Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: (1) Est-ce que pour les fins de 122.3(1)b)(i) l'employeur déterminé doit nécessairement exploiter une entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat? (2) Est-ce que ce contrat peut être conclu avec une entité liée à l'employeur déterminé?
Position Adoptée: (1) Oui; (2) Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: (1) Sous-alinéa 122.3(1)b)(i), bulletin d'interprétation IT-497R3 et documents # E 9505005, E 9608915, E 9709037 et E 2001-0108597; (2) Arrêt Gonsalves v. The Queen, 2000 DTC 1491 (C.C.I.), et documents E 9505005, E 9608915, E 9730155 et E 2001-0108597.
Le 28 août 2003
Madame Manon Rousseau Éric Allard-Pouliot
Division de la validation et de l'exécution Tél: 613-957-2097
Bureau des services fiscaux de Sherbrooke
Dossier N( 2003-002936
Demande d'interprétation technique: Sous-alinéa 122.3(1)b)(i)
La présente fait suite à votre lettre du 10 juillet 2003 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si, pour les fins du sous-alinéa 122.3(1)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), un employeur déterminé doit nécessairement exploiter une entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat et, dans l'affirmative, si ce contrat peut être conclu avec une entité liée à l'employeur déterminé.
Faits
Les faits mentionnés dans votre demande et à l'égard desquels vous désirez obtenir notre opinion s'établissent comme suit :
a) XXXXXXXXXX (l' " Employé "), un résidant du Canada, est employé par XXXXXXXXXX (l' " Employeur "), une société située au XXXXXXXXXX.
b) Les activités de l'Employeur consistent en XXXXXXXXXX.
c) L'Employeur est une société étrangère affiliée d'une personne résidant au Canada, à savoir XXXXXXXXXX, et constitue donc un " employeur déterminé " au sens du paragraphe 122.3(2) de la Loi.
d) L'Employé est employé par l'Employeur à l'étranger pour une période de plus de six mois consécutifs et dans un but autre que de fournir des services en vertu d'un programme, visé par règlement, d'aide au développement international du gouvernement du Canada.
e) L'Employé réclame depuis plusieurs années un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (le " CIEE ") en vertu de l'article 122.3 de la Loi.
Questions
À la lumière des faits énumérés ci-haut, vous nous posez les questions suivantes :
1. Dans la mesure où les XXXXXXXXXX lui appartiennent, est-il exact de conclure que l'Employeur n'exploite pas une entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat? Dans l'affirmative, est-ce que l'Employé est admissible au CIEE?
2. Dans la mesure où les XXXXXXXXXX appartiennent à d'autres entités, peut-on conclure que l'Employeur exploite une entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat? Dans l'affirmative, est-ce que l'Employé est admissible au CIEE?
3. La réponse à la question 2 serait-elle la même si les XXXXXXXXXX en question appartenaient à des sociétés liées à l'employeur?
Le sous-alinéa 122.3(1)b)(i) de la Loi stipule clairement que l'une des conditions nécessaires à l'obtention du CIEE est l'exploitation par l'employeur déterminé d'une entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat. Par conséquent, il ne suffit pas que l'employeur déterminé exploite une entreprise à l'étranger, mais encore faut-il que cette entreprise soit exploitée en vertu d'un contrat. L'existence d'un contrat est donc une condition sine qua non à l'obtention du CIEE (voir les paragraphes 7 et 8 du Bulletin d'interprétation IT-497R3 et les documents # E 9505005, E 9608915, E 9709037 et E 2001-0108597). À cet égard, l'article 122.3 de la Loi ne contient aucune indication ou restriction quant à la partie cocontractante d'un tel contrat. Par conséquent, le fait que ce contrat soit conclu avec une personne liée à l'employeur déterminé n'a pas pour effet de rendre inadmissible au CIEE les employés de ce dernier dans la mesure où les autres conditions énumérées au paragraphe 122.3(1) de la Loi sont rencontrées (voir entre autres l'arrêt Gonsalves v. The Queen, 2000 DTC 1491 (C.C.I.), et les documents # E 9505005, E 9608915, E 9730155 et E 2001-0108597).
En l'espèce, l'Employé ne pourra donc bénéficier du CIEE que dans la mesure où il existe un contrat en vertu duquel l'Employeur exploite une entreprise à l'étranger et ce, que les XXXXXXXXXX lui appartiennent ou non. Ainsi, dans la mesure où les autres conditions stipulées au paragraphe 122.3(1) de la Loi sont rencontrées, l'Employé aura droit au CIEE si XXXXXXXXXX appartiennent à l'Employeur ou à d'autres entités que l'Employeur, que ces entités soient ou non liées à l'Employeur, et que l'Employeur exploite XXXXXXXXXX en vertu d'un contrat.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction de la politique et de la législation
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