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30 July 2010 Internal T.I. 2010-0369701I7- Unincorporated Associations & paragraph 149(1)(l) Unedited CRA Tags 149(1)(l) Principal Issues: If an unincorporated association that has claimed a tax exemption under paragraph 149(1)(l) is found not to qualify for this exemption who is taxable on the income earned by the unincorporated association? ...

24 March 2005 Internal T.I. 2005-0115921I7- Specified debt obligations & loan originating cost Unedited CRA Tags 248(1) 142.2(1) Reg 9004 Reg 8604 Principal Issues: (a) Are the taxpayers restricted financial institutions ("RFI") within the meaning of paragraph (e) of the definition in subsection 248(1)? ...

La Loi ne définit pas l’expression « coût du matériel consommé » ni les mots « coût », « matériel » et « consommé ». ... Le mot « coût » Selon le dictionnaire Le Petit Larousse illustré 1994, le nom « coût » signifie « Prix, montant de qqch. (...) ... Par ailleurs, le dictionnaire anglais-français Harrap's traduit le mot « material » par les mots « substance, matière », le nom « matériel » par « equipment » et le mot « matière » par « material ». ...

Oui. / Yes. 3. Oui. / Yes. Raisons: 1. L’expression « contre un paiement » et les termes « dédommagée » et « compensated » sont tous trois utilisés dans le sens de « payé ou remboursé ». / The expression « contre un paiement » and the terms « dédommagée » and « compensated » are all used in the sense of « payé ou remboursé ». 2. ... Essentiellement, vous indiquez que la XXXXXXXXXX (« Contribuable ») exploite une entreprise notamment de fabrication et de vente de XXXXXXXXXX (« Biens »). ... Nous sommes toutefois d’avis que l’expression « contre un paiement » et les termes « dédommagée » et « compensated » sont tous trois utilisés dans le sens de « payé ou remboursé ». ...

Au cours des années pertinentes, XXXXXXXXXX (« Publico ») est une société canadienne imposable au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 89(1) (« Société Canadienne Imposable »). 2. ... Publico et Parent détiennent respectivement une participation dans SP2 de XXXXXXXXXX % et de XXXXXXXXXX %. b) SP2 détient la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX (« Canco3 »), une Société Canadienne Imposable à responsabilité illimitée. c) SP2 détient XXXXXXXXXX % des « remainder limited liability company shares » (« Participation Résiduaire ») de XXXXXXXXXX (« LLC2 »), une société à responsabilité limitée incorporée sous l'autorité de la législation de l'État du XXXXXXXXXX. De plus, Canco3 détient XXXXXXXXXX % des « preferred limited liability company shares » (« Participation Privilégiée ») de LLC2. ...

Au cours de l'année civile XXXXXXXXXX, Madame X a vendu ses XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Publique pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ et a déclaré un gain en capital de XXXXXXXXXX$ (XXXXXXXXXX $ – XXXXXXXXXX $). 19. ... La définition de « somme » au paragraphe 248(1) indique que « somme » a le même sens que « montant ». ... Selon nous, les termes « transfère » ou « cède » employés au paragraphe 56(4) sont suffisamment larges pour viser la présente situation. ...

Désignations des parties et abréviations « ARC » désigne l'Agence du revenu du Canada; « Constituante » désigne XXXXXXXXXX; « DDI » désigne la Direction des décisions en impôt; « Fiducie » désigne XXXXXXXXXX; « Représentant » désigne XXXXXXXXXX. ... Le verbe « résulter » fait référence à une conséquence ou à un résultat. ... Le paragraphe 75(2) mentionne « tout revenu ou toute perte résultant des biens ». ...

Finalement, vous avez constaté que seulement une charge de XXXXXXXXXX% du salaire annuel des Personnes, notamment, XXXXXXXXXX avait été facturée à Société C par Société B et était incluse aux fins du calcul du " coût en main-d'œuvre " et du " coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation ". ... C'est Société C qui paie les contributions auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (" CSST ") et de la Commission des normes du Travail (" CNT ") sur les salaires versés aux Personnes. ... Au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX, Société B a facturé XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement pour lesdits services rendus (ci-après les " honoraires de gestion "). ...

With respect to the specific penalties, we offer the following comments: Subsection 162(7) – Failure to comply A person or a partnership that has failed to file an information return as and when required by the Act or the Income Tax Regulations, or has failed to comply with a duty or obligation under either, is liable to a penalty under subsection 162(7). ... Subsection 162(10) – Failure to furnish foreign-based information In addition to the subsection 162(7) penalty, a person or a partnership that knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, fails to file an information return as and when required by sections 233.1 to 233.4, or fails to comply with a demand under section 233 to file a return the Minister is liable to a penalty under subsection 162(10). ... Subsection 162(10.1) – Additional penalty for failure to furnish foreign-based information In addition, a person or a partnership is liable to a penalty under subsection 162(10.1) if the person or partnership is liable to a penalty under subsection 162(10) and is more than 24 months late in filing an information return as and when required by any of sections 233.2 to 233.4. ...

OUTSTANDING CHEQUES & "THE GROCERY PEOPLES" DECISION The Department's position on outstanding cheques is best illustrated with an example. ... UNCERTIFIED PROGRESS BILLINGS, IT92-R2 & Paragraph 181.2(3)(b) In our memorandum to you dated March 1, 1996 (Our File 960501) we discussed at length the accounting methods adopted by XXXXXXXXXX in the preparation of their annual financial statements and to a lesser degree their method of computing construction income for tax purposes. ... PART I.3 & DEFERRED REVENUE In its representations XXXXXXXXXX appears to have understood that deferred revenue is included in capital as an "advance" under paragraph 181.2(3)(c). ...