Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

In determining whether or not the requirements of paragraph 55(3)(b) of the Act are satisfied in a particular situation, transactions occurring before and after the transfer of property referred to in that paragraph which are "in the course of " the "reorganization" referred to therein will have to be considered. ...

As requested, we are returning your materials with this memorandum. for Chief Leasing & Financing Section Rulings Directorate ...

" 24(1) A/Director Bilingual Services & Resource Industries Division Rulings Directorate ...

Est-ce que la soulte de 24(1) $ peut être considérée comme un produit de disposition aux fins de la L.I.R.? ...

O'Donnell A/Chief Taxpayer Assistance Section SUBJECT Annuity Agreement with 7-3791 a Registered Charity This is in reply to your memorandum and enclosures of March 30, 1989 concerning the tax treatment of annuity payments received by an elderly taxpayer form a registered charity. 19(1) reference to " IT-111 Bulletin, Regulation 300(2)(a)(iii) Published June 27, 2983" (sic). ...

Se référant à la cause Cruikshank ci-dessus, un contribuable pourrait sans douse soutenir que des dépenses semblables se rapportent à une source de revenu en autant que les sommés payées dans l'année le sont à titre de «... salaire d'un... remplaçant, que le contrat d'emploi du cadre ou de l'employé l'obligeait à payer» en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(ii) de la Lot. ...

Le paragraphe 24.09(1) du Décret prévoit qu'un employeur doit verser à un employé une indemnité pour frais de déplacement pour se déplacer de sa résidence au chantier selon les modalités suivantes: a) pour une distance excédent 48 km, 6,30 $/jour b) pour une distance excédant 56 km, 8,40 $/jour c) pour une distance excédant 72 km, 14,95 $/jour e) pour une distance excédant 88 km, 17,85 $/jour Lorsque la distance entre la résidence du salarié et le chantier est de 120 km ou plus, l'employeur est tenu de verser à titre d'indemnité pour frais de déplacement en vertu des sous-paragraphes 24.09(2)a) et b) du Décret: a) 257.25 $ par semaine à titre de frais de chambre et pension, et b) l'équivalent du prix d'un passage aller-retour exigé par le transporteur public choisi par l'employeur pour que l'employé se rende de sa résidence au chantier. ...

B & J Music Limited, 83 DTC 5074 (F.C.A.), (that was heard prior to Stubart) considered whether the taxpayer had to bring into account in computing its "cumulative deduction account", as defined in former paragraph 125(6)(b) of the Act, income for taxation years in which it was not a CCPC. ...

., comme suit: "... a word of large and indefinite import but its evident and reasonable meaning is... something which is followed and which occupies time and attention and labour for profit. ...

Lanos Ref: 7-2897 & 5-5502 ATTENTION R.M. Beith R.J.L. Reid A.G. Cockell C.C.A. ...