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" (sauf celles précisément exclues). Le terme " allocation " n'est pas défini dans la Loi. ... Toute partie de l'allocation reçue qui dépasse 650 $ est imposable. ... Même si l'employeur utilise le terme " allocation " pour désigner un paiement effectué en faveur d'un employé, il est possible que cette allocation soit plutôt un remboursement de dépenses. ...

2) Peut-on traiter la mise de fonds de M Co, sous forme d'actions, comme étant un montant d'aide lequel réduirait la " dépense de main d'œuvre admissible " de Prod Co aux fins de l'article 125.4 de la Loi? ... La structure financière de la PCMC est la suivante: Crédit d'impôt provincial: 300 000 $ Crédit d'impôt fédéral: 240 000 $ Concession de la licence d'exploitation commerciale: 900 000 $ Participation de XXXXXXXXXX: 300 000 $ XXXXXXXXXX: 100 000 $ Mise de fonds de M Co: 60 000 $ Total: 1 900 000 $ 6. ... Si M Co paie un montant pour les actions supérieur à leur juste valeur marchande (" JVM "), elle serait réputée, en vertu de l'alinéa 69(1)a) de la Loi, les avoir acquises à cette JVM. ...

1 August 1991 Internal T.I. 911297 F- Deductibility of Life Insurance Premiums where Policy Used as Collateral for a Loan Unedited CRA Tags 20(1)(e.2)   August 1, 1991   Audit Applications Division             Business and General K.R. Warren                               Division Director                                Bill Guglich                                         (613) 957-2102                                        911297 Subject: Deductibility of Life Insurance Premiums Where Policy used as Collateral for a Loan This is in reply to your memorandum of May 9,1991, concerning the deductibility of life insurance premiums, under paragraph 20(1)(e.2) as proposed in draft Bill C-18, where the value of the policy and other assets used as collateral for a loan exceeds the loan balance. ...

In our view, subparagraph 3(a) of Article XXIV of the Convention is not intended to resolve the type of sourcing problem described above.      However, in accordance with Article XXVI of the Convention, the U.S. citizen could present his case in writing to the U.S. competent authorities. 3(a)     No, for the same reason as 1. above.   (b)     No, for the same reason as 2. above. Prepared by:  G. MiddletonSeptember 5, 1990 ...

The adjusted Ontario SR&ED incentive balance is calculated using the following formula: (M – N – P) / C Variable "M" represents the "adjusted gross federal investment tax credit" as defined in subsection 49(1) of the TA. ... Variable "N" is arrived at by the formula "Q" – "R". ...

Plus particulièrement, vous désirez savoir si, pour les fins du sous-alinéa 122.3(1)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), un employeur déterminé doit nécessairement exploiter une entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat et, dans l'affirmative, si ce contrat peut être conclu avec une entité liée à l'employeur déterminé. Faits Les faits mentionnés dans votre demande et à l'égard desquels vous désirez obtenir notre opinion s'établissent comme suit: a) XXXXXXXXXX (l' " Employé "), un résidant du Canada, est employé par XXXXXXXXXX (l' " Employeur "), une société située au XXXXXXXXXX. b) Les activités de l'Employeur consistent en XXXXXXXXXX. c) L'Employeur est une société étrangère affiliée d'une personne résidant au Canada, à savoir XXXXXXXXXX, et constitue donc un " employeur déterminé " au sens du paragraphe 122.3(2) de la Loi. d) L'Employé est employé par l'Employeur à l'étranger pour une période de plus de six mois consécutifs et dans un but autre que de fournir des services en vertu d'un programme, visé par règlement, d'aide au développement international du gouvernement du Canada. e) L'Employé réclame depuis plusieurs années un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (le " CIEE ") en vertu de l'article 122.3 de la Loi. ... The Queen, 2000 DTC 1491 (C.C.I.), et les documents # E 9505005, E 9608915, E 9730155 et E 2001-0108597). ...

Sous la rubrique « Avantages sociaux », son contrat de travail mentionne: XXXXXXXXXX 12. ... Les factures des cotisations aux CRE et à l’IRCAFEX envoyées à l’employeur comportent un numéro de mandataire ainsi que la mention: « XXXXXXXXXX ». 14. ... Votre position Vous êtes d’avis que durant les 5 premières années où le contribuable est résident du Canada, les cotisations versées aux Caisses sont considérées versées à un Régimes de prestations aux employés (« RPE ») et la pension étrangère sera assujettie au facteur d’équivalence (« FE »). ...

23 October 1990 Internal T.I. 9005827 F- Bank Balances and Outstanding Cheques Unedited CRA Tags 2405(3)   October 23, 1990 SCARBOROUGH DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE   Financial Institutions   Section S.W. ... Trotier Insurance Industry Specialist (613) 957-8957   7-900582 SUBJECT:  Bank Balances and Outstanding Cheques This is in reply to your memorandum dated April 10, 1990 concerning the above issues. ...

18 August 1989 Internal T.I. 89M08299 F- Remission Request Unedited CRA Tags n/a   August 18, 1989 Mr. ... MacNab Technical Senior General Counsel Interpretations Division   A.G. Cockell   957-9226 Subject: Remission Request 19(1) I am attaching the response dated August 16, 1989 from the Department of Finance (R.A. ...

FAITS Des membres d'un conseil d'administration (ci-après les " Employés ") d'une XXXXXXXXXX (ci-après l' " Organisation "), élus pour une durée de XXXXXXXXXX ans, travaillent à XXXXXXXXXX tout en conservant leur résidence familiale à l'endroit où ils travaillaient avant l'obtention du mandat. ... QUESTIONS Vous désirez savoir si le contrat d'une durée de XXXXXXXXXX ans représente un travail de nature temporaire au sens du sous-alinéa 6(6)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... De plus, l'ADRC considère que l'expression " le travail accompli par lui était un travail de nature temporaire " vise la durée du travail accompli par l'employé en cause et non pas la durée prévue du projet entrepris par son employeur. ...