Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

Our rationale for the above conclusion is based on the Wardean Drilling Limited case (1969 CTC 265) wherein Cattanach, J. stated at 271: "... it is my opinion that a purchaser has acquired assets... when title has passed, assuming that the assets exist at that tine, or when the purchaser has all the incidents of title, such as possession, use, risk, although legal title may remain in the vendor as security for the purchase price... ...

Version anglaise: "... or issued between November 17, 1978 and December 31, 1979 under aun agreement made before November 17, 1978". d) Question numéro 15 sur les points à l'étude Page F/TL/24/5/8. ...

Chief Financing & Leasing Section Financial Industries Division ...

Our Comments The fact that the special shares were issued for nominal consideration and have an aggregate redemption value of $ 199,665 does not mean that subsection 110.6(9) does not apply. ...

. $6,200,000.00 $6,200,000.00 Real Estate (Land & Buildings) 375,000.00 1,200,000.00 Goodwill_____________ 1,300,000.00 TOTAL $6,575,000.00 $8,700,000.00 Liabilities 4,100,000.00 4,100,000.00 Retained Earnings/Net Value $2,475,000.00 $4,600,000.00 SHARE CAPITAL: Parent (A) 5 Common Shares $500.00 $100,000.00 (paid-up capital) 2000 non-voting 200,000.00 200,000.00 Preferred Shares (paid-up capital) Holdco 215 Common Shares 21,500.00 4,300,000.00 Outline of the Proposed Transactions 6. ...

Nous aurions toutefois apprécié que l'exposé de ces faits nous eût été présenté en même temps que votre demande d'opinion. 24(1) DISCUSSION ET OPINION Nous sommes d'avis que la position administrative que le ministère doit retenir dans le présent cas doit s'appuyer sur les dispositions de la Loi applicables lors du décès d'un contribuable, lesquelles reposent sur les faits et les documents traduisant les dernières volontés du contribuable. 23 D'autre part, comme le mentionne Me Madeleine Cantin Cumyn dans son ouvrage intitulé, Les droits des bénéficiaires d'un usufruit, d'une substitution et d'une fiducie, (Wilson & Lafleur Ltée, 1980. 32, 98) "la recherche de l'intention du testateur constitue une règle primordiale d'interprétation des dispositions testamentaires obscures.... ...

Elle serait contrôlée si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartenaient à la corporation B, à des personnes avec lesquelles la corporation B a un lien de dépendance ou à la fois à la corporation B et à des personnes avec lesquelles la corporation B a un lien de dépendance. 000355 Selon les faits soumis, 33% des actions votantes de corporation C sont détenues par M. ...

It should also be noted that the exclusions in paragraphs (d) to (j) of Regulation addition to the requirement contained in paragraph 37(7)(c) that all or substantially all attributable to R & D. ...

Vos positions 3.1 Camions-excavateurs Vous êtes d'avis que, malgré les conclusions de la Cour fédérale, section de la première instance dans l'affaire Armand Guay, le fait d'ajouter un excavateur ayant un coût d'au plus 7 000 $ ne fait pas en sorte qu'un camion devienne un élément d'actif de la catégorie 22. ...

Conséquemment 1e remboursement pourra augmenter directement 1e revenu gagné ou réalisé par une inclusion dans le revenu selon l'alinéa 12(1)t) L.I.R. ou indirectement par une réduction des dépenses de A & D selon l'alinéa 37(l)e) L.I.R. ou de la déduction pour amortissement en raison que 1e coùt en capital d'un bien amortissable a été réduit en vertu du paragraphe 13(7.1) L.I.R. et de l'alinéa 13 (21) f) L.I.R. ...