercées entièrement dans la réserve;-     le contribuable résidait dans la réserve;-      le revenu a été payé dans la réserve;-      ces facteurs établissent clairement que le situs du revenu était situé sur la réserve. Vos questions Lors d'une conversation téléphonique, vous nous avez précisé vos questions, à savoir si: 9-      les représentations de XXXXXXXXXX supportent que le revenu d'emploi gagné en 1991 soit exempté d'impôt; et, 10-      la perte d'entreprise a été réalisée dans ou à l'extérieur de la réserve. ...