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XXXX argumentation could be summarized as follows:- In the interpretation of statutes, there is a presumption against retrospective operation "unless by express words or necessary implication it appears that such was the intention of the legislature" (Driedger, Elmer A: The Construction of Statutes, 1983, Butterworth & Co. ... London, Sweet & Maxwell. 1969, at page 33. 3. Our reading of the authorities does not lead us to the same conclusion as XXXX with request to "retrospectivity" and "retroactivity". ...

2 August 1985 Income Tax Severed Letter 7-4095- [N/A] FOREIGN & SMALL BUSINESS SECTION D. ... Since this will result in the conversion of taxable dividends to capital gains in to a provision such as subsection 84(1) of the Act to remedy the situtation, we have brought this to the attention of our Current Amendments & Regulations Division. ...

Page 4.2, paragraph 4, line 2, we suggest that the words "of a particular class to which the takeover bid relates" be added after the words " of the holders of the shares" and that the word "affected" be deleted from this sentence. ... Page 4.2, paragraph 5, line 2, we suggest that the words " of the shareholders of each amalgamating corporation" be added after the words "a special resolution". ...

St-Onge mentionne, à la page 167: Hanna & Farnsworth in their work "The Principles of Taxation", at page 163, report the following comments of Lord Summer: If, as was held in RE Dagnall (1896) 2 Q.B. 407, a married woman continues to carry on business for the purpose of 45 & 46 Vict. ...

L'article 60 se lit en partie ainsi: "Peuvent être déduites lors du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition les sommes suivantes qui sont appropriées:... 1) le total des montants dont chacun représente un montant versé par le contribuable ou pour son compte, dans l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année, (i) (ii) afin d'acheter (...) une rente (A)... (B) dont est rentier le contribuable ou la fiducie dans laquelle il est le seul à avoir un droit de jouissance sur les montants payables aux termes de la rente, pour un nombre d'années ne dépassant pas la différence entre 18 et l'âge du contribuable à la date d'achat de la rente, (...)". ...

Banks Farms, Personal & General Section N. R. Mitchell Tel. (613) 957-2139 Your file: HAV 4540-1 Salesmen's Expenses- Paragraph 8(1)(f) This is in reply to your memorandum of February 6, 1986, concerning the deductibility of office expenses or wages of an assistant by commission salesmen. ... M.N.R. 85 DTC 362 at 363 stated that: "... 8(1)(f) is a specific section relating to "commission" salesmen. ...

Si le dirigeant exerce son option sans avoir payé au partenaire la valeur de ladite option établie par un courtier en immeuble indépendant, il pourrait y avoir un avantage imposable en vertu de l'emploi égal, soit: à l'écart entr la valeur au marcile et le prix d'option; ou · aux deux tiers (2/3) de l'écart entre la valeur au marché et le prix d'option, conférant ainsi un traitement de gain en capital à l'option. 14. ... Savage 83 DTC 5409 qui signale que l'expression "... avantage de quelque nature que ce soit... a titre, dans l'occupation, ou en vertu d'une charge ou d'un emploi" a une signification très large. ...

Bergeron (1960) S.C.R. 672 (où les actionnaires Bergeron, Pagé et Ringuet s'étaient engagés par contrat à voter unanimement dans toutes les assemblées d'une compagnie): "... ... Dans le présent cas, nous sommes d'avis que 1e principe énoncé dans International Iron & Metal, supra, devrait prévaloir. 12. 24(1) Nous vous retournons votre dossier Directeur général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et Intergouvernementales 000046 ...

The basic disagreement between Revenue Canada, Taxation and the taxpayer is the issue of what constitutes "cost" ' for the purpose of subsection 10(1) of the Act. ... " And, at page 299: "... what has increased is not the cost but the value of the cotton which the Appellants then held, and in this case we are not concerned with value but only with cost... ... In the same case, Lord Guest, made the following observations: "The proper approach to the matter was given by Lord President Clyde in Whimster & Co. v. ...

Généralement, le montant de la protection est faible, soit 500 $ ou 1 000 $ par an, et il semble parfois que les crédits qui restent a attribuer le soient à cet endroit. ... Dans ce régime, les employés étaient remboursés de 80% de leurs frais médicaux jusqu'à concurrence de 500 $ par an. A la fin de chaque année de prestations, les dépenses excédant 500 $ pour l'année pouvaient être reportées à l'année de prestations suivante. ...