Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quels sont les conséquences fiscales d'un transfert d'actions par un actionnaire à un employé-clé d'une société ?
Position Adoptée:
Généralement, il y aura un avantage imposable selon l'alinéa 6(1)a). Il peut cependant y avoir des cas inhabituels où il s'agira de donation à titre personnel. Dans ces cas seulement, 69(1)b)(ii) et c) seront applicables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait
Le 23mai 2000
Bureau des services Administration centrale
fiscaux de Montréal Nancy Deslandes
À l'attention de Mme Carole Pronovost
2000-001564
Donation d'actions à un employé-clé
La présente est en réponse à votre note de service du 21 mars 2000 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant les conséquences fiscales pouvant découler de la situation suivante :
Monsieur X détient la totalité des actions de la société X, soit 1000 actions ordinaires dont le capital versé et le prix de base rajusté est de 1000$ (1$ par action), alors que la JVM est de 600 000$ (600$ par action). Maintenant âgé de 68 ans, il désire prendre sa retraite. Aucun de ses enfants n'est intéressé par l'entreprise, mais un des employés de la société X, Monsieur Clé, est intéressé à l'acquérir.
Étant conscient que Monsieur Clé avait largement contribué au succès de la société X, Monsieur X lui donne 100 actions ordinaires, lesquelles valent 60 000$ (600$ x 100 actions).
Monsieur Clé n'a aucun lien de dépendance avec Monsieur X et la société X. Notons que les actions ordinaires détenues par Monsieur X donnent par ailleurs droit à l'exonération pour gains en capital.
Dans la situation que vous nous décrivez, les conséquences fiscales varieront selon s'il s'agit d'une véritable donation (à titre gratuit) ou encore, si les actions sont remises à l'employé-clé à titre d'employé. Évidemment, seuls les faits entourant chaque cas permettront de conclure à cet effet. Notre réponse à votre question tient compte des deux scénarios possibles.
I - Transfert d'actions à titre d'employés
Dans une situation où un actionnaire donne ou vend à un employé de la société dont il est actionnaire à un prix moindre que la juste valeur marchande des actions de la société, le but visé est généralement celui de récompenser un individu pour son apport autre qu'en capital, que ce soit pour son expérience ou pour d'autres valeurs intangibles apportées à la société. Il nous semble que dans bien des cas, la cession d'actions à une valeur inférieure à la juste valeur marchande ne peut rarement être considérée à titre gratuit et par conséquent est rattachée à l'occupation d'un emploi. D'ailleurs, l'alinéa 6(1)a) de la Loi prévoit que la valeur d'un avantage de quelque nature que ce soit qu'un contribuable a reçu ou dont il a joui dans l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge et d'un emploi doit être incluse dans le calcul d'une charge ou de son emploi.
La Cour suprême a défini l'expression " au titre de " dans différentes causes dont notamment La Reine c. Savage, 1983 DTC 5409 (C.S.) et Nowegijick c. La Reine, 83 DTC 5041 (C.S.) comme suit:
The words " in respect of " are, in my opinion, words of the widest scope. They import such meanings as " in relation to ", " with reference to " or " in connection with ". The phrase " in respect of " is probably the widest of any expression intended to convey some connection between two related subject matters.
Si, suite à l'analyse des différents éléments d'une situation bien précise, vous concluez que des actions sont reçues en raison de l'emploi, l'alinéa 6(1)a) de la Loi serait applicable pour inclure la valeur de l'avantage reçu dans le revenu de l'employé. Selon le paragraphe 52(1) de la Loi, le coût du bien va comprendre la valeur de l'avantage inclus dans son revenu selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
II - Donation :
Malgré ce qui précède, il peut arriver des cas d'exception où il existe une donation. Au Québec, le Code civil nous donne une définition du terme " donation " à l'article 1806 :
La donation est le contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à titre gratuit à une autre personne, le donataire ; le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire.
La cause Estate of George Farnsworth Phaneuf represented by Wallace A. Bradley (Plaintiff) v. Her Majesty the Queen ( copie ci-jointe ) illustre une situation où un juge a conclu qu'un don testamentaire impliquant l'acquisition d'actions au pair par un employé faisait en sorte que ce dernier acquérait à titre personnel et non pas en sa qualité d'employé les actions en question. Dans cette cause, on présentait une situation où, suite au décès d'un actionnaire, les employés pouvaient faire l'acquisition d'actions à la valeur au pair selon le testament du décédé et sous l'approbation du conseil d'administration de sa société.
Évidemment, dans le cas que vous nous présentez, on ne vise pas une situation où on permet l'acquisition d'actions à une valeur inférieure à la juste valeur marchande mais bien d'un transfert d'actions sans contrepartie monétaire. Toutefois, vous devez déterminer si le transfert d'actions à l'employé-clé par l'actionnaire de la société X a été fait à titre personnel ou à titre d'employé.
Le cas échéant, les conséquences fiscales découlant d'une donation entre vifs seront les suivantes : Le sous-alinéa 69(1)b)(ii) et l'alinéa 69(1)c) de la Loi s'appliquent pour réputer respectivement pour Monsieur X et Monsieur Clé un produit de disposition et un coût d'acquisition égaux à la juste valeur marchande des actions lors de la donation.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions de l'impôt
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