Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

A cet égard, vous nous soumettez les faits décrits ci-après Faits 1.      24(1) 24(1) Nos commentaires 2.      ... Étant donne l'amibiguïté des informations recueillies, nous devons analyser le cas soumis sous deux angles différents. 4.      ... Le contrat soumis est simplement un contrat de fourniture de services par les employés de   24(1) a 24(1) 5.      ...

HYPOTHETICAL SITUATION Your hypothetical situation involves the following: 1.      ... Consequently, Company S could not settle its 1988 tax liability. 6.      ... As indicated in the hypothetical situation, Company S has chosen not to claim any deduction under subsection 66.1(2). 4.         ...

It is our view that a social assistance payment which otherwise qualifies for a deduction pursuant to subparagraph 110(1)(f)(iii) of the Act will be deductible under this subparagraph if; a)        it is received by a person who resided with the individual in respect of whom the payment was made, and b)        to the extent that it has been included in computing the person's income for the year.  ... In this case the residents share the full house with the owners. 2.      ... Fuoco for DirectorBusiness and General DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.        ...

24 August 1990 Internal T.I. 901299 F- Insured RRSPs Unedited CRA Tags 146(1) retirement savings plan, 198(6)   August 24, 1990 Enquiries and Taxpayers Financial Industries Assistance Division Division Assessing and Enquiries Deferred Income Plans Directorate and Trust Section Publications Section D. Duff   (613) 957-3498 Attention: N. O'Donnell     901299     EACC9271 SUBJECT: Insured RRSPS This is in response to your memorandum of June 19, 1990, requesting clarification of the term "Insured plan".  ...

November 1, 1995 SURREY TAXATION CENTRE     HEADQUARTERSIndividual and Estate Returns     J.D. ... Facts 1)     The payor, XXXXXXXXXX is a status Indian.  He presently resides, and has always resided, on reserve.  The major portion of his income is earned on a reserve and is therefore exempt from tax. 2)     The recipient, XXXXXXXXXX is a status Indian.  ...

Les tribunaux canadiens ont eu, à maintes reprises, à se pencher sur le sens de l'expression " ministre régulier " dans le cadre de litiges fiscaux. ... Dans son analyse, le juge Hamlyn a énoncé ceci: [27] Cette cour s'est à plusieurs reprises penchée sur le sens des expressions " ministre régulier d'une confession religieuse " et " membre du clergé ". ... La Reine, la cour a conclu que l'appelante était pour l'application de l'alinéa 8(1)c) un " ministre régulier " de l'Église catholique. ...

19 June 1990 Internal T.I. 5900959- Déductibilité d'un débours effectué par un acheteur d'immeuble pour obtenir une garantie de revenus Unedited CRA Tags 9(1), 67 24(1) File No. 5-900959   M. Lambert   (613) 957-8953 À     l'attention de 19(1) Le 19 juin 1990 Mesdames, Messieurs, La présente est en réponse à votre lettre du 7 mai 1990 demandant notre interprétation concernant le traitement fiscal d'un déboursé fait par l'acheteur d'un immeuble en vue d'obtenir une garantie de revenus. ... L'article 67 de la Loi précise en effet que:      "Lors du calcul du revenu, aucune déduction ne doit être faite relativement à un débours ou à une dépense à l'égard de laquelle une somme est déductible par ailleurs en vertu de la présente loi, sauf dans la mesure ou ce débours ou cette dépense était raisonnable eu égard aux circonstances. ...

Fisc. (613) 957-8953 2004-006335 XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre note de service du 18 février 2004 concernant l'application de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Le XXXXXXXXXX, Finance a emprunté XXXXXXXXXX $ US (XXXXXXXXXX $ Can) (" les fonds ") d'une maison de courtage américaine, ABC, par suite d'un appel d'offre privé. ... À cette date, Finance transfère XXXXXXXXXX $ Can à ABC qui lui remet XXXXXXXXXX $ US en vertu d'un contrat de swap conclu le XXXXXXXXXX. ...

En premier lieu, les sommes doivent constituer une « créance », ensuite, la perte doit résulter de la « disposition de la créance » et enfin « la créance ne doit pas avoir été acquise par le contribuable en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien ». ... L’expression « en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien » n’est pas définie dans la Loi. ... SeaReach était l’unique actionnaire de la société D&N Truck Lines (« D&N »). ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le choix de 134.2 n'affecte que l'année d'imposition courante de la société ayant effectué le choix et est sans effet quant à son " exercice ". ... Plus particulièrement, vous désirez savoir si le choix effectué par une société en vertu de l'article 134.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") affecte l'" exercice " de la dite société. ... Afin de modifier le moment où son " exercice " se termine, une société ayant effectué le choix prévu au paragraphe 134.2(1) de la Loi devra se conformer aux modalités prévues au paragraphe 249.1(7) et obtenir l'assentiment du ministre. ...