Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Madame a la garde des deux enfants depuis le divorce en juin 1990. Monsieur paye une pension alimentaire pour enfants de 600$ par mois conformément à l’ordonnance de divorce de juin 1990. En 1994, un des enfants va vivre chez Monsieur et la pension est alors réduite à 300$ par mois sans toutefois modifier l’ordonnance. En septembre 1998, l’enfant retourne vivre chez sa mère et la pension redevient 600$ par mois conformément à l’ordonnance de juin 1990. Est-ce que les événements relatifs aux changements de la garde de l’enfant ont pour effet de créer une « date d’exécution » selon cette définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi ?
Position Adoptée:
Non. Il n’y a pas de « date d’exécution » selon le sous-alinéa b)(ii) de cette définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L’ordonnance n’a pas fait l’objet d’une modification après avril 1997.
Le 20 novembre 1998
Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Mario Gingras, CGA
(613) 957-2130
À l'attention de XXXXXXXXXX
7-982735
Demande d'opinion concernant les nouvelles règles de pension alimentaire pour enfants
La présente est en réponse à votre note de service du 20 octobre 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
SITUATION
Monsieur et Madame sont divorcés depuis le 7 juin 1990. L’ordonnance de divorce prévoit que Madame aura la garde des deux enfants et que Monsieur payera une pension alimentaire pour les enfants de 600$ par mois. En 1994, un des enfants va vivre chez Monsieur. Aucune modification n’est apportée à l’ordonnance de divorce mais Monsieur paye seulement 300$ par mois de pension alimentaire à Madame à partir de ce moment. En septembre 1998, l’enfant retourne vivre chez sa mère et Monsieur recommence à verser 600$ par mois conformément à l’ordonnance de divorce de 1990.
QUESTION
Est-ce que les événements relatifs aux changements de la garde de l’enfant ont pour effet de créer une « date d’exécution » selon cette définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») et par le fait même assujettir Monsieur et Madame aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants.
Pour être sujet aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants, c’est-à-dire constituer une pension alimentaire pour enfants non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d’un accord ou d’une ordonnance à la « date d’exécution » ou postérieurement. Le paragraphe 56.1(4) de la Loi définit le terme « date d’exécution », il s’agit, selon le sous-alinéa b)(ii) de cette définition, lorsque l’ordonnance est établie avant mai 1997 et que l’ordonnance fait
l’objet d’une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants, le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
Dans la situation que vous nous présentez, il n’y a pas d’ordonnance modifiée et l’ordonnance de juin 1990 est toujours valide. Nous sommes d’avis que dans cette situation, il n’y a donc pas de « date d’exécution » conformément à la définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi. Le montant de 600$ par mois de pension alimentaire demeurerait imposable pour Madame et déductible pour Monsieur.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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