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La société canadienne constitue un " employeur déterminé " tel que défini au paragraphe 122.3(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") et l'exploration minière constitue un contrat admissible visé par l'alinéa 122.3(1)b) de la Loi. ... Pour les fins, entre autres, de l'application de l'alinéa 122.3(1)a) de la Loi, le terme " employé " est défini au paragraphe 248(1) de la Loi comme suit: " employé " (être) Qui accomplit les fonctions que comporte une charge ou un emploi ". ... Cette approche s'applique notamment aux fins de déterminer si un particulier doit être considéré " employé " par son employeur tout au long d'une période de plus de six mois consécutifs, à l'article 122.3 de la Loi. ...

Est-ce que les événements relatifs aux changements de la garde de l’enfant ont pour effet de créer une « date d’exécution » selon cette définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi? ... Il n’y a pas de « date d’exécution » selon le sous-alinéa b)(ii) de cette définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi. ... Nous sommes d’avis que dans cette situation, il n’y a donc pas de « date d’exécution » conformément à la définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi. ...

6 September 1990 Internal T.I. 900199 F- Phantom Stock Plan Unedited CRA Tags 7(1)(b), 248(1) salary deferral arrangement 24(1) 900199   A. Humenuk   (613) 957-2135   EACC9712 19(1) September 6, 1990 Dear Sirs: Re:  Phantom Stock Plan We are replying to your letters of December 15, 1989 and February 7, 1990, concerning the conversion of an employee stock option plan to an equity participation incentive plan and vice versa.  ...

Bissonnette   Division Director   M. Eisner   957-2138 913503 Subject: Ex Gratia Payment by Employer On the Death of an Employee  We are replying to the memorandum of December 17, 1991 from Mr. ...

Y a omis de déclarer respectivement des revenus de 18 000 $, 500 $ et 1 000 $. 4. ...

XXXXXXXXXX (ci-après la " société ") avait, au XXXXXXXXXX, un passif inscrit à son bilan de XXXXXXXXXX $ représentant une dette qu'elle estime due à la Commission de la santé et de la sécurité au travail (ci-après la " CSST ") à l'égard des cotisations relatives à son exercice financier se terminant le XXXXXXXXXX. 2. ... Selon la jurisprudence, une dépense n'est " engagée " au sens de l'alinéa 18(1)a) de la Loi que lorsqu'il y a une obligation de payer une somme d'argent. ... " De nombreuses décisions en matière fiscale, émanant de notre Cour et d'autres tribunaux, reposent sur la même interprétation du terme " éventualité "... ...

" Tenir un établissement domestique autonome " implique que des frais sont engagés par une ou plusieurs personnes afin d'avoir un logement disponible pour la ou les personnes. ... " Subvenir aux besoins d'une personne " et " être entièrement à la charge d'un particulier " sont des questions de fait qui ne peuvent être déterminées avec certitude qu'après un examen de tous les faits pertinents à une situation particulière. ... Pour être admissible à cette prestation, elle doit être un " particulier admissible " tel que défini à l'article 122.6 de la Loi. ...

The Subco1 shares had an accounting cost of $XXXXXXXXXX and, for accounting purposes, the transaction was recorded in Aco's and Amalco's books, respectively, as follows: DR CR Investment Subco1 $ XXXXXXXXXX Retained earnings $XXXXXXXXXX Promissory Note payable to Amalco $XXXXXXXXX Share Capital $XXXXXXXXX Promissory Note receivable from Aco $XXXXXXXXXX Investment Aco $XXXXXXXXXX Investment Subco1 $XXXXXXXXX Contributed surplus $XXXXXXXXX XXXXXXXXXX: Amalco was wound up into Parentco. ... The Subco2 shares had an accounting cost of $XXXXXXXXXX and, for accounting purposes, the transaction was recorded in Aco's and Parent's books, respectively, as follows: DR CR Investment Subco2 $ XXXXXXXXXX Retained earnings $ XXXXXXXXXX Share Capital $ XXXXXXXXX Investment Aco $ XXXXXXXXXX Investment Subco2 $XXXXXXXX Contributed surplus $ XXXXXXXXX As noted above, it is our understanding that the application of paragraphs 3840.08 and 3840.09 of the CICA Handbook (herein "by the application of the Handbook") to the XXXXXXXXXX, and XXXXXXXXXX, transfers of shares to Aco (herein "the Transactions") resulted in the retained earnings of Aco being reduced for financial statement purposes. ... II Parentco's Accumulated Profits With respect to whether a transferor's gain should be included in its accumulated profits, our general position, as described in 2003-001008, is that: "... profits or gains resulting from the disposition of property to persons with whom the taxpayer does not deal at arm's length will generally be excluded from retained earnings". ...

Le produit de disposition de l'Immeuble s'élève à 150 000 $. L'écart de 84 000 $ (224 000 $- 150 000 $) s'explique par la Clause testamentaire. ... En ce qui concerne l'acquéreur, son coût d'acquisition de l'Immeuble serait de 150 000 $. ...

Vous nous demandez si ces frais sont des frais admissibles à titre de frais de garde d'enfants selon la définition énoncée au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")? NOS COMMENTAIRES La définition de l'expression " frais de garde d'enfants " au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit, de façon générale, qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible d'un contribuable en le confiant à des services de garde d'enfants. ... Il nous apparaît que l'expression " frais engagés... dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible... ...